Déclaration pour
la retenue d’impôt
2021
Vous devez remplir ce formulaire et le remettre à votre employeur ou au payeur pour qu’il détermine l’impôt à retenir sur les sommes qu’ilvousverse.
Avantde remplir ce formulaire, lisez attentivement la partie « Instructions ».
1 Renseignements sur l’employé ou sur le bénéficiaire
Nom de famille Prénom
Numéro de l’employé ou du bénéficiaire Date de naissance Numéro d’assurance sociale
A A A A M M J J
2 Montants des crédits d’impôt personnels
Montant personnel de base. Inscrivez 15 728 $. Si vous avez plus d’un employeur à la fois et que vous avez déjà demandé
cemontant, passez à la ligne 10 et inscrivez-y 0 $.
1
Montant transféré d’un conjoint à l’autre
Montant maximal pour conjoint
1a 15 728 $
Revenu imposable estimatif de votre conjoint pour 2021 1b
Montant de la ligne 1a moins celui de la ligne 1b. Si le résultat est négatif, inscrivez 0. = 2
Montant pour personnes à charge (grille de calcul 1) + 3
Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques + 5
Montant accordé en raison de l’âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite (grille de calcul 2) + 6
Additionnez les montants des lignes 1 à 6. = 7
Montant pour prolongation de carrière (grille de calcul 3) + 9
Additionnez les montants des lignes 7 et 9. Montants des crédits d’impôt personnels = 10
3 Retenue supplémentaire d’impôt
Inscrivez le montant que vous désirez faire ajouter à la retenue d’impôt effectuée sur chaque paie.
Retenue supplémentaire d’impôt
11
4 Déductions
Inscrivez les déductions dont votre employeur ou le payeur doit aussi tenir compte pour calculer la retenue d’impôt.
Déduction relative au logement pour particulier habitant une région éloignée reconnue 14
Déduction pour une pension alimentaire qui n’est pas défiscalisée + 15
Additionnez les montants des lignes 14 et 15 (notez que votre employeur ou le payeur divisera ce montant
par le nombre de paies qui restent dans l’année). Déductions =
19
5 Exonération
Si vous demandez une exonération de la retenue d’impôt sur vos revenus d’emploi pour 2021, cochez la case 20.
20
6 Signature
Je déclare que les renseignements fournis dans ce formulaire sont exacts et complets.
Signature Date
Formulaire prescrit – Président-directeur général
TP-1015.3 (2021-01)
1 de 6
0
0
Imprimer le formulaire
Imprimer les instructions
Déduction pour une pension alimentaire qui n'est pas défiscalisée
Déduction relative au logement pour particulier habitant une région éloignée reconnue
Retenue supplémentaire d'impôt
Montant pour prolongation de carrière
Marche à suivre
exonération de la retenue d’impôt
Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques
Instructions
Effacer
Date
Montant transféré d'un conjoint à l'autre
IMPORTANT
Vous devez télécharger le formulaire sur votre poste et l’ouvrir au moyen d'un lecteur PDF, tel Acrobat Reader, qui peut lire
le langage JavaScript. En effet, certains navigateurs, tels Google Chrome et Microsoft Edge, sont dotés d'un lecteur PDF qui
ne vous permettra pas de remplir correctement le formulaire.
Avis aux utilisateurs
Grille de calcul 1 – Montant pour personnes à charge (voyez les instructions concernant la ligne 3)
Si vous demandez un montant pour plus de deux enfants mineurs aux études postsecondaires ou pour plus de deux autres personnes à charge,
joignez une feuille contenant les renseignements demandés et inscrivez le résultat de vos calculs à la ligne 52.
Enfants mineurs
au 31 décembre 2021
Autres personnes à charge
(18 ans ou plus)
1
er
enfant 2
e
enfant 1
re
personne 2
e
personne
Montant pour enfant mineur aux études
postsecondaires. Inscrivez 3 021 $ par session
complétée, commencée en 2021
(maximum : deux sessions par enfant).
40
4 403 $ 4 403 $
Revenu net estimatif
1
de l’enfant ou de la personne à
charge pour 2021
45
Montant de la ligne 40 moins celui de la ligne 45.
Si le résultat est négatif, inscrivez 0.
=
50
Additionnez tous les montants de la ligne 50.
52
Si vous demandez un montant pour une personne qui atteint 18 ans en 2021, inscrivez le résultat du calcul suivant :
367 $ × nombre de mois dans l’année qui précèdent l’anniversaire (y compris le mois de l’anniversaire). Sinon, inscrivez 0.
55
Montant de la ligne 52 moins celui de la ligne 55. Si le résultat est négatif, inscrivez 0. Reportez le résultat à la ligne 3.
Montant pour personnes à charge
=
60
1. Ne tenez pas compte du montant de la déduction pour particulier habitant une région éloignée reconnue, ni du montant des bourses d’études, ni de toute aide financière semblable.
Grille de calcul 2 – Montant accordé en raison de l’âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite (voyez
les instructions concernant la ligne 6)
Montant accordé en raison de l’âge
Si vous ou votre conjoint avez 65 ans ou plus en 2021, inscrivez 3 308 $ pour chaque personne qui a 65 ans ou plus en 2021.
70
Montant pour personne vivant seule 75
Montant additionnel pour personne vivant seule
(famille monoparentale)
76
185 $ × nombre de mois en 2021 où vous avez droit
àl’allocation famille
77
Montant de la ligne 76 moins celui de la ligne 77 = 78
Additionnez les montants des lignes 75 et 78. = 79
Montant pour revenus de retraite (maximum : 2 939 $) + 80
Montant pour revenus de retraite de votre conjoint au 31 décembre 2021 (maximum : 2 939 $) + 81
Additionnez les montants des lignes 70 et 79 à 81. = 85
Revenu familial net estimatif
Total de votre revenu net estimatif et de celui de votre conjoint au 31 décembre 2021
90
91 35 650 $
Montant de la ligne 90 moins celui de la ligne 91. Si le résultat est négatif, inscrivez 0. = 92
× 93 18,75 %
Montant de la ligne 92 multiplié par 18,75 % =
95
Montant de la ligne 85 moins celui de la ligne 95. Si le résultat est négatif, inscrivez 0. = 96
Montant déjà demandé par votre conjoint à la ligne 6 de son formulaire TP-1015.3 97
Montant de la ligne 96 moins celui de la ligne 97. Reportez le résultat à la ligne 6.
Montant accordé en raison de l’âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite =
98
TP-1015.3 (2021-01)
2 de 6
0
Montant pour revenus de retraite
(famille monoparentale)
Montant pour personne vivant seule
Montant pour revenus de retraite de votre conjoint au 31 décembre 2021
Grille de calcul 3 – Montant pour prolongation de carrière (voyez les instructions concernant la ligne 9)
Revenu de travail admissible estimatif 110
Montant des revenus inclus à la ligne 110 que vous prévoyez gagner avant d’atteindre l’âge de 60 ans ou qui se rapportent à une
année passée (montant rétroactif)
111
Montant de la ligne 110 moins celui de la ligne 111.
Si vous êtes né en 1956, passez à la ligne118. Sinon, continuez le calcul. =
112
114
5 000 $
Montant de la ligne 112 moins celui de la ligne 114 (maximum : 11 000 $ si vous êtes né avant le 1
er
janvier 1956
ou 10 000 $ si vous êtes néaprès 1956 mais avant 1962). Reportez le résultat à la ligne 135 et suivez les instructions
indiquées à cette ligne. =
115
Remplissez les lignes 118 à 130 seulement si vous êtes né en 1956.
Montant de la ligne 112
118
Montant des revenus inclus à la ligne 112 que vous prévoyez gagner avant votre 65
e
anniversaire 119
Montant de la ligne 118 moins celui de la ligne 119 = 120
121
5 000 $
Montant de la ligne 119 122
Montant de la ligne 121 moins celui de la ligne 122. Si le résultat est négatif, inscrivez 0.
=
125
Montant de la ligne 120 moins celui de la ligne 125
=
126
Montant de la ligne 119
127
128
5 000 $
Montant de la ligne 127 moins celui de la ligne 128 (maximum : 10 000 $).
Silerésultatestnégatif, inscrivez 0.
129
Additionnez les montants des lignes 126 et 129 (maximum : 11 000$). =
130
Montant de la ligne 115 ou celui de la ligne 130, selon le cas. Si vous êtes né avant le 1
er
janvier 1951 et que le résultat
nedépasse pas 4 000 $, reportez-le à la ligne 9. Dans les autres cas, continuez le calcul.
135
Montant de la ligne 110
140
141
35 650 $
Montant de la ligne 140 moins celui de la ligne 141. Si le résultat est négatif, inscrivez 0.
= 142
×
33,33%
Montant de la ligne 142 multiplié par 33,33 % =
144
Montant de la ligne 135 moins celui de la ligne 144. Si le résultat est négatif, inscrivez 0. Reportez le résultat à la ligne 9,
saufsivous êtes né avant le 1
er
janvier 1951. Dans ce cas, reportez plutôt à la ligne 9 le plus élevé des montants suivants :
celuide la ligne 145 ou 4 000 $.
Montant pour prolongation de carrière =
145
TP-1015.3 (2021-01)
3 de 6
TP-1015.3 (2021-01)
4 de 6
Instructions
Devez-vous remplir ce formulaire?
Vous devez remplir ce formulaire et le remettre à votre employeur
ou au payeur pour qu’il détermine l’impôt à retenir sur un salaire,
des commissions, des revenus de pension, des prestations d’assurance
parentale, des prestations d’assurance emploi, des prestations d’assurance
salaire ou toute autre rémunération qu’il vous verse et sur lesquels unimpôt
doit être retenu. Si vous ne remplissez pas ce formulaire, votre employeur
ou le payeur déterminera l’impôt à retenir en tenant compte uniquement
du montant personnel de base. Cette déclaration restera envigueur tant
que vous ne remettrez pas à votre employeur ou au payeur un nouvel
exemplaire de ce formulaire dûment rempli.
Vous n’avez pas à remplir ce formulaire chaque année pour bénéficier
del’indexation annuelle du régime d’imposition.
Les déductions et les crédits d’impôt personnels qui figurent dans
ceformulaire peuvent être limités si vous n’êtes pas résident du Canada
ou si vous le devenez durant l’année. Dans de tels cas, communiquez
avec nous.
Notez que ce formulaire est accessible dans notre site Internet,
àrevenuquebec.ca.
Délai de production
Vous devez remettre ce formulaire dûment rempli à votre employeur
ouaupayeur
à la date de votre entrée en fonction, si c’est un employeur qui verse
larémunération;
avant le premier versement de la rémunération, si c’est un payeur
(etnonvotre employeur) qui verse la rémunération;
dans les quinze jours qui suivent un évènement entraînant une réduction
des montants demandés dans le dernier formulaireTP-1015.3 que
vous avez rempli.
Par ailleurs, vous pouvez en tout temps remettre ce formulaire ou un nouvel
exemplaire de celui-ci dûment rempli à votre employeur ou au payeur, selon
le cas,
pour lui demander de tenir compte, dans le calcul de votre retenue
d’impôt, des déductions ou des crédits d’impôt auxquels vous avez droit;
pour demander d’augmenter le montant de l’impôt retenu à la source;
pour demander une exonération de la retenue d’impôt du Québec sur
vos revenus d’emploi.
Réduction de la retenue d’impôt
Si vous avez droit à des déductions ou à des crédits d’impôt qui ne figurent
pas dans ce formulaire, remplissez le formulaire
Demande de réduction
de la retenue d’impôt
(TP-1016) afin que nous puissions autoriser votre
employeur ou le payeur à réduire votre retenue d’impôt.
Ligne 1 Montant personnel de base
Si vous avez déjà demandé à un autre employeur ou à un autre payeur
de tenir compte du montant personnel de base, vous pouvez passer à la
ligne10 et y inscrire « 0 » pour que ce montant ne soit pas pris en considé-
ration une seconde fois. Toutefois, si vous quittez cet autre employeur ou si
vous ne recevez plus de sommes de cet autre payeur, vous pourriez remplir
un nouvel exemplaire de ce formulaire pour que votre employeur actuel
tienne compte du montant personnel de base.
Ligne 2 Montant transféré d’un conjoint à l’autre
Si vous prévoyez avoir un conjoint au 31 décembre 2021, vous pouvez
demander le montant transféré d’un conjoint à l’autre. Toutefois, vous ne
pouvez pas demander ce montant si votre conjoint reçoit des indemnités
pour accident du travail, pour retrait préventif ou pour accident de la route,
ou des indemnités en raison d’un acte de civisme ou à titre de victime d’un
acte criminel.
Pour calculer le revenu imposable estimatif de votre conjoint, vous pouvez
vous référer aux lignes101 à 299 de sa déclaration de revenus de 2020.
Notez que, pour demander le montant transféré d’un conjoint à l’autre,
vous et votre conjoint devez chacun produire une déclaration de revenus
pour 2021.
Conjoint
Personne qui est unie à vous par les liens du mariage ou unie à vous
civilement, ou personne qui est votre conjoint de fait.
Conjoint de fait
Personne (du sexe opposé ou du même sexe) qui, à un moment de
l’année 2021, selon le cas,
vit maritalement avec vous et est la mère ou le père biologique
ouadoptif (légalement ou de fait) d’au moins un de vos enfants;
vit maritalement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs
(touterupture de l’union de moins de 90jours n’interrompt pas la
période de 12 mois).
Conjoint au 31 décembre 2021
Personne qui est, selon le cas,
votre conjoint à la fin de cette journée et dont vous ne vivez pas
séparé, à ce moment, en raison de la rupture de votre union
(notez que vous êtes considéré comme ayant un conjoint au
31décembre 2021 si vous vivez séparé de lui à ce moment en
raison de la rupture de votre union, mais que cette rupture dure
depuis moins de 90 jours);
votre conjoint au moment de son décès en 2021 si vous ne vivez
pas séparé de lui à ce moment depuis au moins 90 jours en raison
de la rupture de votre union et que vous n’avez pas de nouveau
conjoint au 31 décembre 2021.
Ligne 3 Montant pour personnes à charge
Montant pour enfant mineur aux études postsecondaires
Si vous prévoyez subvenir aux besoins d’au moins un enfant mineur
aux études postsecondaires au 31 décembre 2021, remplissez la grille
de calcul1. Si l’enfant a un conjoint et que cet enfant transfère la partie
inutilisée de ses crédits à son conjoint, vous ne pouvez pas demander le
montant pour enfant mineur aux études postsecondaires pour cetenfant.
TP-1015.3 (2021-01)
5 de 6
Enfant mineur aux études postsecondaires
Personne née après le 31 décembre 2003 qui, en 2021, poursuit
àtemps plein des études secondaires à la formation professionnelle
ou des études postsecondaires, et aux besoins de laquelle vous
subvenez. Il peut s’agir des personnes suivantes :
votre enfant ou celui de votre conjoint;
une personne dont vous ou votre conjoint avez la garde et la
surveillance (de droit ou de fait);
le conjoint de votre enfant;
le conjoint de l’enfant de votre conjoint.
Montant pour autres personnes à charge
Si vous prévoyez subvenir aux besoins d’au moins une autre personne
àcharge âgée de 18ans ou plus en 2021, remplissez la grille de calcul 1.
Autre personne à charge
Personne qui remplit les trois conditions suivantes :
elle est âgée de 18 ans ou plus en 2021;
elle est unie à vous par les liens du sang, du mariage ou de l’adoption;
• elle habite ordinairement avec vous, et vous subvenez à ses besoins.
Cette personne n’est ni votre conjoint, ni une personne qui transfère
à son conjoint la partie inutilisée de ses crédits, ni un enfant qui
transfère un montant pour enfant majeur aux études postsecondaires.
Ligne 5 Montant pour déficience grave et prolongée
desfonctions mentales ou physiques
Si, en 2021, vous avez le droit de demander, pour vous ou votre conjoint, le
montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou phy-
siques, vous pouvez inscrire 3 492 $ pour chaque personne qui a une telle
déficience attestée par un professionnel de la santé. Pour plus de rensei-
gnements, consultez le formulaire
Attestation de déficience
(TP-752.0.14).
Ligne 6 Montant accordé en raison de l’âge ou pour
personne vivant seule ou pour revenus de retraite
Le montant accordé en raison de l’âge ou pour personne vivant seule
ou pour revenus de retraite peut être réduit en fonction de votre revenu
familial net estimatif. Pour calculer ce dernier, vous pouvez vous référer
aux lignes101 à 275 de votre déclaration de revenus et de celle de votre
conjoint, s’il y a lieu.
Notez que vous n’avez pas droit à ce montant si votre revenu
familial net estimatif dépasse 76 245 $ et que vous avez un conjoint
au31décembre2021, ou s’il dépasse 54 794$ et que vous n’avez pas
deconjoint au 31décembre2021.
Montant pour personne vivant seule
(ligne 75 de la grille decalcul 2)
Si, pendant toute l’année 2021, vous prévoyez occuper ordinairement
et tenir une habitation dans laquelle vous vivrez seul ou uniquement
avecune ou des personnes mineures, ou encore avec votre ou vos enfants,
petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs poursuivant à temps plein
des études secondaires à la formation professionnelle ou des études
postsecondaires, vous pouvez inscrire 1 802$.
Montant additionnel pour personne vivant seule
(famille monoparentale) [ligne76 de la grille de calcul 2]
Vous pouvez inscrire 2 225$ si vous avez droit, pour 2021, au montant
pour personne vivant seule et que
vous habitez, à un moment de l’année 2021, avec votre ou vos
enfants majeurs poursuivant à temps plein des études secondaires
àlaformation professionnelle ou des études postsecondaires;
vous n’avez pas droit à l’allocation famille pour le mois de
décembre2021.
Montant pour revenus de retraite
(ligne 80 de la grille de calcul2)
Inscrivez le moins élevé des montants suivants :
le montant des revenus que vous prévoyez recevoir en 2021 et qui
donnent droit au montant pour revenus de retraite, multiplié par 1,25;
2 939 $.
Montant pour revenus de retraite de votre conjoint
au31décembre 2021
(ligne 81 de la grille de calcul 2)
Inscrivez le moins élevé des montants suivants :
le montant des revenus que votre conjoint au 31 décembre 2021 pré-
voit recevoir en 2021 et qui donnent droit au montant pour revenus de
retraite, multiplié par 1,25;
2 939 $.
Ligne 9 Montant pour prolongation de carrière
Vous pouvez demander le montant pour prolongation de carrière si vous
remplissez les conditions suivantes :
vous prévoyez résider au Québec le 31 décembre 2021;
vous aurez 60 ans ou plus au 31 décembre 2021;
votre revenu de travail admissible estimatif dépasse 5000$.
Pour calculer ce montant, remplissez la grille de calcul 3.
TP-1015.3 (2021-01)
6 de 6
Revenu de travail admissible
Revenus d’emploi, revenus nets d’entreprise, montant net des
subventions de recherche, prestations du Programme de protection
des salariés et sommes reçues dans le cadre d’un programme
d’incitation au travail. Les revenus suivants sont exclus :
les revenus d’emploi composés uniquement d’avantages imposables
relatifs à un ancien emploi;
les revenus d’emploi provenant d’un employeur avec lequel
vous avez un lien de dépendance ou d’un employeur qui est
une société de personnes et dont l’un des membres a un lien de
dépendance avec vous;
les montants déduits dans le calcul de votre revenu imposable
(par exemple, ceux déduits aux lignes293 et 297 de la déclaration
de revenus).
Ligne 11 Retenue supplémentaire d’impôt
Vous pouvez demander d’augmenter le montant de l’impôt retenu à la
source pour éviter d’avoir un solde à payer lors de la production de votre
déclaration de revenus. Pour déterminer le montant que vous désirez faire
ajouter à votre retenue d’impôt, vous devez d’abord estimer votre solde
àpayer pour l’année. Pour ce faire, vous pouvez
vous baser sur le solde que vous avez dû payer à la suite de la
production de votre déclaration de revenus de l’année précédente;
• vous servir du formulaire
Calcul des acomptes provisionnels des
particuliers
(TP-1026).
Vous devez ensuite diviser ce solde par le nombre de paies qui restent
dans l’année.
Si vous désirez modifier ou annuler la retenue supplémentaire d’impôt,
vous devez remplir un nouvel exemplaire de ce formulaire et le remettre
àvotre employeur ou au payeur.
Ligne 14 Déduction relative au logement pour particulier
habitant une région éloignée reconnue
Si vous prévoyez habiter dans une zone nordique ou dans une zone
intermédiaire visées par règlement pendant une période d’au moins
sixmois consécutifs qui commence ou se termine en 2021, vous pouvez
inscrire le moins élevé des montants suivants :
20% de votre revenu net estimatif pour 2021;
100% de l’un des deux montants suivants (50% si vous prévoyez
habiter dans une zone intermédiaire) :
22$ multiplié par le nombre de jours en 2021 où vous prévoyez
habiter dans une telle zone, si vous êtes la seule personne de
l’habitation à demander cette déduction,
11$ multiplié par le nombre de jours en 2021 où vous prévoyez
habiter dans une telle zone, dans les autres cas.
Pour plus de renseignements, consultez le guide
Déduction pour particulier
habitant une région éloignée reconnue
(TP-350.1.G).
Ligne 15 Déduction pour une pension alimentaire
qui n’est pas défiscalisée
Si vous prévoyez verser en 2021 une pension alimentaire à votre conjoint
ou à votre ex-conjoint, au père ou à la mère de votre enfant, ou à des
tiers au bénéfice de votre enfant ou de l’une de ces personnes, vous pou-
vez inscrire le montant de cette pension alimentaire si, en règle générale,
lesconditions suivantes sont remplies :
la pension alimentaire est versée à la suite d’une ordonnance ou
d’une entente écrite, à titre d’allocation périodique, pour subvenir aux
besoins du bénéficiaire ou d’un de ses enfants, ou aux besoins des
deux à la fois, et vous ne vivez pas avec le bénéficiaire au moment
dupaiement;
la pension alimentaire versée n’est pas assujettie aux mesures de
défiscalisation des pensions alimentaires.
Pour plus de renseignements, consultez la publication
Les incidences
fiscales d’une séparation ou d’un divorce
(IN-128).
Case 20 Exonération de la retenue d’impôt
Vous pouvez demander à votre employeur de ne pas retenir d’impôt
sur vos revenus d’emploi si vous prévoyez que le total de vos revenus
de toute source sera inférieur au résultat du calcul suivant : le montant
de la ligne10 plus celui de la ligne19. Vous ne pouvez pas demander
d’exonération pour une rémunération qui n’est pas un revenu d’emploi.
Cette demande est valide uniquement pour 2021.