POA 0813 (March 15, 2014 / 15 mars 2014) CSD
NOTICE OF INTENTION TO APPEAR
AVIS D’INTENTION DE COMPARAÎTRE
ONTARIO COURT OF JUSTICE
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
Form / Formulaire 8
Provincial Offences Act
Loi sur les infractions provinciales
VEUILLEZ PRENDRE AVIS QUE JE SOUSSIGNÉ(E),
(defendant’s name / nom du défendeur/de la défenderesse)
(current address / adresse actuelle)
(municipality / municipalité)
(postal code / code postal)
(offence number / numéro de l’infraction)
(offence date / date de l’infraction)
wish to give notice of my intention to appear in court to enter a plea of not guilty at the time and place set for the trial respecting the
charge set out in the Offence Notice or Parking Infraction Notice.
désire donner avis de mon intention de comparaître devant le tribunal pour inscrire un plaidoyer de non-culpabilité à l’heure et au lieu
prévus pour le procès en réponse à l’accusation énoncée dans l’avis d’infraction ou l'avis d'infraction de stationnement.
I intend to appear in court to enter a plea at the time and place set for the trial and I wish that it be held in the English language.
J’ai l’intention de comparaître devant le tribunal pour inscrire un plaidoyer à l’heure et au lieu prévus pour le procès et je désire que le
procès se déroule en français.
language interpreter for the trial.
(leave blank if inapplicable)
Je demande l’aide d’un interprète en langue
(à remplir, s'il y a lieu)
Note: If you fail to notify the court office of
changes
you may not receive important notices
e.g., your Notice of Trial.
your absence if you do not attend the trial.
Remarque :
Si vous omettez de prévenir
tout changement d’adresse
recevoir d’importants avis (p.
ex., votre avis de procès).
Vous pourriez être déclaré(e) coupable en votre absence
si vous n’assistez pas au procès.
Signature du défendeur/de la défenderesse
(date) (telephone number / numéro de
téléphone)
