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Dpt dune plainte 438, avenue University, bureau 1900 (College of Early Child Educators)

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438, avenue University, bureau 1900
Toronto ON M5G 2K8 Canada
Téléphone : 416 981- 8558
Sans frais : 1 888 961-8558
discipline@ordre-epe.ca
Dépôt d’une plainte
L’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance a pour mandat de recevoir les plaintes portées contre
ses membres et de faire enquête sur elles. Pour que le comité des plaintes étudie une plainte, celle-ci doit porter sur la
faute professionnelle, l’incompétence ou l’incapacité d’un membre de l’Ordre. Vous pouvez aller sur le site Web de
l’Ordre pour obtenir la definition de la faute professionnelle donnée par le Règlement de l’Ontario 233/08 sur la faute
professionnelle. Le comité des plaintes refusera d’étudier une plainte et de faire enquête sur elle s’il est d’avis que la
plainte est frivole ou vexatoire ou qu’elle constitue un abus de procédure.
Déclaration de confidentialité
L’Ordre effectue ses enquêtes en toute discrétion et n’informe pas le public des plaintes qu’il reçoit. Il remet une copie
de la plainte et des documents pertinents au membre de l’Ordre concerné pour qu’il puisse répondre à la plainte.
De plus, il doit parfois divulguer certains renseignements au cours d’une enquête lorsqu’il s’adresse au superviseur du
membre de l’Ordre et aux témoins. Si la plainte est renvoyée au comité de discipline pour la tenue d’une audience
publique, les renseignements sur l’affaire sont mis à la disposition du public.
Je désire déposer une plainte formelle auprès de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance.
Votre Nom
Adresse à la maison
Adresse au travail (facultative)
Courriel
N
o
de téléphone à la maison
N
o
de téléphone au
travail/Cellulaire
Quelle est la nature de votre relation avec le membre de l’Ordre (parent d’un enfant placé sous sa surveillance
professionnelle, superviseur, collègue, etc.)?
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Renseignements sur le membre de l’Ordre
(Si votre plainte porte sur plus d’une seule personne, veuillez remplir un formulaire Dépôt d’une plainte pour chaque
personne visée.)
Nom (inclure le no d’inscription à
l’Ordre si vous le connaissez)
Adresse à la maison (si vous la
connaissez)
Adresse au travail (si elle est
différente de celle du centre)
Courriel
N
o
de téléphone à la maison
Renseignements sur le milieu de travail
Nom
Adresse
Courriel
N
o
de téléphone du centre
Nom du superviseur
Nom du propriétaire ou de
l’organisme parent
Renseignements sur l’incident ou les incidents
Où l’incident ou les incidents se sont-ils produits (salle des poupons, salle de personnel, terrain de jeu, etc.)?
Quand l’incident ou les incidents se sont-ils produits (date et heure)?
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Avec le plus de clarté et de concision possible, décrivez l’incident ou les incidents ainsi que la conduite du membre
de l’Ordre qui constitue à votre avis une faute professionnelle ou une situation d’incompétence ou d’incapacité.
Au besoin, continuez votre réponse sur des feuilles supplémentaires à part et identififiez ces feuilles.
Y avait-il d’autres personnes impliquées dans l’incident (veuillez inclure leur nom de famille)? Si un enfant est
impliqué dans cet incident, indiquez l’âge de l’enfant, sa date de naissance et sa relation avec vous.
Décrivez les mesures qui ont été prises localement pour résoudre cette affaire, s’il en existe. Quel a été le
résultat des mesures prises par le milieu de travail à la suite de l’incident (suspension, congédiement, enquête
interne, etc.)?
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Page 4 de 5
Autres contacts (s’il y a lieu)
Nom du conseiller de programme
du ministère de l’Éducation
Adresse au travail (si vous la
connaissez)
Courriel
N
o
de téléphone au travail
Participation/Mesure prise
Nom du représentant officiel de la
société d’aide à l’enfance
Adresse au travail (si vous la
connaissez)
Courriel
N
o
de téléphone au travail
Participation/Mesure prise
Nom de l’agent de police et
N
o
de son insigne
Adresse au travail (si vous la
connaissez)
Courriel
N
o
de téléphone au travail
Participation/Mesure prise
Autre personne (précisez)
Adresse au travail (si vous la
connaissez)
Courriel
N
o
de téléphone au travail
Participation/Mesure prise
Si la police a été contactée au sujet de cet incident, répondez aux questions suivantes :
À votre connaissance, des accusations au criminel ont-elles été portées contre le membre de l’Ordre? Oui
Non
Si oui, veuillez fournir les renseignements suivants :
Infractions qui font l’objet des
accusations
Date à laquelle les accusations
ont été portées
Service de police (OPP, police
municipale, etc.)
Nom de la personne à contacter
Address
N
o
de téléphone
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Page 5 de 5
Documents d’appui
Pour que l’Ordre puisse mener son enquête à bonne fin, il est important de joindre à votre plainte tout document d’appui
pertinent. Voici une liste de documents d’appui :
politiques pertinentes
courriels
rapports d’incident grave
lettres de congédiement
avertissements verbaux ou écrits
photos, vidéos
déclarations de témoins
tout autre renseignement qui serait, à votre avis, utile à l’enquête
ou utile au comité des plaintes pendant ses délibérations.
Si l’Ordre a besoin de renseignements qui ne sont pas inclus dans cette plainte initial, il communiquera avec vous. Il
sera toutefois possible de parvenir à une résolution de la plainte sans retard si vous fournissez ces renseignements au
moment du dépôt de votre plainte.
Si vous fournissez des documents d’appui, assurez-vous de bien les identifier et d’expliquer comment ils se rapportent
à votre avis ou rapport.
Résolution de la plainte
Indiquez comment cette affaire pourrait être résolue d’une manière qui vous satisfera.
En inscrivant mon nom ci-dessous, je confirme que je dépose une plainte auprès de l’Ordre concernant le/la membre
mentionné(e) dans ce formulaire. Je comprends également qu’une copie de cette plainte sera envoyée au membre
ou à la membre, et que mon nom sera de ce fait divulgué. De plus, je confirme avoir rempli tous les champs
pertinents du présent Formulaire de réception de plainte et avoir fourni tous les renseignements et documents
justificatifs nécessaires au dépôt de cette plainte auprès de l’Ordre.
Votre Nom:
Date: aaaa/mm/jj
Veuillez remplir ce formulaire et le présenter à l’Ordre de l’une des façons suivantes :
Par la poste : Par courriel :
Bureau de la registrateure discipline@ordre-epe.ca
a/s le Service de Réglementation Professiononnelle
Ordre des éducatrices et des éducateurs Par télécopieur :
de la petite enfance 416 961-6995
438, avenue University, bureau 1900
Toronto (Ontario) M5G 2K8
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