CONTRAT DE DIFFUSION ÉLECTRONIQUE
DES THÈSES SUR INTERNET
Université Paris13
99 avenue Jean-Baptiste Clément 93430
VILLETANEUSE
: 01 49 40 28 34
: 01 49 40 38 44
: soutenance-bred@univ-paris13.fr
Mme, Mlle, M. (rayer la mention inutile)
NOM/Prénom : …………………………………………....................................................................................................
Ici nommé « L’Auteur », investi des droits d'Auteur s'y rapportant
Né(e) le : ………………………………………………
Demeurant à : …………………………………………………………………………………………………...................
Auteur d’une thèse de doctorat en (discipline) ……………………………………….
à partir de travaux de recherche effectués à (UFR, UR, Laboratoire) ………………………………………………..
Intitulé de la thèse : ………………………………………………………………………………………………..............
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
Et :
L’Université Paris 13, Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel dont le siège administratif
est 99, avenue Jean-Baptiste Clément, 93430 Villetaneuse, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre
ASTRUC,
Ici nommée « L’Université »
Il est conclu le contrat suivant :
Préambule
Les parties prenantes au présent contrat sont soucieuses de favoriser la diffusion la plus large possible des thèses de
doctorat soutenues à l'Université Paris 13. L'objectif de cette diffusion est de faciliter l'accès au savoir, d'augmenter les
opportunités de contacts et d'échanges au sein de la communauté scientifique, ainsi que de contribuer tant à la renommée
de l'Auteur qu'à celle de l’Université.
Le présent contrat vise à permettre à l’Université Paris 13 de diffuser la thèse soutenue dans sa version définitive dans
le respect des droits de propriété intellectuelle de son Auteur. Les autorisations qui y sont attachées ne sont pas
exclusives et l’Auteur conserve toute liberté de publier ou de diffuser son travail sous quelque forme que ce soit et sous
sa propre responsabilité, conformément à la Charte de dépôt électronique des thèses.
Article 1 Définitions
Les parties conviennent, dans l’accord, des définitions respectives suivantes :
Intranet : s’entend du réseau informatique interne de l’Université accessible gratuitement
depuis des
postes individualisés mis à disposition des enseignants, des chercheurs, des
étudiants et du personnel
dans l’enceinte d’un établissement appartenant à l’Université.
Extranet : s'entend du réseau informatique accessible depuis des postes extérieurs aux
établissements
appartenant à l'Université, accessible après authentification sécurisée aux
enseignants, chercheurs,
étudiants et personnel de l'Université.
Entre:
Internet : s’entend du réseau informatique mondial accessible au public sans identification
préalable.
L’Université privilégie la diffusion sur les sites nationaux (ex : TEL, plate-forme
dédiée aux thèses de
HAL), locaux (ex : plate-forme propre à l’Université) et les sites émanant
de l’enseignement supérieur
et de la recherche (ex : Universités Numériques…).
Les droits d’auteur : d’après l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : « l’Auteur
d’une
œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété
incorporelle
exclusif et opposable à tous. Cette droite comporte des attributs d'ordre intellectuel et
moral ainsi que
des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du code de la propriété
intellectuelle. »
Droit de représentation : mentionné par l’article L.122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle,
s’entend du droit de diffuser, de communiquer la thèse au public par tous moyen notamment,
l’usage
du satellite, du câble, par voie hertzienne ou par réseau numérique ou analogique pour
une diffusion
sur les réseaux intranet et extranet de l’université et/ou le réseau internet
mondial.
Droit de reproduction : mentionné par l’article L.122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle,
s’entend
du droit de reproduire la thèse en nombre illimité, sur tout support connu ou inconnu
à ce jour, quel
que soit le mode d’enregistrement (analogique, numérique ou mécanique…) et
le type de support
notamment, CD-ROM, DVD-ROM, disque dur, papier, etc.).
Droit d’adaptation et de modification : faculté de modifier la forme et le format de la thèse en
fonction
des contraintes techniques imposées par l’archivage, le stockage, la sécurité et la
diffusion électronique
de la thèse. Les modifications imposées par l’état de la technique en cas
de numérisation préalable à la
mise en ligne ne sauraient être considérées comme une dénaturation de l’œuvre portant atteinte au droit
moral de l’Auteur.
Clause de confidentialité : le jury de soutenance peut décider que la thèse ne sera pas diffusée par
l’Université ou qu’elle ne le sera qu’à l’issue de l’expiration d’un délai. Un délai de
diffusion peut
également être demandé à l’initiative de l’Auteur, notamment dans un cadre
éditorial. Il peut différer
en fonction des hypothèses qui constituent l'objet de la clause de
confidentialité. Au terme de ce délai,
la thèse sera automatiquement diffusée suivant les
conditions définies par l’Auteur à l’article 4 du
présent contrat.
Article 2 Non exclusivité :
L’Auteur autorise la diffusion gratuite immédiate de son œuvre par l’Université sur les réseaux et plates-formes définis
dans l'article 1, et ce sans que l’Université ne puisse en retirer un bénéfice financier.
Cette autorisation n’a pas de caractère exclusif. L’Auteur conserve par conséquent toutes les possibilités de cession de
ses droits et de diffusion concomitante de sa thèse, notamment dans un cadre éditorial. Dans ce cadre, il peut toutefois
refuser une diffusion de sa thèse.
Article 3 Droits cédés :
Afin de permettre la mise en ligne, l’Auteur cède à l’Université les droits de représentation, de reproduction et
d’adaptation pour le monde entier suivant les définitions précisées dans l’article 1 du présent contrat et ce, dans le
respect de ses droits moraux.
Article 4 - Autorisation de diffusion
L'auteur autorise l'université à diffuser l'œuvre selon les procédés suivants, dans le respect des droits de
propriété intellectuelle, et sous réserve de toute clause de confidentialité :
Diffusion sur Internet (SUDOC, theses.fr,TEL/HAL). Cochez la case correspondant à votre choix
Oui immédiatement Oui à partir du ................................. Non
En cas de refus de la diffusion sur internet, autorisez-vous la transmission de la version électronique de la thèse dans
le cadre du prêt entre bibliothèque du réseau SUDOC (universités) ? Cochez la case correspondant à votre choix
Oui immédiatement Oui à partir du ................... Non
Il est rappelé que le doctorant ne peut s'opposer à la diffusion par Intranet/Extranet de sa thèse.
Article 5 Retrait de l’autorisation de diffusion :
La présente autorisation est consentie pour toute la durée légale de protection de la propriété littéraire et artistique offerte
par la loi française à l’Auteur, ses ayants droit ou représentants, y compris les prolongations qui pourraient être apportées
à cette durée. Toutefois, l’Auteur pourra à tout moment résilier l’autorisation de mise en ligne par lettre recommandée
avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Direction de la Bibliothèque universitaire Edgar Morin, Université Paris 13, 99 avenue Jean-Baptiste Clément, 93430
Villetaneuse
L’Université devra alors retirer l’œuvre dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de réception de la
demande. L’Université ne peut cependant pas être tenue pour responsable des diffusions sur internet à partir de copies
conservées temporairement sur les serveurs des différents moteurs de recherche et postérieures à la cessation de la
diffusion par l’Université.
Article 6 Suspension de la diffusion :
La présente autorisation ne confère pas à l’Université l’obligation de diffuser effectivement la thèse.
L’Université se réserve le droit de suspendre la diffusion dans l’hypothèse le contenu de la thèse serait susceptible
de porter atteinte à ses droits ou aux droits d’un tiers.
Article 7 Garanties :
- L’Auteur déclare que sa thèse est un travail original et est responsable de son contenu. Il déclare également
que son travail n'a pas fait l'objet d'une interdiction de diffusion prononcée par le jury de soutenance.
- L’Auteur certifie que la version de diffusion déposée est conforme à la version de soutenance, amendée des
éventuelles demandes de corrections émises par le jury de soutenance.
- L'Auteur garantit à l'Université que sa thèse ne fait l’objet d’aucun contrat d’édition ou de diffusion, accordé à
un tiers, susceptible de restreindre les dispositions du présent contrat. Le cas échéant, à la demande de l’Auteur,
l’Université tient compte des dispositions afférentes audit contrat d’édition ou de diffusion.
- L’Auteur, conformément à la charte des thèses qu’il a signée, garantit à l’Universiqu’il a obtenu tous les
droits nécessaires à la diffusion de sa thèse auprès des titulaires des droits sur les œuvres reproduites,
partiellement ou intégralement, et informe le cas échéant l’Université des documents inclus dans sa thèse pour
lesquels il n’aurait pas obtenu les droits et qui ne pourraient pas bénéficier des dispositions de l’article L 122-
5 du code de la propriété intellectuelle.
- L'Université ne pourra pas être tenue pour responsable de représentation illégale de documents pour lesquels
l'auteur n'aurait pas signalé qu'il n'en avait pas acquis les droits.
- Si l'Auteur a reproduit un document dans sa thèse pour lequel il n'a pas acquis les droits, il a la possibilité de
déposer une version complète de sa thèse qui sera archivée et une version partielle, amputée des parties posant
problème, qui sera diffusée.
- L’Auteur signale dans le bordereau de dépôt s’il dépose une version complète et/ou une version partielle de sa
thèse.
- L'Université se réserve le droit de ne pas faire apparaître des documents inclus dans la thèse pour lesquels les
droits de reproduction et de représentation n'auraient pas été acquis.
Article 8 Non responsabilité de l’Université :
Compte tenu de la mise en ligne de la thèse sur le réseau informatique intranet, extranet et/ou internet, visé ci-avant à
l’article 1 du Contrat, l’Auteur est inforde la difficulté, voire l’impossibilité, de contrôler l’utilisation de la thèse qui
pourrait être faite par les utilisateurs de l’intranet, extranet et/ou de l’internet ; il accepte le risque lié à la diffusion sur
les réseaux informatiques de sa thèse.
L’Auteur est conscient du fait qu’en l’état des techniques, l’Université ne dispose pas des moyens suffisants pour
empêcher toute consultation ou copie non autorisée de la thèse.
L’Université fera toutefois ses meilleurs efforts pour empêcher des utilisations frauduleuses de la thèse qui seraient
faites par des tiers. Elle informera l’Auteur des atteintes aux droits de ce dernier dont elle aurait connaissance.
L’Université ne pourra pas être tenue pour responsable des agissements illégaux de tiers. L’Auteur conserve cependant
tous ses droits d’ester en justice afin de protéger son droit d’auteur sur l’œuvre.
Article 9 Application du contrat :
En l'absence de clause de confidentialité, le présent contrat prend effet à la date de signature du contrat si l’Auteur a
choisi une diffusion immédiate à l’article 4 du présent contrat, ou à la date indiquée par l’Auteur dans ce même article,
à son initiative (embargo) ou celle du jury. S'il existe une clause de confidentialité ou un embargo, le présent contrat ne
prendra effet qu'au terme du délai fixé par cette clause.
Article 10 - Nullité partielle des dispositions contractuelles :
L’annulation de l’une ou l’autre des clauses du présent contrat ne pourra entraîner l’annulation de celui-ci dans son
ensemble, à condition toutefois que l’équilibre et l’économie générale dudit contrat puissent être maintenus.
En cas d’annulation ou d’illicéité d’une clause du contrat, les parties s’engagent à négocier de bonne foi la conclusion
d’une clause de remplacement de portée et d’effets juridiques équivalents à la clause nulle ou illicite.
Article 11 - Loi applicable et différends
Le présent contrat est soumis aux lois et règlements français en vigueur au moment de la signature. Préalablement à
toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les parties conviennent de rechercher,
dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose. En cas de désaccord persistant de
l’interprétation ou de l’exécution des dispositions du présent contrat, tout contentieux relèvera de la compétence du
Tribunal Administratif compétent.
Fait à................................................ …………………………………………….. en deux exemplaires.
Le : ……………………………………………
Le Président de l’Université Paris 13 L’Auteur
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