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SECTION 1 : AVIS ET CONSENTEMENT
Pour ce formulaire de demande, ne fournissez pas de renseignements personnels.
Par «renseignements personnels», on entend les renseignements tels que définis dans la
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31.
Les renseignements demandés dans ce formulaire sont ceux qui identifient l’entreprise
ou l’organisme (raison sociale, coordonnées-contact de l’entreprise), et non des
renseignements personnels.
Si des renseignements personnels doivent être fournis dans ce formulaire, Hydro One
les recueillera conformément aux lois applicables régissant la confidentialité, notamment
la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ou la Loi sur
la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du
gouvernement fédéral, ainsi qu’en vertu du permis que lui a accordé la Commission de
l’énergie de l’Ontario au titre de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.
Les renseignements sur l’entreprise ou l’organisme sont recueillis dans le but
d’administrer le Programme AIEC-PE, notamment, mais sans s’y limiter, pour déterminer
votre admissibilité à ce programme.
De plus, Hydro One pourrait utiliser des renseignements déjà obtenus auprès de vous aux
fins d’administration de votre compte d’électricité (p. ex., toute donnée concernant
la facturation, les paiements de factures), dans le but d’évaluer votre admissibilité au
Programme AIEC-PE et d’administrer ce programme.
L'aide au titre du Programme AIEC-PE est fournie par le gouvernement de l’Ontario.
Compte tenu de ce fait, pour vérifier et déterminer si vous êtes admissible à ce
programme et/ou pour autrement administrer le programme, il pourrait être nécessaire
que Hydro One partage vos renseignements avec le ministère de l’Énergie, du
Développement du Nord et des Mines (le Ministère). Si le Ministère demande quelque
renseignement que ce soit contenu dans ce formulaire, y compris un renseignement
personnel, afin de vérifier votre admissibilité au Programme AIEC-PE ou pour répondre
aux besoins d’audit liés à l’administration du programme, Hydro One lui fournira le
renseignement demandé. Le Ministère pourrait communiquer avec vous pour obtenir plus
de renseignements dans le cadre de son audit. Nous vous encourageons à conserver
tous les documents qui démontrent que vous êtes admissible au Programme AIEC-PE.
En remplissant et en envoyant ce formulaire de demande, vous consentez à la
collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements, y compris de vos
renseignements personnels, comme décrits ci-dessus.
Les coordonnées-contact de la personne qui peut répondre aux questions au sujet de
la collecte des renseignements indiqués dans ce formulaire se trouvent au site suivant :
HydroOne.com/Privacy.
