Fillable PARLONS ASSURANCE ! Lobjectif de cette che de (Bank of Montreal)

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PARLONS ASSURANCE ! Lobjectif de cette che de (Bank of Montreal)

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Nom du distributeur :
Nom de l’assureur :
Nom du produit d’assurance :
Espace réservé à l’assureur :
Ce document contient de l'information et des champs de formulaire. Pour lire
l'information, appuyez sur la flèche vers le bas à partir d'un champ de formulaire.
L’objectif de cette che de renseignements est de vous informer sur vos droits.
Elle ne dégage ni l’assureur ni le distributeur de leurs obligations envers vous.
PARLONS ASSURANCE !
LIBERTÉ DE CHOISIR
Vous n’êtes jamais obligé d’acheter une assurance :
● qui vous est offerte chez votre distributeur;
● auprès d’une personne que l’on vous désigne;
● ou pour obtenir un meilleur taux d’intérêt ou tout autre avantage.
Même si vous êtes tenus d’être assuré, vous n’êtes pas obligé d’acheter l’assurance
que l’on vous offre présentement. C’est à vous de choisir votre produit d’assurance
et votre assureur.
COMMENT CHOISIR
Pour bien choisir le produit d’assurance qui vous convient, nous vous recommandons
de lire le sommaire qui décrit le produit d’assurance et que l’on doit vous remettre.
RÉMUNÉRATION DU DISTRIBUTEUR
Une partie de ce que vous payez pour l’assurance sera versée en rémunération au distributeur.
Lorsque cette rémunération est supérieure à 30 %, il a l’obligation de vous le dire.
DROIT D’ANNULER
La Loi vous permet de mettre n à votre assurance, sans frais, dans les 10 jours suivant l’achat de votre
assurance. L’assureur peut toutefois vous accorder un délai plus long. Après ce délai, si vous mettez n
à votre assurance, des frais pourraient s’appliquer. Informez-vous auprès de votre distributeur du délai
d’annulation sans frais qui vous est accordé.
Lorsque le coût de l’assurance est ajouté au montant du nancement et que vous annulez l’assurance,
il est possible que les versements mensuels de votre nancement ne changent pas. Le montant du
remboursement pourrait plutôt servir à diminuer la durée du nancement. Informez-vous auprès de
votre distributeur.
L’Autorité des marchés nanciers peut vous fournir de l’information neutre et objective.
Visitez le www.lautorite.qc.ca ou appelez-nous au 1 877 525-0337.
Cette fiche ne peut être modifiée.
BMO Banque de Montréal
La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie
Programme d'assurance-crédit aux entreprises de BMO Banque de Montréal
Police collective 60253
Programme d’assurance-crédit aux entreprises de
BMO Banque de Montréal
Sommaire du produit
Nom et adresse
de l’assureur :
Adresse du site
Web de
l’Autorité des
marchés
financiers
La Compagnie d’Assurance du
Canada sur la Vie
(« la Canada Vie »)
330 avenue University
Toronto ON M5G 1R8
Ligne d’aide d’Assurance crédit de
la Canada Vie :
1 866 995-8705
https://lautorite.qc.ca/grand-public/
Numéro de
client inscrit au
registre des
assureurs de
l’Autorité des
marchés
financiers :
N
o
2000737730
Nom et adresse
du distributeur :
BMO Banque de Montréal
(BMO)
(Apposez le tampon ou
indiquez l’adresse de la
succursale)
Nature de la
protection
d’assurance
Le Programme d’assurance crédit aux entreprises offre une protection à l’égard des types
d’assurance suivants. Votre protection comprend les deux assurances.
• Assurance vie
• Assurance mutilation accidentelle et sinistres particuliers
Vous devez vous référer aux termes et aux conditions de la police d’assurance collective
que Canada Vie a signée avec BMO pour savoir quand les prestations d’assurance seront
versées. Il est possible d’obtenir un exemplaire de cette police en écrivant à la Canada Vie.
Vous retrouverez aussi tous les termes et toutes les conditions dans le modèle de certificat
d’assurance qui se trouve ici : https://www.canadalife.com/fr/assurance/assurance-
personnelle/assurance-creances/guide-de-distribution-et-sommaire-des-produits.html.
Qui peut être
assuré?
Vous êtes admissible au Programme d’assurance crédit aux entreprises de BMO si :
• Vous êtes un résident canadien âgé de 18 à 64 ans et que
• Vous êtes propriétaire de la société emprunteuse ou
• Vous êtes garant du prêt commercial ou
• Vous êtes un particulier qui joue un rôle essentiel dans la capacité de la société
emprunteuse d’honorer ses obligations financières.
Si le prêt est accordé sous forme de prêt à l’exploitation ou de marge de crédit, il doit être
affecté à l’exploitation d’une petite entreprise.
Police collective n
o
60210
Quand débute la
protection
d’assurance ?
La protection d’assurance débute à la plus tardive des dates suivantes :
• La date à laquelle la Canada Vie aura approuvé votre demande d’assurance ou
• La date à laquelle les fonds sont décaissés ou
• La date à laquelle le prêt d’exploitation ou la marge de crédit est approuvé.
Sélection des
risques
médicaux
Dans certains cas, votre demande d’assurance pourrait être sujette au processus de
sélection des risques médicaux de la Canada Vie. Pour plus de renseignements, veuillez
vous référer au modèle de certificat d’assurance ici:
https://www.canadalife.com/fr/assurance/assurance-personnelle/assurance-
creances/guide-de-distribution-et-sommaire-des-produits.html,
Approbation
automatique de
l’assurance
Lorsque le montant total de l’assurance au titre du Programme d’assurance crédit aux
entreprises de BMO est de 50 000 $ ou moins, votre demande d’assurance sera
automatiquement approuvée par la Canada Vie et vous n’aurez pas à remplir le
questionnaire sur votre état de santé.
Protection
d’assurance
provisoire au
titre de
l’assurance en
cas de décès
accidentel
En cas de décès dû à une blessure accidentelle survenu après que BMO a approuvé et
financé votre prêt, mais avant que votre demande soit approuvée ou déclinée par la
Canada Vie, la Canada Vie paiera à BMO le montant d’assurance demandé, sous réserve
du plafond assurable de 1,000,000$.
Assurance vie
Qui est couvert
par
l’Assurance vie?
Vous êtes couvert si vous décédez avant l’âge de 70 ans.
Il est possible que votre assurance antérieure soit reconnue pour le remplacement ou le
refinancement d’un prêt. Veuillez consulter le modèle de certificat d’assurance ici:
https://www.canadalife.com/fr/assurance/assurance-personnelle/assurance-
creances/guide-de-distribution-et-sommaire-des-produits.html, pour plus de
renseignements.
Quel est le
montant de la
prestation
payée?
Si vous décédez, la Canada Vie versera à BMO le montant décrit plus en détail ci-dessous,
jusqu’à concurrence d’un montant de 1 000 000 $ :
Dans le cas d’un prêt commercial à terme :
• Si vous avez demandé un montant d’assurance égal au montant du prêt, la
prestation versée correspond au solde du prêt à la date de votre décès (y compris
les intérêts courus, pendant un maximum de 60 jours).
• Si vous avez demandé un montant d’assurance correspondant à un pourcentage du
montant du prêt, la prestation versée est calculée en multipliant le pourcentage de la
protection par le solde impayé dû à BMO à la date de votre décès (y compris les
intérêts courus, pendant un maximum de 60 jours).
Exemple : Si vous avez choisi de couvrir 25 % de votre prêt commercial de
400 000 $ et que le solde impayé de votre prêt hypothécaire est de 200 000 $ le jour
de votre décès, la prestation d’assurance vie versée correspond à 25 %
de 200 000 $.
Dans le cas d’un prêt à l’exploitation ou d’une marge de crédit :
• Si vous avez demandé un montant d’assurance égal au montant du prêt, la
prestation versée correspond au plafond autorisé du prêt à l’exploitation ou de la
Police collective n
o
60210
marge de crédit, quel que soit le solde impayé (y compris les intérêts courus,
pendant un maximum de 60 jours).
• Si vous avez demandé un montant d’assurance qui correspond à un pourcentage
du montant du prêt, la prestation versée est égale au montant de la protection
d’assurance.
Dans certains cas, il n’y aura pas de remboursement. Consultez la section qui suit pour de
plus amples renseignements.
Exclusions et
restrictions
applicables
Aucune prestation ne sera versée à l’égard d’un décès lié à :
• Un état de santé préexistant, tel qu’il est défini dans le certificat d’assurance
• Une blessure intentionnelle et auto-infligée ou un suicide ou une tentative de suicide
(que vous soyez conscient ou non des conséquences de vos actes) dans les
24 mois suivant l’entrée en vigueur de votre protection.
Veuillez noter que certaines autres restrictions et exclusions pourraient s’appliquer à
l’assurance vie. Consultez le modèle de certificat d’assurance ici :
https://www.canadalife.com/fr/assurance/assurance-personnelle/assurance-
creances/guide-de-distribution-et-sommaire-des-produits.html, sous Ce qui ne fait pas
partie de votre protection – Exclusions et restrictions, Exclusions et restrictions relatives à
l’assurance vie, pour obtenir plus de précisions.
Assurance mutilation accidentelle et sinistres particuliers
Qui est couvert
par l’Assurance
mutilation
accidentelle et
sinistres
particuliers?
Vous êtes couvert en cas de sinistre lié à une blessure accidentelle si vous avez moins
de 70 ans au moment du sinistre.
Quel est le
montant de la
prestation
payée?
Si vous êtes victime d’un sinistre en raison d’une blessure accidentelle, la Canada Vie
versera à BMO le moindre des montants suivants :
• Le montant de votre prestation d’Assurance vie ou
• 50 000 $.
La Canada Vie paiera un montant maximal de 50 000 $, quel que soit le nombre de sinistres
particuliers résultant d’une même blessure accidentelle.
Exclusions et
restrictions
applicables
Aucune prestation au titre de l’Assurance mutilation accidentelle et sinistres particuliers ne
sera payée si le sinistre accidentel est attribuable :
• À une blessure auto-infligée intentionnellement (que vous soyez conscient ou non
des conséquences de vos actes) dans les 24 mois suivant l’entrée en vigueur de
votre protection
• À toute forme de maladie ou d’infirmité physique ou mentale
• À un traitement médical or chirurgical.
Une prestation sera versée à l’égard d’un sinistre si :
• Il a été causé uniquement et directement par un accident et
• Il se produit dans les 365 jours suivant l’accident et
• Il ne peut être traité par une chirurgie ou de toute autre façon et
Police collective n
o
60210
• Il est l’un des sinistres particuliers indiqués dans le certificat d’assurance.
Veuillez noter que certaines autres restrictions et exclusions pourraient s’appliquer à
l’assurance mutilation accidentelle et sinistres particuliers. Consultez le modèle de certificat
d’assurance ici : https://www.canadalife.com/fr/assurance/assurance-
personnelle/assurance-creances/guide-de-distribution-et-sommaire-des-produits.html sous
Ce qui ne fait pas partie de votre protection – Exclusions et restrictions, Exclusions et
restrictions relatives à l’assurance mutilation accidentelle et sinistres particuliers, pour
obtenir plus de précisions.
Autres renseignements sur l’ensemble de votre couverture d’assurance
Quel est le
montant
d’assurance
maximal?
Le montant d’assurance maximal que vous pouvez souscrire est de 1 000 000 $ pour
l’ensemble de vos prêts au titre du Programme d’assurance-crédit aux entreprises de BMO.
Ce montant est également appelé le plafond assurable.
Exclusions et
restrictions pour
toutes les
couvertures
d’assurance
Pour toutes les couvertures d’assurance, aucune prestation ne sera payée en lien avec :
• Des événements directement ou indirectement attribuables à l’altération de vos
capacités en raison de la consommation d’alcool ou de drogues illégales ou illicites
• Des désordres civils, une guerre déclarée ou non déclarée, sauf si vous êtes un
militaire en service actif
• Des événements directement ou indirectement liés à votre participation ou tentative
de participation à un acte criminel
Pour les détails concernant toutes les restrictions et exclusions, reportez-vous au modèle
de certificat d’assurance ici : https://www.canadalife.com/fr/assurance/assurance-
personnelle/assurance-creances/guide-de-distribution-et-sommaire-des-produits.html
Fin de la
protection
d’assurance
Votre protection prend fin à la première des dates suivantes :
• La date d’échéance de la prime suivant immédiatement votre 70
e
anniversaire de
naissance
• Dans le cas d’un prêt à l’exploitation ou d’une marge de crédit, la date à laquelle le
prêt est remboursé, cédé à un autre créancier, refinancé ou remplacé
• Dans le cas d’un prêt commercial à terme, la date à laquelle le prêt est remboursé
intégralement, cédé à un autre créancier ou pris en charge par un autre débiteur,
refinancé ou remplacé
• Le jour de votre décès
• La date à laquelle la prime mensuelle est en retard de 30 jours
• La date à laquelle la police collective prend fin
• La date à laquelle la Canada Vie reçoit vos instructions écrites de résilier
l’assurance
La Canada Vie vous accorde un délai de grâce de 30 jours pour le paiement de la prime. Si
celle-ci n’est pas payée dans les 30 jours suivant la date de son échéance, l’assurance
sera automatiquement résiliée. Vous pouvez résilier votre protection d’assurance en tout
temps en appelant la Canada Vie au 1 866 995-8705.
Pour connaître les règles relatives au remboursement anticipé d’un prêt et aux
remboursements de primes, veuillez consulter votre certificat d’assurance.
Police collective n
o
60210
Ce que vous
aurez à payer
Pour les prêts d’exploitation et les marges de crédit :
Voici comment la Canada Vie calcule le montant de votre prime mensuelle : votre taux
de prime indiqué dans le tableau ci-dessous sera multiplié par le montant d’assurance que
vous avez demandé. Le montant qui en résulte sera divisé par 1 000 et correspondra à
votre prime mensuelle. Les taxes provinciales seront ajoutées, s’il y a lieu.
Tableau des primes
(Votre taux de prime est fondé sur votre âge, votre genre et votre statut de fumeur/non-fumeur.)
Âge
Homme, taux
non-fumeur
Homme –
Fumeur
Femme – taux
non-fumeur
Femme –
Fumeuse
18 - 29 0,10 $ 0,15 $ 0,09 $ 0,11 $
30 - 39 0,12 $ 0,17 $ 0,10 $ 0,14 $
40 - 44 0,18 $ 0,31 $ 0,14 $ 0,24 $
45 - 49 0,30 $ 0,49 $ 0,22 $ 0,35 $
50 - 54 0,43 $ 0,72 $ 0,31 $ 0,48 $
55 - 59 0,64 $ 1,09 $ 0,46 $ 0,73 $
60 - 64 1,04 $ 1,54 $ 0,74 $ 1,06 $
65 - 69 1,70 $ 2,55 $ 1,18 $ 1,72 $
Le montant de votre prime mensuelle augmentera automatiquement à l’anniversaire de la
date d’entrée en vigueur de la protection si vous changez de tranche d’âge.
Pour les prêts commerciaux à terme :
Voici comment la Canada Vie calcule le montant de votre prime mensuelle : votre taux
de prime indiqué dans le tableau ci-dessous sera multiplié par le montant d’assurance que
vous avez demandé. Le montant qui en résulte sera divisé par 1 000 et correspondra à
votre prime mensuelle. Les taxes provinciales seront ajoutées, s’il y a lieu.
Tableaux des primes
(Votre taux de prime est fondé sur votre âge, votre genre et votre statut fumeur/non-fumeur à la date
de la demande d’assurance, ainsi que sur la période d’amortissement du prêt.)
Homme:
Non-
fumeur
Période d’amortissement
(nombre de mois)
Âge 0 - 60 61 - 120
121 -
300
18 - 29 0,06 $ 0,07 $ 0,09 $
30 - 39 0,08 $ 0,10 $ 0,13 $
40 - 44 0,13 $ 0,17 $ 0,22 $
45 - 49 0,18 $ 0,23 $ 0,33 $
50 - 54 0,27 $ 0,36 $ 0,48 $
55 - 59 0,42 $ 0,55 $ 0,70 $
60 - 64 0,58 $ 0,70 $ 0,83 $
Fumeur Période d’amortissement
(nombre de mois)
Âge 0 - 60 61 - 120 121 - 300
18-29 0,11 $ 0,15 $ 0,20 $
30-39 0,13 $ 0,18 $ 0,28 $
40-44 0,23 $ 0,31 $ 0,42 $
45-49 0,32 $ 0,44 $ 0,64 $
50-54 0,51 $ 0,70 $ 0,95 $
55-59 0,82 $ 1,08 $ 1,37 $
60-64 1,20 $ 1,50 $ 1,66 $
Femme:
Non-
fumeuse
Période d’amortissement
(nombre de mois)
Âge 0 - 60 61 - 120
121 -
300
18 - 29 0,05 $ 0,06 $ 0,08 $
30 - 39 0,07 $ 0,08 $ 0,11 $
40 - 44 0,11 $ 0,11 $ 0,17 $
45 - 49 0,15 $ 0,19 $ 0,25 $
Âge Période d’amortissement
(nombre de mois)
Âge 0 - 60 61 - 120 121 - 300
18-29 0,09 $ 0,11 $ 0,14 $
30-39 0,11 $ 0,14 $ 0,20 $
40-44 0,19 $ 0,24 $ 0,29 $
45-49 0,27 $ 0,33 $ 0,43 $
Police collective n
o
60210
50 - 54 0,22 $ 0,27 $ 0,35 $
55 - 59 0,35 $ 0,42 $ 0,52 $
60 - 64 0,49 $ 0,55 $ 0,62 $
50-54 0,42 $ 0,52 $ 0,66 $
55-59 0,68 $ 0,81 $ 0,95 $
60-64 0,90 $ 1,02 $ 1,14 $
Le montant de votre prime mensuelle n’augmente pas à mesure que vous vieillissez, mais
s’applique jusqu’à ce que le prêt soit entièrement remboursé ou refinancé.
Droit d’examen
de 30 jours
Vous pouvez annuler votre assurance dans les 30 jours suivant la date à laquelle débute
votre protection d’assurance. Dès la réception de votre demande écrite d’annulation, la
Canada Vie vous remboursera entièrement toute prime déjà payée et la protection
d’assurance sera réputée n’avoir jamais existé.
Fausse
déclaration
Toute dissimulation de faits, déclaration inexacte ou fausse déclaration effectuée dans :
• Votre demande d’assurance au titre du Programme d’assurance-crédit aux
entreprises ou
• Toute preuve médicale soumise en lien avec la demande ou
• Toute demande de règlement
mettra fin à votre protection d’assurance si celle-ci est en vigueur depuis moins de
deux ans.
Comment
présenter une
demande de
règlement et
comment en
demander la
révision
Aucune prestation ne sera versée sans la présentation d’une preuve de sinistre. Pour
présenter une demande de règlement, vous pouvez obtenir un formulaire de demande de
règlement auprès de votre succursale BMO ou communiquer avec la Canada Vie :
• Par téléphone au numéro sans frais : 1 800 380-4572 du lundi au vendredi, de 8 h à
18 h HE
• Par écrit à l’adresse suivante :
La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie
Service des règlements, Assurance créances
330 avenue University
Toronto (Ontario) M5G 1R8
• Par courriel de manière sécurisée à l’adresse creditor_info@canadalife.com
Marche à suivre et délais : Vous devez présenter à la Canada Vie le formulaire de
demande de règlement dûment rempli et tout autre document justificatif nécessaire dans
les 12 mois suivant la date du sinistre. Après cette date, la Canada Vie peut refuser votre
demande de règlement.
La Canada Vie vous informera par écrit de son acceptation ou de son refus dans les
cinq jours civils suivant la réception de tous les renseignements et documents nécessaires
au traitement de la demande de règlement.
Si vous n’acceptez pas la décision, vous pouvez en demander la révision par écrit en tout
temps en indiquant les raisons de votre désaccord. Vous serez responsable des frais
engagés à l’égard de toute preuve médicale en soutien à votre demande de règlement à
l’examen.
Comment
formuler une
plainte à la
Canada Vie
Pour formuler une plainte, veuillez visiter le site Web de la Canada Vie à l’adresse
https://www.canadalife.com/fr/a-propos-de-nous/information-a-lintention-des-
consommateurs/plaintes-ou-questions.html. Vous y trouverez un résumé du processus de
traitement des plaintes et les coordonnées vous permettant de formuler une plainte.
Date:
(date d’envoi de cet avis)
En vertu de l’article 441 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers,
j’annule le contrat d’assurance no: (numéro du contrat s’il est indiqué)
conclu le: (date de la signature du contrat)
à: (lieu de la signature du contrat)
(nom du client)
(signature du client)
AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE
AVIS DONNÉ PAR LE DISTRIBUTEUR
Article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2)
LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS DONNE
DES DROITS IMPORTANTS.
La Loi vous permet de mettre fin au contrat d’assurance, sans pénalité, dans les 10 jours suivant la date de la
signature du contrat d’assurance. L’assureur peut toutefois vous accorder un délai plus long.
Pour mettre fin au contrat, vous devez donner à l’assureur, à l’intérieur de ce délai, un avis par poste
recommandée ou par tout autre moyen vous permettant de recevoir un accusé de réception.
Malgré l’annulation du contrat d’assurance, le premier contrat conclu demeurera en vigueur. Attention, il est
possible que vous perdiez des conditions avantageuses qui vous ont été consenties en raison de cette
assurance; informez-vous auprès du distributeur ou consultez votre contrat.
Après l’expiration du délai applicable, vous avez la faculté d’annuler le contrat d’assurance en tout temps,
mais des pénalités pourraient s’appliquer.
Pour de plus amples informations, communiquez avec l’Autorité des marchés financiers au 1-877
-525-0337
ou visitez le ww
w.lautorite.qc.ca.
AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE
À : La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie (« la Canada-Vie »)
(nom de l’assureur)
330 avenue University
Toronto ON M5G 1R8
(adresse de l’assureur)
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