14DE ZZ 49526869
14DE ZZ 49526869
TPZ-1029.8.F.A (2021-10)
TPZ-1029.8.F.A (2021-10)
Frais de garde donnant droit au crédit d’impôt
Tarif et nombre de jours de garde prévus pour 2022
Frais de garde donnant droit au crédit d’impôt
Tarif et nombre de jours de garde prévus pour 2022
Numéro d’assurance sociale de la personne qui paie les frais de garde .......................................................................................
1
Nom de famille et prénom de la personne qui paie les frais de garde
2
Nom de famille et prénom de chacun des enfants admissibles
Date de naissance
Tarif de garde
par jour
1
Nombre de jours
2
de garde en 2022
A A A A M M J J
3
4
5
Numéro d’identification (voyez le sommaire 24,
Frais de garde d’enfants
[RL-24.S]) ou numéro d’assurance sociale
de la personne qui fournit les services de garde .............................................................................................................................
6
Nom et adresse de la personne qui fournit les services de garde
7
X
Signature de la personne qui fournit les services de garde ou de son représentant
Ind. rég. Téléphone Poste Date
Toutes les personnes qui exploitent un service de garde, offrant ou non des places
àcontribution réduite fixée par le gouvernement, doivent obtenir un permis du ministère de
la Famille ou une reconnaissance d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial
si elles accueillent plusdesixenfants
3
. Ainsi, une personne qui exploite un service de garde
et qui accueille plus de six enfants à la fois sans détenir un permis ou unereconnaissance
exploite son service de garde de façon illégale
4
.
1. N’inscrivez pas la contribution réduite fixée par le gouvernement.
2. Si l’enfant commence la maternelle en 2022, vous devez seulement tenir compte des jours
pendant lesquels il fréquente votre service de garde.
3. Pour plus de précisions sur le nombre d’enfants pouvant être accueillis, consultez l’article 6.1 de
la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
4. L’obligation d’obtenir un permis ou une reconnaissance ne s’applique pas aux exclusions prévues
à l’article 2 de la Loi.
Numéro d’assurance sociale de la personne qui paie les frais de garde .......................................................................................
1
Nom de famille et prénom de la personne qui paie les frais de garde
2
Nom de famille et prénom de chacun des enfants admissibles
Date de naissance
Tarif de garde
par jour
1
Nombre de jours
2
de garde en 2022
A A A A M M J J
3
4
5
Numéro d’identification (voyez le sommaire 24,
Frais de garde d’enfants
[RL-24.S]) ou numéro d’assurance sociale
de la personne qui fournit les services de garde .............................................................................................................................
6
Nom et adresse de la personne qui fournit les services de garde
7
X
Signature de la personne qui fournit les services de garde ou de son représentant
Ind. rég. Téléphone Poste Date
Toutes les personnes qui exploitent un service de garde, offrant ou non des places
àcontribution réduite fixée par le gouvernement, doivent obtenir un permis du ministère de
la Famille ou une reconnaissance d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial
si elles accueillent plusdesixenfants
3
. Ainsi, une personne qui exploite un service de garde
et qui accueille plus de six enfants à la fois sans détenir un permis ou unereconnaissance
exploite son service de garde de façon illégale
4
.
1. N’inscrivez pas la contribution réduite fixée par le gouvernement.
2. Si l’enfant commence la maternelle en 2022, vous devez seulement tenir compte des jours
pendant lesquels il fréquente votre service de garde.
3. Pour plus de précisions sur le nombre d’enfants pouvant être accueillis, consultez l’article 6.1 de
la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
4. L’obligation d’obtenir un permis ou une reconnaissance ne s’applique pas aux exclusions prévues
à l’article 2 de la Loi.
Ce formulaire s’adresse à vous si vous faites une demande de versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
(formulaire TPZ-1029.8.F) ou une demande de modification (formulaire TPZ-1029.8.F.C). Il sert à confirmer le tarif et le nombre de jours de garde prévus
pour2022. Faites-le remplir par la personne qui fournit les services de garde ou par son représentant (un formulaire distinct doit être rempli pour chaque service
de garde). Ce formulaire ne peut pas être envoyé seul. Il doit être joint au formulaire TPZ-1029.8.F ou, s’il y a lieu, au formulaire TPZ-1029.8.F.C.
Ce formulaire s’adresse à vous si vous faites une demande de versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
(formulaire TPZ-1029.8.F) ou une demande de modification (formulaire TPZ-1029.8.F.C). Il sert à confirmer le tarif et le nombre de jours de garde prévus
pour2022. Faites-le remplir par la personne qui fournit les services de garde ou par son représentant (un formulaire distinct doit être rempli pour chaque service
de garde). Ce formulaire ne peut pas être envoyé seul. Il doit être joint au formulaire TPZ-1029.8.F ou, s’il y a lieu, au formulaire TPZ-1029.8.F.C.
