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TORONTO AREA 416-326-0111
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POA 0801 CSD (rev. 11/03) (posted / affichée 03/01/05)
AFFIDAVIT IN SUPPORT OF A REQUEST FOR REOPENING
AFFIDAVIT À L’APPUI D’UNE DEMANDE DE RÉOUVERTURE
ONTARIO COURT OF JUSTICE
Under Section 11 or Subsection 19(1) of the Provincial Offences Act, or
Form / Formule 102
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
Section 205.13 or Section 205.23 of the Highway Traffic Act
Courts of Justice Act
PROVINCE OF ONTARIO
En vertu de l’article 11 ou du paragraphe 19(1) de la Loi sur les infractions
Loi sur les tribunaux judiciaires
PROVINCE DE L’ONTARIO
provinciales ou de l’article 205.13 de l’article 205.23 du Code de la route
O. Reg. / gl. de l’Ont. 200
I,
Je soussigné(e),
(name / nom)
of
de
adresse
make oath/affirm and say as follows:
déclare sous serment et affirme ce qui suit :
1.
I was convicted without a hearing on the
day of
, yr.
, of the offence of
J’ai été reconnu(e) coupable sans la tenue d’une audience le
jour de
an
de l’infraction de
contrary to
section
contrairement à la(au)
article
2.
(a)
I was unable to appear at my hearing through no fault of my own because:
Je n’ai pu comparaître à mon audience, sans faute de ma part, parce que :
(state reason / donner la raison)
or / ou
(b)
a notice or document relating to the offence was not delivered to me, namely:
un avis ou un document concernant l’infraction ne m’a pas été livré, notamment :
(identify document / préciser quel document)
3.
The conviction first came to my attention on the
day of
, yr.
J’ai pris connaissance de la déclaration de culpabilité pour la première fois le
jour de
an
Sworn/Affirmed before me at
Fait sous serment/affirmé devant moi à
this
day of
, yr.
le
jour de
an
A Commissioner, etc. / Commissaire, etc.
Signature of Defendant / Signature du défendeur/de la défenderesse
NOTE: Section 86 of the Provincial Offences Act provides:
REMARQUE : Selon l’article 86 de la Loi sur les infractions provinciales :
Every person who makes an assertion of fact in a statement or entry in a document
or form for use under this Act knowing that the assertion is fa
lse is guilty of an
offence and on conviction is liable to a fine of not more than $2,000.
«
Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une
amende d’au plus 2 000 $, quiconque affirme un fit dans une déclaration ou l’inscrit
dans un document ou une formule dont la présent loi prévoit l’usage, et sait que
cette affirmation est fausse. »
POA 0819a (rev. 04/12) CSD
RECORD OF REOPENING APPLICATION
DOSSIER DE DEMANDE DE RÉOUVERTURE
ONTARIO COURT OF JUSTICE
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
PROVINCE OF ONTARIO
PROVINCE DE L’ONTARIO
Sections 11 of the Provincial Offences Act and
205.13 of the Highway Traffic Act
Form / F
ormule 4
Article 11 de la Loi sur les infractions provinciales et
article 205.13 du Code de la route
FILE NO. / DU DOSSIER
Defendant’s Name
Nom du défendeur
Current Address
Adresse actuelle
On the
day of
, yr.
, an application was made by the Defendant/Representative to
Le
jour de
an
, le défendeur/représentant a fait une demande en vue de la
reopen a conviction entered without a hearing on the
day of
, yr.
.
réouverture de la déclaration de culpabilité faite sans audience, le
jour de
an
The following notice(s) was/were sent/delivered to the Defendant or Representative:
Les avis suivants ont été envoyés/délivrés au défendeur ou au représentant :
Yes / Oui
No / Non
Unknown / Ne sait pas
Did the Provincial Offences Officer certify service?
L’agent des infractions provinciales a-t-il confirmé la signification?
Notice of Trial
Avis de procès
Early Resolution Meeting Notice
Avis de rencontre pour règlement rapide
Notice of Fine and Due Date
Avis d’amende et de date d’échéance
Was a Notice of Intention to Appear filed?
Un avis d’intention de comparaître a-t-il été dépose?
Was a trial date/early resolution meeting set for the offence?
Une date de procès ou de rencontre pour règlement rapide a-t-elle été fixée?
Was the defendant or representative present at trial or early resolution meeting?
Le défendeur ou le représentant s’est-il présenté au procès ou à la rencontre pour
règlement rapide?
ORDER OF THE JUSTICE / ORDONNANCE DU JUGE
Application denied.
.
Demande rejetée
Conviction struck out. Clerk of the Court is directed to deliver an Early Resolution Meeting Notice to defendant/representative.
Déclaration de culpabilité annulée. On demande au greffier du tribunal de remettre un avis de rencontre pour règlement rapide au
défendeur/représentant.
Conviction struck out. Clerk of the Court is directed to deliver a Notice of Trial to defendant/representative.
Déclaration de culpabilité annulée. On demande au greffier du tribunal de remettre un avis de procès au défendeur/représentant.
Conviction struck out. Re-opening to take a guilty plea immediately.
Déclaration de culpabilité annulée. Réouverture pour inscrire un plaidoyer de culpabiliimmédiatement.
Other / Autre
Justice of the Peace in and for the Province of Ontario
Date
Juge de paix dans la province de l’Ontario et pour cette province
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(Court to insert own information)
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(insérer les coordonnées du tribunal)