14D2 ZZ 49526850
TPZ-1029.8.F (2021-10)
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• les frais payés pour des activités parascolaires (même si ces activités sont
pratiquées de façon régulière et constante);
• les frais payés pour de l’aide aux devoirs en dehors de l’horaire régulier
desjours de classe (si le rôle principal du responsable de ce service est defaire
del’enseignement plutôt que de la surveillance);
• les frais de garde engagés à des fins strictement personnelles (par exemple,
pourun répit).
5 Dépôt direct
Pour recevoir des versements anticipés, vous devez être inscrit au dépôt direct.
Sivous êtes déjà inscrit au dépôt direct pour recevoir votre remboursement d’impôt,
vous n’avez pas à vous inscrire de nouveau. Vous recevrez automatiquement les
versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants par
dépôtdirect.
Si vous n’êtes pas inscrit au dépôt direct ou si vous voulez modifier des renseigne-
ments déjà fournis, vous pouvez vous y inscrire ou modifier ces renseignements
• soit en utilisant nos services en ligne à revenuquebec.ca;
• soit en joignant un spécimen de chèque lié à un compte que vous détenez
dansune institution financière ayant un établissement situé au Canada,
surlequelvous devez inscrire la mention « ANNULÉ » ainsi que votre nom
etvotre numéro d’assurance sociale;
• soit en remplissant le formulaire
Demande d’inscription au dépôt direct
(LM-3),
accessible dans notre site Internet.
6 Modalités de versement
Les versements anticipés sont faits sur une base mensuelle. Vous les recevrez
auplustard le 15
e
jour de chaque mois.
Le nombre de versements que vous recevrez dans l’année dépend de la date à
laquelle nous recevrons votre demande. Notez que, pour recevoir un versement
le15d’un mois donné, votre demande doit nous parvenir au plus tard le1
er
jour
du mois précédent. Par exemple, pour recevoir un versement le 15 mars,
votredemande complète doit nous parvenir au plus tard le 1
er
février.
Vous recevrez 12 versements si vous nous faites parvenir votre demande complète
au plus tard le 1
er
décembre 2021. Si elle nous parvient après cette date,
lasomme à laquelle vous avez droit sera répartie sur le nombre de mois qui restent
dans l’année après le traitement de votre demande.
7 Changement de situation en cours d’année
Pour nous aviser que le nombre de jours de garde d’un ou plusieurs enfants
visés par votre demande de versements anticipés a diminué, ou qu’un ou plusieurs
enfants ont arrêté ou arrêteront de fréquenter un service de garde, vous pouvez
utiliser nos services en ligne à revenuquebec.ca.
Si vous ou un membre de votre famille changez de statut ou ne remplissez plus les
conditions après que vous avez transmis ce formulaire, vous devez nous en aviser
immédiatement. C’est le cas, par exemple, si l’une des situations suivantes se
présente: rupture d’union, nouveau conjoint ou déménagement hors duQuébec.
C’est le cas aussi si les frais de garde nedonnent pas droit au crédit d’impôt.
Pour nous informer d’un changement, vous devez remplir le formulaire
Demande
de modification – Versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde
d’enfants
(TPZ-1029.8.F.C) et nous le faire parvenir accompagné des documents
exigés pour que nous les recevions au plus tard le 15 novembre 2022.
De plus, si la modification touche le lieu de garde, le nombre de jours de garde dans
l’année ou les frais de garde, vous devez de nouveau faire remplir le formulaire
Frais
de garde donnant droit au crédit d’impôt – Tarif et nombre de jours de garde prévus
pour 2022
(TPZ-1029.8.F.A) par la personne qui offre les services de garde ou par
son représentant.
8 Déclaration de revenus
Pour 2022, vous devrez produire une déclaration de revenus dans laquelle
vousajouterez à l’impôt à payer le total des versements anticipés que vous aurez
reçus. Ce total figurera sur le relevé 19 que nous vous ferons parvenir. Vous devrez
aussi remplir l’annexe C de la déclaration pour calculer le montant exact du
crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants auquel vous avez droit.
Notez que, si vous recevez des versements anticipés au courant de l’année et que
vous ne résidez plus au Québec le 31 décembre de cette même année, vous devrez
quand même produire votre déclaration de revenus. De plus, il est possible que vous
ayez à rembourser les sommes que vous avez reçues.
9 Responsabilité solidaire
Si, au cours de l’année 2022, vous recevez des sommes en trop et qu’à la fin de
cette année, pour une raison ou pour une autre, vous ne pouvez pas payer l’impôt
qui s’y rapporte, la personne qui, à ce moment, sera considérée comme votre
conjoint pour l’application du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants sera
responsable au même titre que vous du paiement de cet impôt.
10 Documents attestant votre situation
oucelledevotre conjoint
Bulletin de paie
Si vous ou votre conjoint avez un revenu qui provient d’un emploi, joignez,
pourvous ou votre conjoint, une photocopie du bulletin de paie le plus récent ou
une lettre de l’employeur confirmant le montant brut de la paie.
Attestation de l’exploitation d’une entreprise
Si vous ou votre conjoint avez un revenu qui provient d’une entreprise que vous
exploitez, joignez, pour vous ou votre conjoint, la photocopie d’un ou des docu-
ments récents qui prouvent suffisamment que vous ou votre conjoint exploitez cette
entreprise. Il peut s’agir d’une soumission, du bail commercial, d’unepublicité de
l’entreprise ou encore d’unefacture d’achat ou de vente surlaquelle figure le nom
de l’entreprise.
Confirmation d’une subvention de recherche
Si une subvention est accordée à vous ou à votre conjoint pour que vous puissiez
faire de la recherche ou un travail semblable, joignez, pour vous ou votre conjoint,
une photocopie de la confirmation de cette subvention.
Preuve de la recherche active d’un emploi
Si vous ou votre conjoint recherchez activement un emploi, joignez, pour vous ou
votre conjoint, une photocopie d’une preuve de la réception de prestations d’assu-
rance emploi ou de tout autre document démontrant la recherche active d’un
emploi. Il peut s’agir d’un relevé de vos déplacements ou d’une lettre devotrepart
indiquant les démarches effectuées.
Votre recherche d’emploi doit être suffisamment active pour justifier le paiement
de frais de garde. Notezquenous considérons le fait de bénéficier de prestations
d’assurance emploi comme un bon indicateur de la recherche active d’un emploi.
Preuve d’inscription à un programme d’enseignement
Si vous ou votre conjoint fréquentez un établissement d’enseignement comme élève
inscrit à un programme d’études d’une durée minimale de trois semaines
consécutives à temps plein (minimum de 10 heures par semaine consacrées
auxcours ou aux travaux) ou à temps partiel (minimum de 12heures parmois
consacrées aux cours), joignez, pour vous ou votre conjoint, une preuve
d’inscription au programme.
Preuve de la réception de prestations pour congé parental
Si vous ou votre conjoint payez des frais de garde pendant un congé parental, joignez,
pour vous ou votre conjoint, une preuve de la réception deprestations parentales, de
maternité, de paternité ou d’adoption du MTESS ou de prestations liées à une
naissance ou à une adoption en vertu du régime d’assurance emploi établi parle
gouvernement fédéral ou en vertu d’un régime établi paruneautreprovince.
Toutes les personnes qui exploitent un service de garde, offrant ou non des places à contribution
réduite, doivent obtenir un permis du ministère de la Famille ouunereconnaissance d’unbureau
coordonnateur de la garde en milieu familial si elles accueillent plus de six enfants*. Ainsi, une
personne qui exploite un service degarde et qui accueille plus de six enfants àlafois sans détenir
de permis ni de reconnaissance exploite son service de garde de façon illégale**.
* Pour plus de précisions sur le nombre d’enfants pouvant être accueillis, consultez l’article 6.1 de la Loi
sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
** L’obligation d’obtenir un permis ou une reconnaissance ne s’applique pas aux exclusions prévues à
l’article 2 de la Loi.
