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►
Si vous avez choisi « Oui », Hydro One vérifiera cette information.
Non
►
Si vous avez choisi « Non », votre ménage ne répond pas aux critères d’admissibilité
du programme.
À la date à laquelle vous faites votre demande, avez-vous des montants impayés sur une ou plusieurs
factures d’électricité émises depuis le 17 mars 2020, date de la première déclaration d’état d’urgence
par la province?
Oui : J’ai des montants impayés sur une ou plusieurs factures émises depuis le 17 mars 2020.
Oui : J’ai demandé et reçu une aide au titre de ce programme.
► Si vous avez choisi « Oui » et que vous êtes admissible, le montant total combiné de
l’aide déjà reçue et de l’aide supplémentaire ne dépassera le nouveau crédit maximum
de 750 $.
Non
►
Si vous avez choisi « Non », vous pourriez être admissible à une aide jusqu'à
concurrence
du nouveau crédit maximum de 750 $.
SECTION 1 : AVIS ET CONSENTEMENT
Lorsque vous faites parvenir ce formulaire dûment rempli à Hydro One, Hydro One recueille vos
renseignements personnels conformément aux lois en vigueur en matière de confidentialité, notamment la
Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ou la Loi sur la protection des
renseignements personnels et les documents électroniques du gouvernement fédéral, ainsi qu’en vertu du
permis que lui a accordé la Commission de l’énergie de l’Ontario au titre del a Loi de 1998 sur la Commission
de l’énergie de l’Ontario.
Vos renseignements personnels sont recueillis dans le but d’administrer le Programme AIEC, notamment,
sans s’y limiter, pour déterminer votre admissibilité au programme.
De plus, Hydro One pourrait utiliser les renseignements personnels déjà obtenus de votre part aux fins
d’administration de votre compte d’électricité (p. ex., toute donnée qui porte sur la facturation, les paiements
de factures et une participation antérieure à des programmes d’aide aux factures d’électricité), dans le but
d’évaluer votre admissibilité au Programme AIEC et d’administrer ce programme.
L'aide au titre du Programme AIEC est fournie par le gouvernement de l’Ontario. Compte tenu de ce fait,
pour vérifier et déterminer si vous êtes admissible au programme et/ou, autrement, administrer le programme,
il pourrait être nécessaire que Hydro One partage vos renseignements avec le ministère de l’Énergie, du
Développement du Nord et des Mines (le Ministère). Si le Ministère demande quelque renseignement
personnel que ce soit contenu dans ce formulaire afin de vérifier votre admissibilité au Programme AIEC
ou pour répondre aux besoins d’audit liés à l’administration du programme, Hydro One lui fournira le
renseignement demandé. Le Ministère pourrait communiquer avec vous pour obtenir plus de renseignements
dans le cadre de son audit. Nous vous encourageons à conserver tous les documents qui démontrent que
vous êtes admissible au Programme AIEC.
En remplissant et en envoyant ce formulaire de demande, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la
divulgation de vos renseignements personnels comme décrits ci-dessus.
Les coordonnées de la personne qui peut répondre aux questions au sujet de la collecte des renseignements
indiqués dans ce formulaire se trouvent au site suivant : www.HydroOne.com/Privacy.
SECTION 2 : EXIGENCES LIÉES À L'ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME
Le Programme AIEC est un programme ciblé conçu pour aider les clients qui ont des impayés dus pour des
factures d’électricité en raison de la pandémie de COVID-19. Veuillez répondre aux questions suivantes pour
vérifier si vous êtes admissible.
2.
Avez-vous déjà demandé et reçu une aide au titre de ce programme?
