Avez-vous le bon document?
Vous avez en main le bon document si vous êtes dans l’une des
situationssuivantes :
• vous avez acheté un terrain et une habitation séparément, c’est-à-dire
selon deux contrats de vente distincts (notez qu’ils peuvent figurer
ensemble sur un contrat préliminaire);
• vous avez construit vous-même une habitation ou avez engagé
quelqu’un pour le faire;
• vous avez effectué vous-même des travaux de modification majeure
à votre habitation (il peut s’agir d’un ajout majeur ou de rénovations
majeures) ou avez engagé quelqu’un pour les faire.
Si l’habitation est située dans une province autre que le Québec et que
vous êtes admissible au remboursement de la TPS/TVH, vous devez plutôt
remplir le formulaire fédéral
Demande de remboursement de la TPS/TVH
pour les maisons neuves construites par le propriétaire
(GST191) et le faire
parvenir à l’adresse indiquée sur ce formulaire.
Si votre demande est liée à un terrain et à une habitation que vous avez
achetés en même temps, d’un même constructeur et selon un seul contrat
de vente, et que ce constructeur vous a remboursé ou non la TPS et la
TVQ, vous devez plutôt remplir le formulaire
Remboursement de taxes pour
une nouvelle habitation achetée d’un constructeur
(FP-2190.AC).
Si votre demande est liée à une habitation neuve que vous avez achetée
d’un constructeur ou à une habitation qu’un constructeur a rénovée de façon
majeure, et que cette habitation est située sur un terrain qui est loué du
même constructeur et dont le bail prévoit une option d’achat du terrain
ou est d’une durée minimale de 20 ans, ou si vous avez acheté une part du
capital social d’une coopérative d’habitation, vous devez plutôt remplir
le formulaire
Remboursement de taxes pour une habitation située sur un
terrain loué ou pour une part dans une coopérative d’habitation
(FP-2190.L).
Enfin, si votre demande est liée à un immeuble d’habitation locatif
neuf, vous devez plutôt remplir les formulaires suivants :
•
Remboursement de TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf
(FP-524);
•
Annexe au remboursement de TPS pour un immeuble d’habitation loca-
tif neuf – Logements multiples
(FP-525), s’il y a lieu;
•
Remboursement de TVQ pour un immeuble d’habitation locatif neuf
(VD-370.67).
Quels sont les critères d’admissibilité?
S’il y a plus d’un propriétaire, notez qu’un seul des copropriétaires
peut présenter une demande, mais que tous les critères d’admissibilité
doivent être remplis pour chacun d’eux.
Pour que votre demande soit admissible, les critères suivants doivent
êtreremplis :
• Vous êtes un particulier.
• L’habitation est
– soit une habitation de deux logements ou moins (duplex, maison
individuelle, jumelée ou en rangée, maison mobile);
– soit une habitation avec chambres louées provisoirement au public
et dont plus de 50 % est utilisée comme résidence par vous ou un
de vos proches (gîte touristique ou autre gîte semblable);
– soit un logement en copropriété (communément appelé
condominium
).
• L’habitation a été construite ou a fait l’objet de rénovations majeures ou
d’un ajout majeur et elle sert de lieu de résidence habituelle pour vous
ou un de vos proches.
• Vous ou un de vos proches êtes le premier occupant de l’habitation
après le début des travaux, ou vous avez transféré la propriété avant
qu’elle soit occupée comme lieu de résidence ou d’hébergement.
• La juste valeur marchande (JVM) de l’habitation et du terrain, sans les
taxes, est inférieure à 450 000 $ pour le remboursement de la TPS et
à300 000 $ pour le remboursement de la TVQ.
Note
Si votre terrain excède un demi-hectare (5 000 m
2
ou 53 820 pi
2
), des
règles spéciales peuvent s’appliquer. Généralement, la TPS/TVH et la
TVQ payées sur la valeur du fonds excédentaire n’entrent pas dans le
calcul du présent remboursement. Pour plus d’information, contactez le
service à la clientèle de Revenu Québec.
Vous avez occupé l’habitation pendant les travaux?
Les dépenses engagées plus de deux ans après le jour où vous, ou un
de vos proches, avez commencé à occuper l’habitation après le début des
travaux ne sont pas admissibles.
Quel est le remboursement maximal accordé?
Le remboursement est calculé à partir de la JVM de l’habitation et du terrain
avant les taxes.
Le remboursement maximal des taxes que vous pourriez obtenir pour une
demande correspond environ à 36 % de la TPS payée et à 50% de la TVQ
payée. Toutefois, le pourcentage de la TPS remboursée diminue lorsque la
JVM de la propriété est supérieure à 350 000 $, tandis que le pourcentage
de la TVQ remboursée diminue lorsque la JVM est supérieure à 200000 $.
S’il y a plus d’un propriétaire, notez que le chèque de remboursement sera
libellé uniquement au nom du particulier qui fait la demande.
Important
Vous pouvez présenter une seule demande de remboursement pour
l’ensemble de vos travaux de construction ou de modification ma-
jeure relatifs à une même habitation. Assurez-vous que votre demande
couvre le plus de travaux possible. Soyez toutefois vigilant, car vous
devez respecter la date limite pour présenter votre demande (voyez la
partie 2).
Notez qu’il est possible de remplir un nouvel exemplaire de ce formulaire
pour modifier une demande précédente si vous voulez notamment
modifier un renseignement déjà fourni, déterminer une JVM plus juste
ou ajouter des factures que vous aviez omis d’inclure relativement à des
travaux visés par la demande originale et effectués avant celle-ci. Dans
ce cas, vous devez cocher la case « Oui » à la ligne 40 du formulaire.
Cependant, Revenu Québec n’est pas tenu d’accepter votre demande de
modification et se réserve le droit de la refuser, ou d’en refuser une partie,
si l’utilisation du formulaire de demande n’est pas conforme aux fins
visées ou est contraire à la loi. Par exemple, il refusera une demande de
modification relative à de nouveaux travaux non visés par la demande
originale, même si ceux-ci ont été effectués avant cettedemande.
Renseignements généraux
FP-2190.P (2021-10)
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14J8 ZZ 49527456
