NOTES EXPLICATIVES
DÉCLARATION SOUS SERMENT
(SJ-1139)
Le formulaire « Déclaration sous serment » peut être utilisé lorsque la loi requiert qu’une
procédure judiciaire soit appuyée d’un serment ou lorsqu’elle exige d’une personne qu’elle
soit assermentée avant de signer un document.
Les personnes habilitées à faire prêter serment sont notamment :
– les greffiers de la Cour du Québec, de la Cour supérieure et de la Cour d’appel ainsi que
les juges de paix fonctionnaires;
– les avocats et les notaires;
– les commissaires à l’assermentation nommés par le ministre de la Justice (consultez le
site Internet www.assermentation.justice.gouv.qc.ca afin de connaître les coordonnées
d’un commissaire à l’assermentation).
Pour de plus amples renseignements et obtenir les coordonnées de tous les palais de
justice de la province de Québec, vous pouvez consulter la liste des palais publiée sur le
site Internet du ministère de la Justice.
TYPES DE FORMULAIRES
Ce formulaire est offert en format PDF dynamique, c’est-à-dire qu’il permet à l’utilisateur de
le remplir à l’écran, après l’avoir téléchargé au www.justice.gouv.qc.ca.
• PDFdynamique:
Après l’avoir rempli, vous devez l’imprimer sur du papier format « lettre », soit 8,5 pouces
sur 11 pouces (215,9 mm sur 279,4 mm). En conséquence, prenez soin de configurer
votre imprimante selon les caractéristiques de ce format.
• Papier:
Si vous remplissez ce formulaire à la main, veuillez écrire lisiblement en caractères
d’imprimerie.
MARCHE À SUIVRE
Vous devez remplir le formulaire avant de vous faire assermenter. Cependant, la
déclaration doit être signée en présence de la personne qui vous assermente.
Une fois le formulaire rempli, il est préférable que vous conserviez une copie pour votre
dossier personnel.
•SJ-1139(2016-04)
