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Exonération
des primes
d’assurance-vie
Autorisation du salarié seulement
M4811(EA)(f)-9/18
© La Great-West, compagnie d’assurance-vie. Tous droits réservés. Toute modification apportée au présent
document sans le consentement écrit explicite préalable de la Great-West est strictement interdite.
Garantie d’exonération des primes
d’assurance-vie collective
Le présent guide contient les formulaires à remplir pour demander le maintien de votre assurance-vie sans
paiement de primes et certains renseignements importants sur le processus de règlement des sinistres.
Le présent guide est utilisé lorsque votre assurance-vie collective est avec la Great-West et que votre rente
d’invalidité de longue durée est fournie par un autre assureur.
Demande d’autorisation
Nous avons besoin de votre permission pour obtenir les renseignements qui nous aideront à évaluer votre demande
de règlement. En signant l’autorisation, vous permettez à la Great-West de demander ces renseignements à votre
médecin, à votre employeur, à d’autres assureurs et aux hôpitaux vous avez reçu un traitement.
Cette demande d’autorisation est réputée constituer la déclaration de sinistre et doit être présentée au moins huit
semaines avant la fin de la période d’attente. Vous devez présenter votre demande d’autorisation ainsi qu’une
copie de la lettre de décision relative à votre invalidité de longe durée au bureau de gestion de l’assurance
invalidité de la Great-West chargé de l’évaluation de votre demande de règlement. Si vous désirez présenter vos
renseignements directement à la Great-West, veuillez communiquer avec votre employeur pour obtenir l’adresse
exacte.
Veuillez remplir toutes les sections du formulaire et vous assurer d’inclure votre numéro de régime collectif et votre
numéro d’identification du salarié de la Great-West.
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LE PROCESSUS D’INDEMNISATION
Déclaration de l’employeur
Avant de pouvoir évaluer votre demande de règlement, nous avons besoin d’une déclaration de votre
employeur confirmant la date d’effet de votre assurance, les tâches de votre emploi et votre rémunération.
Nous avons demandé à votre employeur de nous fournir directement ces renseignements.
Évaluation de la demande de règlement
Nous évaluerons votre demande dès la réception des formulaires dûment remplis par vous et votre employeur.
Nous vous aviserons dès que possible si vous êtes admissible au maintien de votre assurance-vie sans
paiement de primes.
La Great-West et la conception graphique de la clé sont des marques de commerce de La Great-West, compagnie d’assurance-vie.
Votre consentement
M7415(f)-10/17
Avant que nous puissions traiter votre demande de prestations, vous devez lire cette convention et apposer
votre signature dans l’encadré prévu à cette fin ci-dessous.
Partage de vos renseignements personnels
Nous recueillons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels pour :
examiner et évaluer votre demande de règlement
administrer votre demande de règlement et votre régime collectif
établir un plan de réadaptation pour un éventuel retour au travail
vérifier l’évaluation de la demande de règlement
La Great-West pourrait utiliser votre numéro d’assurance sociale pour les besoins de
la déclaration de revenus et comme numéro d’identification, au besoin, aux fins de
l’administration de vos garanties.
Nous pouvons recueillir vos renseignements personnels et les échanger avec ces
personnes ou ces groupes lorsque cela est nécessaire et pertinent aux fins ci-dessus :
Les prestataires de de soins de santé et de soins de réadaptation
Les compagnies d’assurance et de réassurance
Les gestionnaires de régime, les administrateurs des programmes d’État et de tout
autre programme d’avantages sociaux
Votre employeur, votre répondant et votre gestionnaire de régime, pour discuter de la
planification de votre retour au travail
Le service de santé au travail de votre employeur
Votre représentant syndical
Les prestataires de services et d’autres organisations qui collaborent avec nous, ou pour
le compte des autres parties mentionnées ci-dessous. Nous pouvons faire appel à des
prestataires de services à l’extérieur du Canada.
Un vérificateur autorisé par nous, votre employeur, votre répondant de régime ou
leur agent
Protection de vos
renseignements
personnels
Nous accordons une grande importance à
la confidentialité des renseignements vous
concernant. Nous conservons tous vos
renseignements personnels dans un dossier
confidentiel dans nos bureaux, ou dans les
bureaux d’une organisation qui possède notre
autorisation. Les seules personnes ayant accès
à vos renseignements personnels sont les
suivantes :
les employés de la Great-West et les
personnes autorisées, qui en ont besoin pour
effectuer leur travail et pour traiter votre
demande de règlement
les personnes à qui vous avez accordé un
droit d’accès
les personnes autorisées par la loi, tant au
Canada que dans tout autre territoire où vos
renseignements personnels sont conservés.
Pour obtenir un exemplaire de nos
Normes en matière de protection des
renseignements personnels, visitez le site
lagreatwest.com ou écrivez au chef de
la conformité de la Great-West.
En signant ci-dessous, vous confirmez ce qui suit :
• Vous avez lu et compris le contenu de ce formulaire et vous
l’acceptez, et vous nous autorisez à recueillir et à divulguer vos
renseignements personnels.
Sauf à des fins de vérification, votre autorisation demeurera
valide tant que votre demande de règlement n’aura pas pris
fin ou jusqu’à ce que vous l’annuliez par écrit.
Toutes les déclarations que vous avez faites en ce qui
concerne votre demande de règlement sont véridiques et
complètes.
Une photocopie ou une copie électronique de la présente
autorisation est aussi valide que l’original.
Le numéro de votre régime collectif Votre nom en caractères d’imprimerie Date (jj-mm-aaaa)
Votre numéro d’identification de Votre signature Votre numéro de téléphone
la Great-West
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