14F0 ZZ 49527048
Renseignements généraux
Partie 1 Renseignements sur la personne au sujet de laquelle
Revenu Québec détient des renseignements ou des
documents confidentiels
On entend par
la
personne
la personne au sujet de laquelle Revenu Québec détient
des renseignements ou des documents confidentiels. Cette personne peut être un
particulier, une personne décédée, un particulier en affaires, une société, une société
de personnes, une fiducie ou un organisme.
Partie 2 Révocation
Il est de la responsabilité de la personne qui avait autorisé la communication de ren-
seignements ou de documents ou qui avait donné une procuration de révoquer cette
autorisation ou procuration si elle-même, son représentant légal ou son représentant
autorisé juge qu’elle ne s’applique plus. Si des procurations ou des autorisations
avaient été données à des personnes différentes, un formulaire distinct doit être utilisé
pour chacune d’entre elles.
Notez qu’une révocation peut aussi être verbale et immédiate. Dans ce cas, com-
muniquez avec nous. Nous pourrions néanmoins demander une confirmation écrite.
Partie 3 Signature
La partie « Signature » doit être remplie, sans quoi le formulaire sera retourné à la
personne.
Si la personne est un particulier, cette partie doit être signée par le particulier lui-même
ou par son représentant légal ou autorisé. Celui-ci peut être un tuteur, un curateur,
un mandataire désigné dans un mandat en cas d’inaptitude homologué par la cour,
un liquidateur de succession, un fiduciaire ou une personne dûment autorisée aux
termes d’une procuration. Le représentant légal ou autorisé devra fournir les documents
attestant qu’il est autorisé à signer et transmettre à Revenu Québec le formulaire
Transmission de renseignements sur le représentant
(LM-14).
Si la personne est une fiducie, cette partie doit être signée par un fiduciaire.
Si la personne est une entreprise, cette partie doit être signée par un représentant
autorisé. Dans le cas d’un particulier en affaires, il s’agit du particulier. Dans le cas
d’une société, il s’agit de l’un des dirigeants (le président, le vice-président, le secrétaire
ou le trésorier). Enfin, dans le cas d’une société de personnes, il s’agit de l’un des
associés. Toutefois, notez que le représentant autorisé peut être toute autre personne
qui fournit les documents attestant qu’elle est autorisée à signer au nom de l’entreprise.
Notez que, dans le cas d’une société, pour que la personne désignée puisse signer
au nom de la société une déclaration, un certificat ou tout autre document produit
par la société aux termes d’une loi fiscale ou des règlements adoptés en vertu d’une
telle loi, dans le cadre de l’exécution de son mandat, elle doit y être autorisée par une
résolution du conseil d’administration de la société ou aux termes d’une convention
unanime des actionnaires.
Annexes
Vous devez joindre, s’il y a lieu, des feuilles contenant les informations que vous
devez transmettre à Revenu Québec et que vous ne pouvez pas inscrire à l’une des
lignes du présent formulaire. Assurez-vous d’indiquer clairement sur chaque annexe
à quelle partie du formulaire elle se rattache ou de quelle information il est question.
Si le formulaire doit être signé par plus d’un représentant légal ou autorisé, vous
devez joindre une annexe contenant le nom, la signature et la fonction de chacun
des représentants ainsi que la date de la signature.
Autorisation relative à la communication de renseignements
ou procuration
Si, à la suite de cette révocation, vous désirez donner une autorisation ou une
procuration à une autre personne, entreprise ou fiducie, vous devez remplir le formulaire
Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration
(MR-69)
et nous le faire parvenir.
MR-69.R (2018-11)
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