Société de l’assurance automobile du Québec
Ce formulaire s’adresse à toute personne qui demande la vérication de ses antécédents judiciaires, en vertu des articles 10 et
11 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ, c. T-11.2), an d’obtenir ou de renouveler un
permis de chauffeur autorisé.
Marche à suivre
– Remplissez les sections 1, 2, 4 et 5 du formulaire .
– Communiquez avec le service de police de votre municipalité pour connaître le délai de traitement et les frais exigés .
– Présentez-vous au service de police avec votre formulaire dûment rempli et deux pièces d’identité, dont une avec photo.
– Veuillez prendre note que votre certicat d’absence ou votre liste des antécédents judiciaires doit provenir d’un service
de police municipal ou de la Sûreté du Québec. Les certicats d’absence ou les listes des antécédents judiciaires
émanant de rmes privées ou de la Gendarmerie royale du Canada ne seront pas acceptés.
Si vous n’avez pas d’antécédents judiciaires
– Présentez-vous dans un point de service de la Société avec le Certicat d’absence d’antécédent judiciaire (s’il s’agit de
votre première demande de permis de chauffeur autorisé, prenez d’abord rendez-vous).
– Prévoyez le paiement pour la délivrance ou le renouvellement de votre permis de chauffeur autorisé.
Si vous avez des antécédents judiciaires
– Votre permis ne pourra pas être délivré ou renouvelé dans l’immédiat.
– Vous devrez soumettre une demande d’analyse en remplissant le formulaire Demande d’analyse – Permis de chauffeur
autorisé, disponible dans la section « Formulaires » du site Web de la Société, à saaq.gouv.qc.ca, et dans ses points de
service. Votre dossier sera analysé en fonction de la nature de vos antécédents.
– Une demande est irrecevable lorsque le demandeur a un antécédent judiciaire au cours des cinq ans précédant la
demande, visé à l’un ou l’autre des paragraphes 1 et 2 de l’article 11, soit une infraction commise avec un véhicule
routier et prévue aux articles 220, 221, 236, 320.13, 320.14, 320.15, 320.16, 320.17 et 320.18 du Code criminel, ou une
infraction prévue aux articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues ou autres substances ou aux articles 9, 10,
11 et 14 de la Loi sur le cannabis, à moins qu’un pardon n’ait été obtenu.
Après la vérication
ATTENTION
Pour que la Société puisse délivrer ou renouveler votre permis de chauffeur autorisé, vous devez
présenter le certicat d’absence ou la liste des antécédents judiciaires dans un point de service
dans un délai de 3 mois, à compter de la date attestant la vérication par le service de police.
La communication de renseignements personnels
Le personnel autorisé de la Société de l’assurance automobile du Québec traite de façon condentielle les renseignements
personnels qui lui sont conés. Ils sont indispensables pour appliquer les lois que la Société est chargée d’appliquer, notamment
le Code de la sécurité routière, la Loi sur l’assurance automobile et la Loi concernant le transport rémunéré de personnes
par automobile. La Société communique ces renseignements à ses mandataires et à certains ministères et organismes,
selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ces
renseignements peuvent aussi servir aux ns de production de statistiques, d’étude, de sondage, d’enquête ou de vérication.
Omettre de les fournir peut entraîner un refus du service demandé. Vous pouvez consulter les renseignements personnels
vous concernant, en obtenir une copie ou les faire corriger.
Pour plus d’information, consultez la Politique de condentialité de la Société à saaq.gouv.qc.ca ou téléphonez au Centre de
relations avec la clientèle de la Société.
Instructions : Demande de vérification des antécédents judiciaires
Permis de chauffeur autorisé
Avis au lecteur : Ce document est conforme au standard S G Q R I 0 0 8 - 0 2 du gouvernement du Québec sur l’accessibilité d’un document téléchargeable.
Si vous éprouvez des difficultés, contactez-nous au : 1 800 3 6 1 – 7 6 2 0.
7869 30 (2020-10)
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