Section 4 : Admissibilité à travailler au Canada
Vous devez envoyer une copie de lâun des documents suivants comme preuve dâadmissibilité Ã
travailler au Canada : certificat de naissance canadien, passeport canadien valide ou permis de
travail valide. Pour une liste complète des documents, veuillez consulter ordre-epe.ca/
guide_rétablissement.
Oui, je suis admissible à travailler au Canada.
Pour les membres titulaires dâun permis de travail seulement : Si vous détenez un permis de travail
valide et respectez toutes les exigences de rétablissement dâadhésion, lâOrdre assortira votre certificat
dâinscription de conditions ou restrictions (CR), comme indiqué à ordre-epe.ca/guide_rétablissement.
Veuillez confirmer votre consentement ci-dessous :
En cochant cette case et en inscrivant mon nom ci-dessous, jâaccepte que mon certificat
dâinscription soit assorti des conditions ou restrictions suivantes, et jâaccepte de soumettre une
copie de mon permis de travail à lâOrdre.
Jâaccepte de fournir la preuve que je bénéficie dâune autorisation valide, en vertu de la Loi sur la
protection et lâimmigration des réfugiés (Canada), pour exercer un emploi au sein de la profession, Ã
défaut de quoi mon certificat expirera le (date dâexpiration du permis de travail actuel).
Nom de lâancien(ne) membre :
Section 5 : Problèmes pouvant influencer la pratique
Vous devez répondre à TOUTES les questions de cette section.
1. Depuis votre dernier renouvellement dâadhésion à lâOrdre, avez-vous démissionné (ou mis fin à votre
ins
cription) dâun organisme de réglementation ou de délivrance de permis alors que vous faisiez lâobjet
dâune plainte, dâune enquête ou dâune instance pour cause de faute professionnelle, dâincompétence
ou dâincapacité à exercer la profession dâéducatrice ou dâéducateur de la petite enfance (dans un pays
ou territoire quelconque)?
Oui
Non
2. Depuis votre dernier renouvellement dâadhésion à lâOrdre, avez-vous été déclaré(e) coupable de faute
professionnelle, dâincompétence ou dâincapacité à exercer la profession dâéducatrice ou dâéducateur de
la petite enfance ou de toute autre profession (dans un pays ou territoire quelconque)? Répondez
« Oui » si vous avez été déclaré(e) coupable par un organisme AUTRE que l'Ordre des EPE.
Oui
Non
3. Depuis votre dernier renouvellement dâadhésion à lâOrdre, et à votre connaissance, faites-vous lâobjet
dâune enquête pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité à exercer la profession
dâéducatrice ou dâéducateur de la petite enfance ou toute autre profession (dans un pays ou territoire
quelconque)? Répondez « Oui » si vous avez fait l'objet d'une enquête menée par un organisme
AUTRE que l'Ordre des EPE.
Oui
Non
4. Depuis votre dernier renouvellement d'adhésion à lâOrdre, avez-vous été déclaré(e) coupable dâune
infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) ou à la Loi sur les
aliments et drogues (Canada)?
Oui
Non
OEPE â Formulaire de demande de rétablissement dâadhésion 2019c