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RÉGION DE TORONTO 416-326-0111
POA 0801 CSD (rev. 11/03) (posted / affichée 03/01/05)
AFFIDAVIT IN SUPPORT OF A REQUEST FOR REOPENING
AFFIDAVIT À L’APPUI D’UNE DEMANDE DE RÉOUVERTURE
Under Section 11 or Subsection 19(1) of the Provincial Offences Act, or
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
Section 205.13 or Section 205.23 of the Highway Traffic Act
En vertu de l’article 11 ou du paragraphe 19(1) de la Loi sur les infractions
Loi sur les tribunaux judiciaires
provinciales ou de l’article 205.13 de l’article 205.23 du Code de la route
O. Reg. / Règl. de l’Ont. 200
adresse
make oath/affirm and say as follows:
déclare sous serment et affirme ce qui suit :
I was convicted without a hearing on the
J’ai été reconnu(e) coupable sans la tenue d’une audience le
I was unable to appear at my hearing through no fault of my own because:
Je n’ai pu comparaître à mon audience, sans faute de ma part, parce que :
(state reason / donner la raison)
a notice or document relating to the offence was not delivered to me, namely:
un avis ou un document concernant l’infraction ne m’a pas été livré, notamment :
(identify document / préciser quel document)
The conviction first came to my attention on the
J’ai pris connaissance de la déclaration de culpabilité pour la première fois le
Sworn/Affirmed before me at
Fait sous serment/affirmé devant moi à
A Commissioner, etc. / Commissaire, etc.
Signature of Defendant / Signature du défendeur/de la défenderesse
NOTE: Section 86 of the Provincial Offences Act provides:
REMARQUE : Selon l’article 86 de la Loi sur les infractions provinciales :
Every person who makes an assertion of fact in a statement or entry in a document
or form for use under this Act knowing that the assertion is fa
offence and on conviction is liable to a fine of not more than $2,000.
«
Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une
amende d’au plus 2 000 $, quiconque affirme un fit dans une déclaration ou l’inscrit
dans un document ou une formule dont la présent loi prévoit l’usage, et sait que
cette affirmation est fausse. »