438, avenue University, bureau 1900
Toronto (Ontario) M5G 2K8
Téléphone : 416 961-8558 Sans frais : 1 888 961-8558
Courriel : inscription@ordre-epe.ca
Site Web : ordre-epe.ca
Formulaire de preuve de statut professionnel
Pour remplir ce formulaire, vous devez télécharger et sauvegarder une copie vierge sur votre
ordinateur. Fermez votre navigateur Internet et ouvrez la copie sauvegardée à partir de vos
fichiers. Maintenant, vous pouvez remplir le formulaire par voie électronique ou vous pouvez
l’imprimer et le remplir par écrit. Pour obtenir des détails, veuillez consulter ordre-epe.ca/
guide_statut_professionnel.
IMPORTANT
Le demandeur doit remplir seulement la section Consentement à la divulgation de
renseignements du formulaire et l’envoyer ensuite à l’organisme de réglementation ou de
délivrance de permis auprès duquel il/elle est inscrit(e).
L’organisme de réglementation ou de délivrance de permis doit remplir le reste du formulaire et
le renvoyer directement à l’Ordre.
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Madame la Registrateure, / Monsieur le Registrateur,
Je présente actuellement une demande d’inscription afin de pouvoir exercer en tant qu’éducatrice ou
éducateur de la petite enfance dans la province de l’Ontario. L’Ordre des éducatrices et des éducateurs
de la petite enfance exige la vérification de mon certificat d’inscription professionnel (ou permis
d’exercer) délivré par d’autres organismes de réglementation ou autorités dans d’autres pays ou
territoires.
Veuillez répondre à toutes les questions contenues dans ce formulaire concernant mes antécédents
d'inscription ou mon permis d’exercer et veuillez l’envoyer en mon nom à l’Ordre des éducatrices et des
éducateurs de la petite enfance au :
438, avenue University, bureau 1900
Toronto (Ontario) M5G 2K8
Téléphone : 416 961-8558 Sans frais : 1 888 961-8558
Courriel : inscription@ordre-epe.ca
Consentement à la divulgation de renseignements
*Seulement cette section doit être remplie par le demandeur
Je soussigné, autorise
à divulguer les renseignements relatifs à mon inscription ou à mon permis d'exercer à l'Ordre des éducatrices
et des éducateurs de la petite enfance (l'Ordre), y compris les renseignements sur ma conduite
professionnelle qui ne sont généralement pas accessibles au public. Je comprends que ces renseignements
me concernant peuvent être fournis dans ce formulaire par l'organisme de réglementation ou de délivrance
de permis et que ce dernier peut communiquer avec l'Ordre dans le cadre d'un éventuel suivi.
Signature du demandeur :
Date :
Pour les organismes de réglementation ou de délivrance de permis :
L’organisme de réglementation ou de délivrance de permis doit remplir le reste du formulaire and puis
l’envoyer directement à l’Ordre.
La question n
o
1 est obligatoire.
Pour les questions 2-7 seulement, indiquez “s/o” (sans objet) pour toute question qui ne s’applique pas.
Veuillez vous assurer que vous signez et remplissez les champs de contact à la fin du formulaire.
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Antécédents relatifs à l'inscription ou au permis d'exercer
*Cette partie doit être remplie par le représentant de l’organisme de réglementation.
1. Ladite personne a-t-elle déjà été inscrite auprès de votre organisme ou lui avez-vous déjà délivré un
permis pour exercer une profession réglementée? Cette question est obligatoire.
Oui Non
Si oui, veuillez fournir les renseignements suivants :
Nom du certificat d’inscription ou du permis :
Dates d'inscription :
Statut d’inscription actuel :
2. Cette personne a-t-elle déjà été déclarée coupable de faute professionnelle, d'incompétence ou
d'incapacité par votre organisme? Si oui, veuillez joindre les copies des ordonnances ou décisions
pertinentes.
3. Son certificat d'inscription ou son permis d'exercer faisaient-ils ou font-ils l'objet de conditions ou
restrictions? Cette personne a-t-elle fait l'objet d'accords ou d'engagements quelconques? Si oui,
veuillez préciser la nature des conditions et restrictions en question, ainsi que les dates
correspondantes et les motifs qui les justifiaient. Veuillez indiquer "s/o" si la question ne
s'applique pas.
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Antécédents relatifs à l'inscription ou au permis d'exercer suite
*Cette partie doit être remplie par le représentant de l’organisme de réglementation.
5. Cette personne fait-elle actuellement l'objet d'une enquête auprès de votre organisme pour faute
professionnelle, incompétence ou incapacité? Si oui, veuillez
fournir des détails. Veuillez indiquer "s/o"
si la question ne s'applique pas.
6. Cette personne a-t-elle respecté toutes les exigences de votre organisme en matière d'assurance de
la qualité ou de perfectionnement des compétences?
Si oui, veuillez fournir des détails. Veuillez
indiquer "s/o" si la question ne s'applique pas.
4. Cette personne a-t-elle déjà démissionné à titre de membre (ou annulé son inscription) auprès de
votre organisme alors qu'elle faisait l'objet d'une plainte, d'une enquête ou d'une instance
quelconque concernant des préoccupations en matière de faute professionnelle, d'incompétence
ou d'incapacité? Si oui, veuillez fournir des détails. Veuillez indiquer "s/o" si la question ne
s'applique pas.
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Signature du registrateur ou de son représentant
Nom du registrateur ou de son
représentant (en lettres moulées)
Nom de l'autorité de réglementation
Adresse de l'autorité de réglementation
Numéro de téléphone ou adresse courriel
Date
Veuillez apposer votre sceau officiel ici
7. À l'heure actuelle, y a-t-il une raison quelconque pour laquelle cette personne ne serait pas autorisée
à détenir un permis d'exercer ou à être inscrite au sein de votre autorité législative? Si oui, veuillez
fournir des détails. Veuillez indiquer "s/o" si la question ne
s'applique pas.
Antécédents relatifs à l'inscription ou au permis d'exercer suite
*Cette partie doit être remplie par le représentant de l’organisme de réglementation.
Votre vie privée est importante. Pour en savoir plus sur la façon dont nous protégeons vos données et sur la manière dont elles peuvent être utilisées,
veuillez visiter ordre-epe.ca/declaration_vie_privee.
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