Feuille de travail pour la déclaration de la taxe sur
les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
N'utilisez pas cette feuille de travail pour produire votre déclaration ni pour effectuer des paiements à votre institution financière.
Nom Numéro d'entreprise
Période de déclaration
Du
Année Mois Jour
au
Année Mois Jour
Date d'échéance
Année Mois Jour
Brouillon (pour vos dossiers)
▼
Copiez votre numéro d'entreprise, la période de déclaration et les montants des lignes mises en évidence sur cette feuille de travail dans
les cases correspondantes de votre déclaration de TPS/TVH.
101
Inscrivez le total de vos ventes et autres recettes. N'incluez pas la taxe de vente provinciale,
la TPS ou la TVH. Si vous utilisez la méthode rapide de comptabilité, incluez la TPS ou la TVH.
00
Calcul de la taxe nette
103
Inscrivez le total de tous les montants de TPS et de TVH que vous avez perçus ou qui sont
devenus percevables par vous au cours de la période de déclaration.
104
Inscrivez le montant total des redressements à ajouter à la taxe nette pour la période de déclaration
(par exemple, la TPS/TVH obtenue par suite du recouvrement d'une mauvaise créance).
105
Total de la TPS/TVH et des redressements pour la période (ligne 103 plus ligne 104)
106
Inscrivez le total de la TPS/TVH payée ou payable sur vos dépenses admissibles (crédits de taxe
sur les intrants – CTI) pour la période actuelle et les CTI admissibles non demandés lors d'une
période précédente.
107
Inscrivez le montant total des redressements à déduire lorsque vous déterminez la taxe nette pour
la période de déclaration (par exemple, la TPS/TVH comprise dans une mauvaise créance).
108
Total des CTI et des redressements (ligne 106 plus ligne 107)
109
Taxe nette (ligne 105 moins ligne 108)
Autres crédits s'il y a lieu
N'inscrivez rien à la ligne 111 avant d'avoir lu les instructions.
110
Inscrivez le total des acomptes provisionnels et des autres montants que vous avez déjà versés
pour la période de déclaration. Si la date d'échéance de votre déclaration est le 15 juin, lisez les
instructions.
111
Inscrivez le montant total des remboursements de TPS/TVH seulement si le formulaire de
remboursement vous permet de le demander à cette ligne. Pour connaître la façon de produire,
lisez les instructions.
112
Total des autres crédits (ligne 110 plus 111)
113 A
Solde (ligne 109 moins ligne 112)
Autres débits s'il y a lieu
N'inscrivez rien aux lignes 205 ou 405 avant d'avoir lu les instructions.
205
Inscrivez le montant total de TPS/TVH dû sur l'acquisition d'immeubles taxables.
405
Inscrivez tout autre montant total de TPS/TVH établi par autocotisation.
113 B
Total des autres débits (lignes 205 plus 405)
113 C
Solde (ligne 113 A plus ligne 113 B)
▼ ▼
Lignes 114 et 115 : Si le montant inscrit à la ligne 113 C est négatif, inscrivez le montant
du remboursement que vous demandez à la ligne 114. Si le montant indiqué à la ligne 113 C
est positif, inscrivez le montant du paiement que vous devez effectuer à la ligne 115.
114
Remboursement demandé
115
Paiement joint
Instructions
Ligne 110
Déclaration annuelle dont la date d'échéance est le 15 juin : Si vous êtes un particulier qui a un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu, et que votre exercice se
termine le 31 décembre, vous avez jusqu'au 15 juin pour produire votre déclaration. Cependant, tout montant de TPS/TVH dû doit être versé au plus tard le 30 avril. Inscrivez le
montant du paiement à la ligne 110 de votre déclaration.
Ligne 111 : Certains remboursements peuvent réduire ou compenser votre montant dû. Les formulaires de remboursement comprennent une question qui vous demande si
vous voulez inclure le montant du remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de TPS/TVH. Cochez oui sur les formulaires de remboursement si vous demandez les
remboursements à la ligne 111 de votre déclaration de TPS/TVH. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, envoyez la demande de remboursement par la poste
au centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard.
Ligne 205 : Remplissez cette ligne seulement si vous achetez un immeuble taxable pour l'utiliser ou le fournir principalement (plus de 50 %) dans le cadre de vos activités
commerciales et que vous êtes un inscrit à la TPS/TVH (sauf un particulier qui achète un immeuble d'habitation) ou que vous avez acheté l'immeuble d'un non-résident. Si vous
avez droit à un crédit de taxe sur les intrants relativement à cet achat, incluez ce montant à la ligne 108.
Ligne 405 : Remplissez cette ligne seulement si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous devez établir une autocotisation de la TPS/TVH sur une fourniture taxable importée
ou une autocotisation de la partie provinciale de la TVH.
Les renseignements personnels sont recueillis selon la Loi sur la taxe d’accise afin d’administrer la taxe, les remboursements et les choix. Ils peuvent également être utilisés pour toute fin liée à l’application ou à
l’exécution de la Loi telle que la vérification, l’observation et le recouvrement des sommes dues à l’État. Les renseignements peuvent être transmis à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale ou
territoriale, ou vérifiés auprès de celles-ci, dans la mesure où la loi l’autorise. Cependant, le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner des intérêts, des pénalités ou d’autres mesures. Les particuliers
ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, d’accéder à leurs renseignements personnels et de demander une modification, s’il y a des erreurs ou omissions. Consultez Info Source en
allant à arc.gc.ca/gncy/tp/nfsrc/nfsrc-fra.html
et le fichier de renseignements personnels ARC PPU 241.
