Fillable Fiche de renseignements : Demande de permis de (Natural Resources Canada)

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Fiche de renseignements : Demande de permis de (Natural Resources Canada)

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Fiche de renseignements : Demande de permis de possession et d'acquisition
en vertu de la Loi sur les armes à feu (pour les particuliers âgés de 18 ans
et plus)
This form is available in English.
Avant de commencer…
obtenir un permis pour la première fois;
obtenir un nouveau permis si votre permis actuel est expiré;
obtenir un permis de possession et d'acquisition (PPA) pour une
différente classe d'armes à feu;
N'utilisez pas ce formulaire pour demander le renouvellement votre
permis d'armes à feu s'il est toujours valide. Vous pouvez maintenant
renouveler votre permis sur l'internet en suivant le lien "Services Web
pour les particuliers" sur la page d'accueil de notre site Web. Si vous
souhaitez renouveler votre permis en utilisant une demande sur
papier, vous pouvez demander le formulaire « Demande de
renouvellement d'un permis d'armes à feu pour particulier » (GRC
RCMP 5614) en composant le 1 800 731-4000 ou en le
téléchargeant de notre site Web.
À noter :
Vous devez remplir toutes les parties du formulaire. Un
formulaire incomplet entraînera du retard dans le traitement
de votre demande.
Le traitement d'une demande de permis d'armes à feu exige
diverses vérifications des antécédents. Dans certains cas, des
enquêtes approfondies sont menées.
Une fois que votre demande aura été entièrement traitée et que
vous avez rempli tous les critères d'admissibilité, on vous délivrera
un permis de possession et d'acquisition (PPA).
Il y a une période d'attente minimale de 28 jours pour tous les
demandeurs qui ne sont pas actuellement titulaires d'un permis
d'armes à feu valide.
Un PPA est valide pour une période de cinq (5) ans.
La demande doit être signée à l’intérieur de la période de six (6)
mois précédant le postage.
Formation de sécurité - Si vous présentez une demande pour un
permis de possession et d'acquisition (PPA) visant des armes à feu
sans restriction, vous devez avoir réussi le Cours canadien de
sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF). Si vous
présentez une demande pour un PPA visant des armes à feu à
autorisation restreinte, vous devez avoir réussi deux cours de
sécurité : celui du CCSMAF et celui du Cours canadien de sécurité
dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte
(CCSMAFAR). Veuillez vous reporter à la partie G - Certification de
formation de sécurité pour plus de renseignements, ou composez le
1 800 731-4000.
Les droits liés à la demande de permis d'armes à feu
augmenteront annuellement. Référez-vous à la Section J - Droits
pour connaître les droits exigibles liés à votre demande de
permis d'armes à feu.
À noter que toute personne qui possède actuellement une ou des
armes à feu ou qui désire acheter une arme à feu ou des munitions
doit être titulaire d’un permis d’armes à feu valide.
Utilisez ce formulaire si vous êtes un particulier âgé de 18 ans et
plus qui présente une demande pour :
Si vous avez besoin d'espace supplémentaire, fournissez tous les
renseignements exigés sur une autre feuille, inscrivez votre nom et
numéro de permis d'armes à feu (s'il y a lieu) au haut de la feuille et
joignez-la à votre demande.
Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire de demande
ou si vous avez besoin d'un autre formulaire, composez le
1 800 731-4000. Des renseignements supplémentaires et certains
formulaires de demande sont mis à votre disposition sur
notre site Web.
Les renseignements suivants donnent des explications
concernant certaines parties du formulaire et vous aideront à
répondre à certaines questions. Vous devriez lire les instructions
au fur et à mesure que vous remplissez le formulaire. Si vous
doutez toujours d'une question, composez le 1 800 731-4000 pour
obtenir de l'aide.
Postez votre formulaire de demande dûment rempli et toutes ses
pièces jointes à:
Gendarmerie royale du Canada
C.P. 1200
Miramichi NB E1N 5Z3
A - Renseignements sur le permis
Case 2 b)
Nota : Le permis qui vous est délivré ainsi que les droits sont établis
en fonction des armes à feu que vous possédez actuellement et des
armes à feu que vous avez l'intention d'acquérir et de posséder.
Vous ne pouvez pas demander d'acquérir ou de posséder des armes
à feu prohibées à moins que vous ne possédiez déjà légalement une
arme à feu prohibée.
Si vous présentez une demande de permis pour acquérir des armes
de poing prohibées fabriquées avant 1946, composez le
1 800 731-4000 pour plus de renseignements.
Les définitions ci-après vous aideront à remplir la case 2.
une carabine ordinaire, un fusil de chasse ou un fusil mixte qui
n'est pas décrit ci-dessous comme étant une arme à feu à
autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée.
Une arme à feu sans restriction est
GRC RCMP 5592f (2019-11) Fiche de renseignements 1 de 5
Passer au formulaire
Imprimer les instructions
Fiche de renseignements : Demande de permis de possession et d'acquisition en
vertu de la Loi sur les armes à feu (pour les particuliers âgés de 18 ans et plus)
Une arme à feu à autorisation restreinte est
une arme de poing qui n'est pas une arme à feu prohibée;
une carabine ou un fusil de chasse semi-automatique et à
percussion centrale, qui n'est pas une arme à feu prohibée, dont la
longueur du canon est inférieure à 470 mm (18,5 pouces);
une carabine ou un fusil de chasse pouvant être déchargé lorsque
sa longueur globale est réduite par repliement, par emboîtement
ou autrement à moins de 660 mm (26 pouces);
toute arme à feu désignée « à autorisation restreinte » par
règlement (y compris certaines armes d'épaule).
Une arme à feu prohibée est
une arme de poing dont la longueur du canon est de 105 mm
(4,1 pouces) ou moins;
une arme de poing conçue ou adaptée de manière à décharger
des cartouches de calibre 25 ou 32;
une carabine ou un fusil de chasse qui a été modifié de sorte à en
rendre la longueur globale inférieure à 660 mm (26 pouces);
une carabine ou un fusil de chasse qui a été modifié pour rendre la
longueur du canon inférieure à 457 mm (18 pouces) lorsque la
longueur globale de l'arme à feu est de 660 mm (26 pouces)
ou plus;
une arme à feu automatique et une arme à feu
automatique modifiée;
toute arme à feu désignée « prohibée » par règlement.
Visitez notre site Web pour obtenir une liste des armes à feu à
autorisation restreinte ou prohibées en vertu des règlements du
Code criminel.
Case 3
Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples
autochtones du Canada.
Un règlement qui vise particulièrement les peuples autochtones a été
pris en vertu de la Loi sur les armes à feu. Pour présenter une
demande en vertu de ce règlement, vous devez :
être un Indien, un Inuit, un Métis ou être bénéficiaire selon un
accord sur des revendications territoriales visé à l'article 35 de la
Loi constitutionnelle de 1982;
être membre d'une collectivité autochtone;
pratiquer la chasse ancestrale selon les traditions de cette
collectivité autochtone.
Si vous présentez votre demande en vertu de ce règlement et avez
besoin d'un formulaire, composez le 1 800 731-4000 pour obtenir de
plus amples renseignements et demandez le formulaire « Demande
en vertu du Règlement d'adaptation visant les armes à feu des
peuples autochtones du Canada » (GRC RCMP 5642).
B - Renseignements personnels
Cases 5 a), b) et c)
Veuillez ne pas inscrire d'initiales ou de surnoms. Vous devez écrire
au complet votre nom de famille et vos premier et second prénoms.
Vous ne devez inscrire Junior (Jr.) ou Senior (Sr.) uniquement s'ils
constituent une partie de votre nom légal. Si c'est le cas, veuillez nous
fournir une photocopie d'un document officiel portant votre nom en
entier et émis par une municipalité ou un gouvernement provincial
ou fédéral.
Case 6
Si vous avez changé de nom plusieurs fois, veuillez indiquer l'ancien
nom le plus récent sur le formulaire et énumérer tous les autres noms
utilisés sur une autre feuille. Retournez cette feuille avec votre
demande dûment remplie.
Preuve d'identité
Case 13 a) Type de pièce d'identité
Inscrivez le type de pièce d'identité utilisé pour prouver votre identité.
Par exemple, si vous utilisez votre permis de conduire provincial ou
territorial, inscrivez « permis de conduire » dans la case 13 a).
Exemples d'autres types de pièces d'identité que vous pouvez utiliser
pour prouver votre identité :
N'envoyez pas de photocopies ou de documents originaux
avec votre demande. Ne fournissez que les
renseignements demandés.
Adresse domiciliaire
Case 14 a) Rue ou emplacement de la propriété
Si vous habitez dans un milieu rural et que votre adresse ne comporte
pas de numéro et de nom de rue, inscrivez votre adresse rurale (par
exemple : numéro de lot et de concession). Si vous vivez dans une
réserve, veuillez inscrire le numéro de la réserve, ou si vous vivez
dans une communauté inuite, inscrivez votre numéro de maison, de
boîte postale ou de lot. Si votre demeure légale n'est pas identifiée,
veuillez fournir une description générale du lieu normal de votre
habitation, par exemple ''située à 2 km à l'est de la route 6''.
Carte d'employé municipal, provincial, territorial ou fédéral
Passeport
Certificat de naissance
Certificat de citoyenneté
Document de résident permanent
C - Dossier personnel
Tous les demandeurs doivent répondre à toutes les questions de la
partie C - Dossier personnel.
Nouveaux résidents canadiens
Si vous résidez au Canada depuis moins de cinq ans, vous devez
vous procurer une lettre de bonne conduite rédigée par la police
locale ou d'État de votre pays de résidence précédent.
GRC RCMP 5592f (2019-11) Fiche de renseignements 2 de 5
Fiche de renseignements : Demande de permis de possession et d'acquisition en
vertu de la Loi sur les armes à feu (pour les particuliers âgés de 18 ans et plus)
Lettre de bonne conduite requise uniquement pour les
nouveaux résidents canadiens et pour les non-résidents
du Canada
Une lettre de bonne conduite doit être rédigée en anglais ou en
français sur du papier à en-tête officiel du service de police. Veuillez
joindre cette lettre à votre formulaire de demande.
Si vous êtes un non-résident du Canada, vous devez vous procurer
une lettre de bonne conduite rédigée par votre police locale ou d'État.
Non-résidents du Canada
E et F - Renseignements sur les partenaires
conjugaux actuels et antérieurs
Un partenaire conjugal comprend tout époux ou conjoint de fait et
toute autre personne avec qui vous vivez ou avez vécu dans une
relation similaire au cours des deux dernières années.
Un époux est la personne avec qui vous êtes légalement marié. Un
conjoint de fait est une personne qui cohabite avec vous dans le cadre
d'une relation conjugale, et ce, pour une période d'au moins un an.
Cases 18 et 19
La signature de votre partenaire conjugal actuel ou antérieur n'est pas
requise par la loi. Toutefois, si cette signature n'est pas apposée, le
contrôleur des armes à feu est tenu de l'aviser de votre demande de
permis d'armes à feu.
G - Certification de formation de sécurité
Case 20 a)
Pour obtenir un permis de possession et d'acquisition (PPA) pour des
armes à feu sans restriction, vous devez avoir réussi le Cours
canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF).
Remplissez la case 20 a) si cela s'applique à vous.
Pour obtenir un permis de possession et d'acquisition pour des armes
à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées, vous
devez avoir réussi deux cours de sécurité : celui du Cours canadien
de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) et celui du
Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à
autorisation restreinte (CCSMAFAR). Remplissez la case 20 b) si cela
s'applique à vous. Nota : Si vous avez suivi le CCSMAF avant le 1
février 1999, vous remplissez ces deux exigences.
Si vous avez le rapport remis à l'issue du Cours canadien de sécurité
dans le maniement des armes à feu, fournissez une photocopie de ce
document avec votre demande.
Case 20 b)
Dans les provinces du Québec et du Manitoba seulement, un grand
nombre de cours de sécurité destinés aux chasseurs ou de cours
semblables suivis avant 1995 ont été reconnus comme satisfaisant
aux exigences du CCSMAF. Si cela s'applique à vous, remplissez la
case 20 c), y compris le nom du cours. Si vous n'en êtes pas certain,
composez le 1 800 731-4000.
Les contrôleurs des armes à feu peuvent accorder une certification
substitutive attestant que vous remplissez les exigences concernant le
maniement et l'utilisation sécuritaires des armes à feu et celles de la
législation se rapportant aux armes à feu. Pour avoir droit à la
certification substitutive, vous devez être en possession continue
d'une arme à feu depuis le 1 janvier 1979. Si vous avez une preuve
qui atteste que vous avez une certification substitutive, cochez OUI à
la case 20 c) et joignez une photocopie de ce document à
votre demande.
Case 20 c)
I - Garant de la photo
Le garant de la photo est la personne qui confirme que la photo que
vous avez fournie vous identifie fidèlement. Le garant de la photo doit
vous connaître depuis au moins un (1) an et être âgé d'au moins 18
ans. Votre époux, conjoint de fait ou autre partenaire conjugal ou un
de vos répondants peuvent être votre garant.
Vous devez fournir une photographie récente de vous-même. Votre
garant doit apposer sa signature sur l'étiquette de la photo ci-jointe.
Veuillez vous référer aux Instructions relatives à la photo à la page
suivante pour plus de précisions.
J - Droits
Les droits pour l’obtention d’un permis de possession et d’acquisition
dépendent de la classe d’armes à feu que vous possédez ou que
vous avez l’intention d’acquérir et de la date à laquelle votre demande
est reçue par le Programme canadien des armes à feu.
À compter du 31 mars 2019
sans restriction 60 $
à autorisation restreinte ou prohibée 80 $
À compter du 31 mars 2020
sans restriction 61,32 $
à autorisation restreinte ou prohibée 81,76 $
Pour obtenir plus d'information sur l'augmentation des droits liés
au permis d'armes à feu, veuillez consulter notre site Web.
Indiquez le mode de paiement. N'envoyez pas d'argent comptant. Les
chèques et les mandats sont établis à l'ordre du Receveur général du
Canada. Si vous n'êtes pas un résident du Canada, veuillez envoyer
vos droits en dollars canadiens. Les droits ne sont
pas remboursables.
Veuillez noter : Si vous payez par chèque de compte personnel,
veuillez prévoir un minimum de dix (10) jours ouvrables pour la
compensation entre banques. Des frais administratifs et tout intérêt
applicable seront perçus pour tout paiement refusé.
GRC RCMP 5592f (2019-11) Fiche de renseignements 3 de 5
Fiche de renseignements : Demande de permis de possession et d'acquisition en
vertu de la Loi sur les armes à feu (pour les particuliers âgés de 18 ans et plus)
Liste de contrôle
Avant de poster votre demande, avez-vous...
répondu à toutes les questions?
obtenu toutes les signatures nécessaires?
joint les droits exigibles?
joint votre photo avec l'étiquette signée au verso?
joint une copie de votre rapport sur le cours de sécurité
(si vous l'avez)?
joint une autre feuille comportant des renseignements
supplémentaires s'il y a lieu?
signé et daté la déclaration?
inséré votre demande dûment remplie et tout renseignement
supplémentaire dans l'enveloppe fournie?
Vous n’aurez pas de droits à payer pour un permis visant les armes à
feu sans restrictions si vous avez besoin d’une arme à feu pour
chasser, notamment à la trappe, afin de subvenir à vos propres
besoins ou à ceux de votre famille. Cette décision ne peut être prise
que par le contrôleur des armes à feu de votre province ou territoire
(CAF). Contactez le CAF pour de plus amples renseignements. Cette
dispense des droits ne s'applique pas aux armes à feu à autorisation
restreinte ou prohibées.
En cochant cette boîte sur la demande pour la dispense de droits,
vous pourriez être contacté par le CAF. Le traitement de votre
demande sera retardé.
Chasseurs de subsistance
GRC RCMP 5592f (2019-11) Fiche de renseignements 4 de 5
Fiche de renseignements : Demande de permis de possession et d'acquisition en
vertu de la Loi sur les armes à feu (pour les particuliers âgés de 18 ans et plus)
GRC RCMP 5592f (2019-11) Fiche de renseignements 5 de 5
Instructions relatives à la photo
Vous n'êtes pas tenu de fournir une photo de type passeport ni une photo prise par un
photographe professionnel. Toutefois, vous devez respecter les exigences suivantes :
Présentez une vue de face complète de votre tête et de
vos épaules.
Utilisez un fond neutre qui crée un contraste et qui ne
contient aucun ombrage.
Ne portez ni chapeau ni lunettes de soleil. Vos yeux
doivent être clairement visibles et ne doivent pas
paraître rouges.
La photo doit avoir été prise au cours des douze (12)
derniers mois.
Les dimensions n'excèdent pas 45 mm sur 57 mm
(1 3/4 po X 2 1/4 po). Votre tête doit mesurer au moins
30 mm (1 3/16 po) de haut sur la photo.
La photo doit être une version originale et ne doit pas
avoir été prise à partir d'une quelconque photo
existante.
Les photographies numériques sont acceptables, pourvu que toutes les autres exigences
soient respectées.
Vous devez tailler la photo pour la rendre conforme aux dimensions exigées avant de
nous la faire parvenir.
Écrivez, en lettres moulées, votre nom
et celui de votre garant sur l'étiquette
ci-dessous.
Faites-la signer par votre garant puis
remplissez la partie de votre demande
qui traite du garant de la photo.
Découpez et apposez l'étiquette au
verso de la photo.
Joignez la photo à votre demande.
Instructions relatives à l'étiquette
Protégé B
une fois rempli
Réservé à des fins
administratives
Demande de permis de possession et d'acquisition en
vertu de la Loi sur les armes à feu (pour les particuliers
âgés de 18 ans et plus)
Attention : Lisez la fiche de renseignements pour obtenir des explications. Utilisez une coche pour indiquer votre réponse (s'il y a lieu). Écrivez en
lettres moulées à l'encre bleue ou noire.
Je voudrais recevoir tous les renseignements en :
Français Anglais
A - Renseignements sur le permis
1. Sélectionnez la situation qui s’applique à vous, et s’il y a lieu, inscrivez votre numéro de permis dans l’espace indiqué.
Je n'ai jamais été titulaire d'un permis d'armes à feu.
Mon permis d'armes à feu n'est plus valide.
Je suis présentement titulaire d'un permis d'armes à feu et je demande un
privilège différent.
Je suis présentement titulaire d'un permis pour mineur et je demande un
permis de possession et d'acquisition (PPA).
Numéro du permis d'armes à feu expiré :
Numéro du permis d'armes à feu actuel :
Numéro du permis pour mineur actuel :
2. a) Si vous êtes titulaire d'un permis, indiquez les classes d'armes à feu que vous possédez actuellement. Cochez toutes les cases qui s'appliquent.
Sans restriction
À autorisation restreinte
Prohibées Je ne possède aucune arme à feu
2. b) Indiquez les classes d'armes à feu que vous souhaitez acquérir et posséder dans les cinq (5) prochaines années. Cochez toutes les cases qui s'appliquent.
Sans restriction
À autorisation restreinte
Prohibées (consultez la fiche de renseignements)
3. Faites-vous une demande en vertu du Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada?
(consultez la fiche de renseignements)
Non Oui. Joignez le formulaire GRC RCMP 5642
Formulaire GRC 5642
ci-joint
4. Si vous n'êtes pas un résident du Canada, dans quelle province ou territoire utiliserez-vous le plus souvent vos armes à feu lorsque vous serez au Canada?
B - Renseignements personnels
N'utilisez pas d'initiales ou de surnoms.
5. a) Nom de famille 5. b) Prénom 5. c) Second prénom
6. a) Avez-vous déjà changé de nom (y compris par mariage)?
Non
Oui. Inscrivez dans les cases b) et c) les noms
précédents. (Joignez une autre feuille s'il y a lieu)
6. b) Nom de famille précédent 6. c) Prénom précédent
7. a) Date de naissance (aaaa-mm-jj) 7. b) Lieu de naissance (ville/province/territoire/état) 7. c) Pays
7. d) Si vous êtes né à l'étranger, en quelle année
avez-vous été admis au Canada? (aaaa)
8. Sexe
Masculin Féminin
9. Couleur des yeux 10. Taille
cm
pi - po
Coordonnées
11. a) Numéro de téléphone (jour) Poste 11. b) Numéro de téléphone (soir) Poste 12. Adresse de courrier électronique (s'il y a lieu)
Preuve d'identité
Vous devez fournir les renseignements suivants concernant une (1) pièce d'identité délivrée par un gouvernement fédéral, provincial, territorial, régional ou
municipal. La pièce d'identité doit comporter un numéro (consulter la fiche de renseignements). Notez bien qu'en fournissant ces renseignements, vous autorisez
le Programme canadien des armes à feu à vérifier les renseignements auprès de l'organisme de délivrance.
13. a) Type de pièce d'identité 13. b) Gouvernement émetteur 13. c) Numéro de la pièce d'identité
Adresse domiciliaire
Vous devez inscrire l'emplacement physique où vous habitez.
14. a) Rue ou emplacement de la propriété 14. b) App./Unité
14. c) Ville 14. d) Province/Territoire 14. e) Pays 14. f) Code postal
GRC RCMP 5592f (2019-11) Page 1 de 4
Aller aux instructions
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Demande de permis de possession et d'acquisition en vertu de la
Loi sur les armes à feu (pour les particuliers âgés de 18 ans et plus)
Protégé B
une fois rempli
Réservé à des fins
administratives
Adresse postale
Adresse postale est la même que l'adresse domiciliaire
15. a) Rue / Route rurale / Boîte postale 15. b) App./Unité
15. c) Ville 15. d) Province/Territoire 15. e) Pays 15. f) Code postal
L'adresse postale est l'adresse à laquelle vous recevez votre courrier.
C - Antécédents personnels
Nouveaux résidents canadiens et non-résidents, consultez la fiche de renseignements
Si vous répondez « oui » à l'une des questions dans cette partie, vous devez donner des précisions sur une autre feuille. Inscrivez votre nom au haut de chaque
feuille supplémentaire. Si vous ne donnez pas de précisions, votre demande ne pourra pas être traitée. Répondre « oui » à l'une des questions ci-dessous ne
veut pas dire que votre demande sera rejetée; cela peut entraîner un examen plus approfondi. Si une suspension de casier judiciaire ou une réhabilitation
vous a été accordée relativement à l'une des infractions énumérées dans la case 16. a) vous n'êtes pas tenu de la signaler.
16. a) Au cours des cinq (5) dernières années, avez-vous été accusé, déclaré coupable ou absous d'une infraction :
Oui Non
prévue au Code criminel ou à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, impliquant le recours à la violence,
la tentative ou la menace de violence;
(i)
relative au mauvais usage, à la possession ou à l'entreposage d'armes à feu;(ii)
relative au trafic ou à l'importation de drogues ou de substances désignées?(iii)
16. b) Au cours des cinq (5) dernières années, avez-vous été visé par un engagement de ne pas troubler l'ordre public, par une
ordonnance de protection ou par une ordonnance rendue en vertu de l'article 810 du Code criminel?
Oui Non
16. c) Au cours des cinq (5) dernières années, avez-vous, vous ou l'un des membres de votre foyer, été assujetti à une ordonnance
judiciaire interdisant la possession d'armes à feu?
Oui Non
16. d) Au cours des cinq (5) dernières années, avez-vous tenté ou menacé de vous suicider ou, après avoir consulté un médecin, avez-
vous fait l'objet d'un diagnostic ou subi un traitement pour une dépression, l'abus d'alcool, de drogues ou d'autres substances, des
problèmes comportementaux ou émotifs ou avez-vous été atteint d'un de ces états?
Oui Non
16. e) Au cours des cinq (5) dernières années, la police ou les services sociaux ont-ils, à votre connaissance, reçu une plainte contre vous
pour usage, tentative ou menace de violence ou autre conflit à la maison ou ailleurs?
Oui Non
16. f) Au cours des deux (2) dernières années, avez-vous vécu un divorce, une séparation ou une rupture d'une relation importante, ou
encore avez-vous perdu votre emploi ou fait faillite?
Oui Non
D - État matrimonial
Répondre aux questions 17. a) et b), sinon la demande de permis sera retardée.
17. a) Avez-vous actuellement un époux, un conjoint de fait ou un autre partenaire conjugal? Non Oui. Si oui, vous devez remplir la section E.
17. b) Au cours des deux (2) dernières années avez-vous eu une autre relation conjugale que
celle avec la personne que vous avez indiquée à la question 17 a)?
Non Oui. Si oui, vous devez remplir la section F.
E - Renseignements au sujet du partenaire conjugal actuel
18. a) Nom de famille de l'époux, du conjoint de
fait ou du partenaire conjugal actuel
18. b) Prénom
18. c) Second prénom
18. d) Date de naissance
(aaaa-mm-jj)
Si vous ne fournissez pas la signature de votre époux ou épouse actuel, de votre conjoint de fait ou de tout autre partenaire conjugal,
le contrôleur des armes à feu a le devoir de les informer de votre demande.
Si cette demande vous cause des inquiétudes en matière de sécurité, veuillez composer le 1 800 731-4000.
18 e) Signature de l'époux, du conjoint de fait ou du
partenaire conjugal actuel
18. f) Date (aaaa-mm-jj)
18. g) Numéro de téléphone Poste
Quand peut-il/elle être
joint à ce numéro
SoirJour
GRC RCMP 5592f (2019-11) Page 2 de 4
Demande de permis de possession et d'acquisition en vertu de la
Loi sur les armes à feu (pour les particuliers âgés de 18 ans et plus)
Protégé B
une fois rempli
Réservé à des fins
administratives
F - Renseignements au sujet du partenaire conjugal antérieur
Veuillez fournir les renseignements concernant le ou les partenaires conjugaux antérieurs. Cela comprend toute personne, autre que la personne nommée à la
case 18, avec laquelle vous avez vécu dans une relation conjugale au cours des deux (2) dernières années. Si vous avez besoin de plus d'espace, fournissez
les renseignements sur une autre feuille.
19. a) Nom de famille de l'époux, du conjoint de fait ou du
partenaire conjugal antérieur
19. b) Prénom de l'époux, du conjoint de fait ou du
partenaire conjugal antérieur
19. c) Date de naissance (aaaa-mm-jj)
Je déclare que je ne connais ni le numéro de téléphone ni l'adresse actuels de mon époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal antérieur.
19. d) Rue / Route rurale / Boîte postale 19. e) App./Unité
19. f) Ville 19. g) Province/Territoire 19. h) Pays 19. i) Code postal
Si vous ne fournissez pas la signature de votre époux ou épouse antérieur, de votre conjoint de fait ou de tout autre partenaire conjugal,
le contrôleur des armes à feu a le devoir de les informer de votre demande.
Si cette demande vous cause des inquiétudes en matière de sécurité, veuillez composer le 1 800 731-4000.
19. j) Signature de l'époux, du conjoint de fait ou du
partenaire conjugal antérieur
19. k) Date (aaaa-mm-jj)
19. l) Numéro de téléphone Poste
Quand peut-il/elle être
joint à ce numéro
SoirJour
G - Certification de formation de sécurité
Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu
20. a) Avez-vous réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu?
Non
Oui. Si oui, veuillez indiquer la province où vous avez réussi le cours et
la date à laquelle vous l'avez terminé et joindre une preuve.
Province Année (aaaa)
Preuve
ci-jointe
20. b) Avez-vous réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte?
Non
Oui. Si oui, veuillez indiquer la province où vous avez réussi le cours et
la date à laquelle vous l'avez terminé et joindre une preuve.
Province Année (aaaa)
Preuve
ci-jointe
Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte
20. c) Le contrôleur des armes à feu a-t-il attesté que vous répondez aux critères de la formation de sécurité ou avez-vous réussi un cours
approuvé par le procureur général du Québec ou du Manitoba avant 1995?
Non
Oui. Si oui, veuillez préciser et joindre une preuve. Précisez :
Preuve
ci-jointe
Formation de sécurité
H - Répondants
Le répondant de la demande est une personne qui vous connaît depuis trois (3) ans ou plus et qui est âgée d'au moins 18 ans. Toutefois, cette personne ne peut
pas être votre partenaire conjugal actuel.
Premier répondant
21. a) Nom de famille du répondant 21. b) Prénom du répondant 21. c) Numéro de téléphone Poste
21. d) Rue / Route rurale / Boîte postale 21. e) App./Unité
21. f) Ville 21. g) Province/Territoire 21. h) Pays 21. i) Code postal
Si cette demande vous cause des inquiétudes en matière de sécurité, veuillez composer le 1 800 731-4000.
Je déclare que je connais le demandeur depuis trois (3) ans ou plus. J'ai lu les renseignements fournis par cette personne dans le présent formulaire.
À ma connaissance, ils sont exacts, et je ne vois aucune raison pour laquelle il serait souhaitable, dans l'intérêt de la sécurité du demandeur ou de
toute autre personne, que le demandeur ne puisse obtenir un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu.
Signature du premier répondant Date (aaaa-mm-jj)
Quand peut-il/elle être
joint à ce numéro
SoirJour
GRC RCMP 5592f (2019-11) Page 3 de 4
Demande de permis de possession et d'acquisition en vertu de la
Loi sur les armes à feu (pour les particuliers âgés de 18 ans et plus)
Protégé B
une fois rempli
Réservé à des fins
administratives
GRC RCMP 5592f (2019-11) Page 4 de 4
Second répondant
22. a) Nom de famille du répondant 22. b) Prénom du répondant 22. c) Numéro de téléphone Poste
22. d) Rue / Route rurale / Boîte postale 22. e) App./Unité
22. f) Ville 22. g) Province/Territoire 22. h) Pays 22. i) Code postal
Si cette demande vous cause des inquiétudes en matière de sécurité, veuillez composer le 1 800 731-4000.
Je déclare que je connais le demandeur depuis trois (3) ans ou plus. J'ai lu les renseignements fournis par cette personne dans le présent formulaire.
À ma connaissance, ils sont exacts, et je ne vois aucune raison pour laquelle il serait souhaitable, dans l'intérêt de la sécurité du demandeur ou de
toute autre personne, que le demandeur ne puisse obtenir un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu.
Signature du second répondant Date (aaaa-mm-jj)
Quand peut-il/elle être
joint à ce numéro
SoirJour
I - Garant (photo)
Le garant (photo) est la personne qui confirme que la photo que vous avez fournie vous identifie fidèlement. Votre garant de la photo doit vous connaître
depuis au moins un (1) an et doit être âgé d'au moins 18 ans. Votre partenaire conjugal ou un de vos répondants peut être votre garant. Le garant de la photo
doit signer ci-dessous ainsi qu'au verso de la photo.
23. a) Nom de famille du garant 23. b) Prénom du garant 23. c) Numéro de téléphone Poste
Je déclare que je connais le demandeur depuis au moins un (1) an. En apposant mon nom et ma signature au verso de la photo, je confirme que la photo
identifie fidèlement le demandeur.
Signature du garant Date (aaaa-mm-jj)
Quand peut-il/elle être
joint à ce numéro
SoirJour
J - Droits
Référez-vous à la Section J – Droits dans la fiche de renseignements pour connaître les droits exigibles liés à votre demande de permis d'armes à feu.
Les droits dépendent de la classe d’armes à feu que vous possédez ou que vous avez l’intention d’acquérir et de la date à laquelle cette demande est reçue par
le Programme canadien des armes à feu.
Cochez cette case si vous chassez, notamment à la trappe, pour subvenir à vos propres besoins ou à ceux de votre famille (consulter la fiche de
renseignements).
24. Droits ci-joints ($ CAN)
25. Indiquez le mode de paiement. N'envoyez pas d'argent comptant. Les chèques et les mandats sont établis à l'ordre du
Receveur général du Canada.
Chèque Chèque visé Mandat Visa MasterCard AMEX
Si vous payez au moyen d'une carte de crédit, remplissez les renseignements de la carte de crédit.
26. Numéro de carte de crédit 27. Date d'expiration (mm-aa) 28. Nom figurant sur la carte de crédit
J'autorise le Programme canadien des armes à feu à imputer à ma carte de crédit le montant indiqué à la case 24.
Signature du titulaire de la carte de crédit Date (aaaa-mm-jj)
K - Déclaration du demandeur
Commet une infraction aux termes de l'article 106 de la Loi sur les armes à feu quiconque, afin d'obtenir un permis, fait sciemment, oralement ou par
écrit, une déclaration fausse ou trompeuse ou, en toute connaissance de cause, s'abstient de communiquer un renseignement utile à cet égard.
Je déclare que les renseignements fournis dans le présent formulaire et dans toutes les pièces jointes sont, à ma connaissance, exacts et que la photographie ci-
jointe me représente.
Signature du demandeur Date (aaaa-mm-jj)
Les renseignements recueillis dans le présent formulaire sont exigés en vertu de la Loi sur les armes à feu. Ils seront utilisés pour déterminer
l'admissibilité et pour administrer et appliquer la législation relative aux armes à feu. Les droits des particuliers quant à l'information les concernant
sont régis par la législation fédérale, provinciale ou territoriale applicable en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements
personnels et, en outre, par les dispositions de la Loi sur les armes à feu.
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Fiche de renseignements : Demande de permis de (Natural Resources Canada)

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