ANNÉE 2020/2021
Convention à retourner par mail pour les diplomes nationaux/d’Etat : dpt-ftlv.defi@u-paris.fr OU pour les DU/DIU : formation-continue.defi@u-paris.fr
7
dessus fixée s'entend de toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail. » Article L6343-3 : « Le stagiaire non titulaire d'un contrat de
travail ne peut accomplir d'heures supplémentaires. ». Article L6343-4 : « Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie du repos dominical. ».
ENCADREMENT DU STAGIAIRE PAR L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT : le tuteur de stage du stagiaire n’a pas nécessairement à avoir le statut
d’enseignant.
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE : Modalité prévue par les articles L441-2 et R444-2 du code de la sécurité sociale.
OBJECTIF DU STAGE : Activités confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir ou à développer (exemple : rédaction de
notes, participation à des réunions, création d’un outil de communication). Compétences à acquérir ou à développer : les compétences à acquérir peuvent
correspondre au RNCP.
MODALITÉS D’ENCADREMENT : Conditions dans lesquelles le référent et le tuteur de stage assurent l’encadrement et le suivi du stagiaire (exemple :
échanges de mails, visites, entretiens téléphoniques).
INDEMNITÉS ET AVANTAGES : Il n’existe pas de texte encadrant les modalités de versement d’une éventuelle indemnité pour les stages effectués par
les bénéficiaires de la formation continue. Le versement d’une indemnité est donc laissé à la discrétion de l’organisme d’accueil, sauf pour les organismes
de droit public.
Montant à indiquer en fonction des règles applicables dans l’organisme d’accueil et de la quotité de stage et de la présence du stagiaire ; le montant de
l’indemnité versée au stagiaire et les modalités de versement le cas échéant : exemple : 3.90 euros par heure par chèque.
L’indemnité n’a pas le caractère de salaire (article L3221-3 du code du travail), mais elle constitue une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de
la sécurité sociale. Elle donne donc lieu au versement de cotisations patronales dès le 1er euro versé (assurances sociales, accidents du travail et allocations
familiales).
ACCÈS AUX DROITS DES SALARIÉS – AVANTAGES :
Article L1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne
seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » ; article L1152-1 du code du travail : « Aucun
salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel
» ; article
L1153-1 du code du travail : « Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au
profit d'un tiers sont interdits ». L’entreprise peut décider de donner accès au stagiaire au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurants.
Article L3262-1 du code du travail : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter
en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa
de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. Ces titres sont émis : 1°
Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité d'entreprise ; 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les
cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission. Un décret détermine les conditions d'application du
présent article ».
Article L3262-2 du code du travail : « L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il
perçoit en contrepartie de la cession de ces titres. Toutefois, cette règle n'est pas applicable à l'employeur émettant ses titres au profit des salariés.
Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d'autres sources, et notamment des commissions
éventuellement perçues par les émetteurs ne peuvent être versés aux comptes ouverts en
application du présent article ». L’entreprise peut décider de prendre
en charge les frais de transport du stagiaire.
Article L3261-2 du code du travail : « L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix
des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de
transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos »
Accès aux activités sociales et culturelles :
Article L2312-78 du code du travail :
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise
prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat.Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité peuvent être délégués à des organismes
créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités sociaux et économiques et des
organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles. »
Disposition applicable uniquement en organisme de droit public en France sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités
d’outre-mer françaises. Textes applicables : décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique ho
spitalière sur le territoire métropolitain
de la France, décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des
personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE MALADIE – ACCIDENTS : En application des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale, il
appartient à l’établissement d’enseignement de procéder à la déclaration d’accident dans le cadre du stage auprès de la CPAM du lieu de résidence du
stagiaire par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans les 48 heures (article R.441-3 du code de la sécurité sociale). Toutefois, la
jurisprudence juge que le délai de 48 heures ne commence à courir qu'à compter du jour où l’établissement d’enseignement en a été informé.
Article L6342-5 du code du travail : « Les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes
mentionnées au 2 ° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue,
réserve faite des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales qui restent régis par les dispositions qui leur sont propres ».
Article R6342-3 du code du travail : « En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les obligations autres que celles qui concernent
le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre où le stage est accompli ».
Article R412-5 du code de la sécurité sociale : « Pour les stagiaires de la formation professionnelle, les obligations de l'employeur autres que celles
relatives au paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement dans lequel est effectuée
la formation. Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes :
a)
Pour les stagiaires rémunérés, ce salaire est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 412-11 ; toutefois, si la rémunération réelle
allouée au stagiaire est supérieure, c'est cette rémunération qui est prise en considération ;
b)
Pour les stagiaires non rémunérés, le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 412-
11 ».
Article R441-3 du code de la sécurité sociale : « La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés, prévue à l'article L. 441-2 doit être faite par lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés. Pour la déclaration des accidents
dont sont victimes hors des locaux de l'établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 13° de l'article L. 311-3 auquel renvoie l'article
L. 412-2, le délai imparti à l'employeur ne commence à courir que du jour
où il a été informé de l'accident. »
