La procuration doit être remplie, signée et datée par la personne qui ne peut pas se présenter (mandant) à la Société de
l’assurance automobile du Québec et qui désire autoriser une autre personne (mandataire) à effectuer, en son nom, une
transaction relative à son dossier. Une fois remplie, elle contient des informations condentielles qui pourraient être utilisées
à d’autres ns. Par conséquent, la Société vous recommande de remettre une procuration uniquement à une personne en
qui vous avez conance et d’en conserver une copie.
Instructions générales
–– Une procuration qui n’est pas remplie selon les instructions ou sur laquelle des inscriptions sont effacées, raturées ou
modiées sera refusée.
–– Si la personne qui se fait représenter choisit d’inscrire sa date de naissance dans la partie « MANDANT » de la section
1, elle devra fournir à son mandataire une pièce d’identité originale acceptée par la Société. Aucune pièce identité
n’est requise si le numéro de référence de son permis de conduire du Québec est inscrit.
–– Une télécopie ou une photocopie du formulaire dûment rempli peut être acceptée seulement si la ou les signatures
requises sont originales.
–– Le mandataire (personne qui représente le mandant) doit être âgé de 18 ans ou plus et devra présenter une pièce
d’identité acceptée par la Société.
–– Véhicule immatriculé en commun (copropriété ou colocation) : Pour toute transaction autre qu’un transfert de véhicule,
une des personnes dont le nom est inclus dans le nom de la copropriété ou de la colocation indiqué sur le certicat
d’immatriculation doit se présenter ou fournir une procuration. Communiquez avec la Société pour connaître les
obligations qui s’appliquent au transfert d’un tel véhicule.
Instructions additionnelles pour transfert de véhicule
Si vous faites une procuration parce que :
Vous vendez ou donnez votre véhicule :
–– Remplissez et signez les sections 1, 2 et 3A.
–– Rappelez-vous que vous demeurez responsable du véhicule tant qu’il n’est pas immatriculé au nom du nouveau
propriétaire. C’est votre responsabilité de vous assurer que l’immatriculation a été faite au nom de l’acquéreur.
Vous faites l’acquisition d’un véhicule :
–– Remplissez et signez les sections 1, 2 et 3B.
–– Si l’acquéreur est absent, la transaction de transfert sera refusée à son représentant si le kilométrage déclaré à la section
3B est inférieur à celui déclaré lors de l’immatriculation précédente. L’acquéreur pourra alors demander des explications
à son vendeur ou se présenter en personne s’il désire tout de même autoriser la Société à procéder au transfert.
De plus :
–– Avant de procéder au transfert, vériez que le véhicule peut être immatriculé en composant le 1 900 565-1212
ou en utilisant le service en ligne « Vérier le droit d’immatriculer un véhicule » sur le site Web de la Société :
saaq.gouv.qc.ca. Des frais sont exigés pour chaque consultation.
–– Pour le don ou la vente d’un véhicule immatriculé au Québec entre particuliers liés, les deux parties doivent présenter :
√ le formulaire Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au
Québec (VD-80.1) de Revenu Québec, dûment rempli;
√ un document prouvant le lien.
2. Pour tout renseignement additionnel ou pour connaître les documents acceptés pour la preuve de lien, contactez le Centre
de relations avec la clientèle de la Société au 418 643-7620 (Québec), au 514 873-7620 (Montréal) ou au 1 800 361-7620
(Québec, Canada, États-Unis), ou consultez le site Web de la Société (saaq.gouv.qc.ca).
––
Permis autorisant la conduite d’un véhicule
–– Carte d’identication pour examen délivrée par
la Société
–– Certicat de citoyenneté canadienne avec photo
–– Carte de résident permanent
–– Passeport
–– Certicat de statut d’I ndien
–– Carte d’assurance maladie
–– Permis de chauffeur de taxi
–– Carte d’identité d’un agent de la paix
–– Carte d’identité d’un membre des
Forces canadiennes
Renseignements sur l’utilisation de la procuration
1. Pièces d’identité originales acceptées par la Société
La communication de renseignements personnels
Le personnel autorisé de la Société de l’assurance automobile du Québec traite de façon condentielle les renseignements personnels qui lui sont conés.
Ils sont indispensables pour appliquer les lois que la Société est chargée d’appliquer, notamment le Code de la sécurité routière, la Loi sur l’assurance
automobile et la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile. La Société communique ces renseignements à ses mandataires et à
certains ministères et organismes, selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ces
renseignements peuvent aussi servir aux ns de production de statistiques, d’étude, de sondage, d’enquête ou de vérication. Omettre de les fournir peut
entraîner un refus du service demandé. Vous pouvez consulter les renseignements personnels vous concernant, en obtenir une copie ou les faire corriger.
Pour plus d’information, consultez la Politique de condentialité de la Société à saaq.gouv.qc.ca ou téléphonez au Centre de relations avec la clientèle
de la Société.
Société de l’assurance automobile du Québec
5498 30 (2021-01)
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