TP-1015.3 (2021-01)
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Instructions
Devez-vous remplir ce formulaire?
Vous devez remplir ce formulaire et le remettre à votre employeur
ou au payeur pour qu’il détermine l’impôt à retenir sur un salaire,
des commissions, des revenus de pension, des prestations d’assurance
parentale, des prestations d’assurance emploi, des prestations d’assurance
salaire ou toute autre rémunération qu’il vous verse et sur lesquels unimpôt
doit être retenu. Si vous ne remplissez pas ce formulaire, votre employeur
ou le payeur déterminera l’impôt à retenir en tenant compte uniquement
du montant personnel de base. Cette déclaration restera envigueur tant
que vous ne remettrez pas à votre employeur ou au payeur un nouvel
exemplaire de ce formulaire dûment rempli.
Vous n’avez pas à remplir ce formulaire chaque année pour bénéficier
del’indexation annuelle du régime d’imposition.
Les déductions et les crédits d’impôt personnels qui figurent dans
ceformulaire peuvent être limités si vous n’êtes pas résident du Canada
ou si vous le devenez durant l’année. Dans de tels cas, communiquez
avec nous.
Notez que ce formulaire est accessible dans notre site Internet,
àrevenuquebec.ca.
Délai de production
Vous devez remettre ce formulaire dûment rempli à votre employeur
ouaupayeur
• à la date de votre entrée en fonction, si c’est un employeur qui verse
larémunération;
• avant le premier versement de la rémunération, si c’est un payeur
(etnonvotre employeur) qui verse la rémunération;
• dans les quinze jours qui suivent un évènement entraînant une réduction
des montants demandés dans le dernier formulaireTP-1015.3 que
vous avez rempli.
Par ailleurs, vous pouvez en tout temps remettre ce formulaire ou un nouvel
exemplaire de celui-ci dûment rempli à votre employeur ou au payeur, selon
le cas,
• pour lui demander de tenir compte, dans le calcul de votre retenue
d’impôt, des déductions ou des crédits d’impôt auxquels vous avez droit;
• pour demander d’augmenter le montant de l’impôt retenu à la source;
• pour demander une exonération de la retenue d’impôt du Québec sur
vos revenus d’emploi.
Réduction de la retenue d’impôt
Si vous avez droit à des déductions ou à des crédits d’impôt qui ne figurent
pas dans ce formulaire, remplissez le formulaire
Demande de réduction
de la retenue d’impôt
(TP-1016) afin que nous puissions autoriser votre
employeur ou le payeur à réduire votre retenue d’impôt.
Ligne 1 Montant personnel de base
Si vous avez déjà demandé à un autre employeur ou à un autre payeur
de tenir compte du montant personnel de base, vous pouvez passer à la
ligne10 et y inscrire « 0 » pour que ce montant ne soit pas pris en considé-
ration une seconde fois. Toutefois, si vous quittez cet autre employeur ou si
vous ne recevez plus de sommes de cet autre payeur, vous pourriez remplir
un nouvel exemplaire de ce formulaire pour que votre employeur actuel
tienne compte du montant personnel de base.
Ligne 2 Montant transféré d’un conjoint à l’autre
Si vous prévoyez avoir un conjoint au 31 décembre 2021, vous pouvez
demander le montant transféré d’un conjoint à l’autre. Toutefois, vous ne
pouvez pas demander ce montant si votre conjoint reçoit des indemnités
pour accident du travail, pour retrait préventif ou pour accident de la route,
ou des indemnités en raison d’un acte de civisme ou à titre de victime d’un
acte criminel.
Pour calculer le revenu imposable estimatif de votre conjoint, vous pouvez
vous référer aux lignes101 à 299 de sa déclaration de revenus de 2020.
Notez que, pour demander le montant transféré d’un conjoint à l’autre,
vous et votre conjoint devez chacun produire une déclaration de revenus
pour 2021.
Conjoint
Personne qui est unie à vous par les liens du mariage ou unie à vous
civilement, ou personne qui est votre conjoint de fait.
Conjoint de fait
Personne (du sexe opposé ou du même sexe) qui, à un moment de
l’année 2021, selon le cas,
• vit maritalement avec vous et est la mère ou le père biologique
ouadoptif (légalement ou de fait) d’au moins un de vos enfants;
• vit maritalement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs
(touterupture de l’union de moins de 90jours n’interrompt pas la
période de 12 mois).
Conjoint au 31 décembre 2021
Personne qui est, selon le cas,
• votre conjoint à la fin de cette journée et dont vous ne vivez pas
séparé, à ce moment, en raison de la rupture de votre union
(notez que vous êtes considéré comme ayant un conjoint au
31décembre 2021 si vous vivez séparé de lui à ce moment en
raison de la rupture de votre union, mais que cette rupture dure
depuis moins de 90 jours);
• votre conjoint au moment de son décès en 2021 si vous ne vivez
pas séparé de lui à ce moment depuis au moins 90 jours en raison
de la rupture de votre union et que vous n’avez pas de nouveau
conjoint au 31 décembre 2021.
Ligne 3 Montant pour personnes à charge
Montant pour enfant mineur aux études postsecondaires
Si vous prévoyez subvenir aux besoins d’au moins un enfant mineur
aux études postsecondaires au 31 décembre 2021, remplissez la grille
de calcul1. Si l’enfant a un conjoint et que cet enfant transfère la partie
inutilisée de ses crédits à son conjoint, vous ne pouvez pas demander le
montant pour enfant mineur aux études postsecondaires pour cetenfant.
