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Demande de report dAPC (College of Early Child Educators)

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Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance - Formulaire de demande de report d’APC - Juillet 2020 1
Demande de report d’APC
Ce formulaire s’applique aux demandes de report d’application des exigences du programme d’APC pour
toute raison autre que la COVID-19. Pour obtenir des renseignements sur l’option de report de conformité
aux exigences d’APC en raison de la COVID-19, veuillez visiter le site Web de l’Ordre à ordre-epe.ca/APC.
Le Règlement sur le perfectionnement professionnel continu, pris en application de la Loi de 2007 sur les
éducatrices et les éducateurs de la petite enfance exige que tous les EPEI remplissent les exigences du programme
d’apprentissage professionnel continu (APC) de l’Ordre. Ces exigences sont décrites dans l’Avis sur les exigences
du programme d’apprentissage professionnel continu.
Comme indiqué dans l’avis sur les exigences du programme d’APC, un membre peut se voir accorder un report
d’obligation de conformité aux exigences du programme d’APC s’il existe des circonstances atténuantes qui
interfèrent considérablement dans sa capacité à respecter les exigences du programme d’APC au cours de l’année
d’adhésion en question. Les raisons justiant un report d’APC peuvent être les suivantes :
• Congé de maternité ou parental
• Maladie
• Invalidité
• Deuil
• Dicultés personnelles
Processus de report d’APC et décision
Les membres concernées doivent présenter leur demande de report dès que des circonstances atténuantes se présentent.
Pour demander un report d’APC, le ou la membre doit remplir et soumettre :
• le formulaire de demande de report d’APC, et
• les pièces justicatives appropriées.
Dès réception du formulaire et des documents justicatifs, la demande sera évaluée an de déterminer si les
circonstances atténuantes interfèrent considérablement avec la capacité du/de la membre à se conformer aux
exigences du programme d’APC pour l’année d’adhésion demandée.
Dans les 30 jours suivant la soumission du formulaire et des documents justicatifs requis, le ou la membre sera
informé(e) de l’approbation ou du rejet de sa demande de report. Les décisions de report d’APC sont prises par la
registrateure et sont dénitives.
Si la demande est refusée, le ou la membre doit remplir les exigences de son programme d’APC conformément
à l’Avis sur les exigences du programme d’APC. La non-conformité aux exigences du programme d’APC peut
entraîner la suspension du certicat d’inscription d’un(e) membre.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir ce formulaire, veuillez communiquer avec nous au 1 888 961 8558 poste
803 ou à conformiteapc@ordre-epe.ca.
Veuillez soumettre ce formulaire et les documents justicatifs correspondant au Service de l’exercice professionnel
par courriel à conformiteapc@ordre-epe.ca ou par courrier à :
Attention : Exercice professionnel
Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance
438, avenue University, bureau 1900, Toronto ON M5G 2K8
Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance - Formulaire de demande de report d’APC - Juillet 2020 2
Formulaire de demande de report d’APC À remplir par le/la membre
Section 1 : Renseignements personnels
Nom de famille : Prénom :
Numéro d’inscription : Mois de renouvellement d’adhésion :
Adresse courriel préférée : Numéro de téléphone :
Section 2 : Demande de report d’application des exigences du programme d’APC
(cocher une réponse)
Module Attentes de la profession
Cycle du portfolio d’APC : Première année
Cycle du portfolio d’APC : Deuxième année
Indiquez l’année d’adhésion pour laquelle vous souhaitez reporter les exigences du programme d’APC ci-dessus (par
ex., 2019-2020)
Section 3 : Demande de report d’application des exigences du programme d’APC
(cocher une réponse)
Veuillez cocher la raison qui décrit le mieux les circonstances atténuantes qui aectent votre capacité à vous
conformer aux exigences du programme d’APC.
Congé de maternité ou parental Maladie Invalidité
Deuil Dicultés personnelles Autre
Si vous cochez « Autre », veuillez expliquer votre réponse :
Section 4 : Documents justicatifs
Une demande de report doit être accompagnée de pièces justicatives se rapportant au(x) motif(s) de la section 3. Ces
pièces doivent comporter les dates (début, n ou les deux), la période du/des incidents ou la durée du/des congés.
Les documents justicatifs peuvent comprendre l’un des éléments suivants (liste non exhaustive) :
• une preuve de prestations d’emploi et une conrmation écrite de l’employeur, du professionnel de la santé ou du
guérisseur autochtone;
• un certicat médical (voir page 3);
• un certicat de décès.
Section 5 : Déclaration signée
En cochant cette case et en inscrivant mon nom, je conrme que tous les renseignements gurant sur le
présent formulaire de demande de report d’APC sont exacts.
Nom : Date :
Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance - Formulaire de demande de report d’APC - Juillet 2020 3
Formulaire de demande de report d’APC À remplir par le professionnel de la santé
Le certicat médical doit être rempli par le professionnel de santé réglementé ou le guérisseur autochtone du/de la
membre et joint au formulaire de demande de report d’APC.
Remarque à l’intention du/de la membre : Un certicat médical peut ne pas être exigé si vous disposez d’autres
pièces justicatives pertinentes pour appuyer votre demande de report.
Certicat médical à l’appui de la demande de report d’APC
En vertu du Règlement de l’Ontario 359/15 : Perfectionnement professionnel continu, pris en application de la Loi
de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, tous les membres de l’Ordre des éducatrices et
des éducateurs de la petite enfance sont tenus de participer au programme d’apprentissage professionnel continu
(APC) an de maintenir leur adhésion. Cette obligation s’applique, quel que soit leur milieu de travail ou leur poste,
et même s’ils n’exercent pas actuellement.
Le/la membre présente une demande de report pour les exigences suivantes, auxquelles il/elle doit satisfaire (le/la
membre doit choisir une réponse) :
Module Attentes de la profession
• Visionner le module Attentes de la profession en ligne (environ 1 h-1 h 30).
• Le/la membre dispose d’une année d’adhésion pour le faire, qui peut être eectuée en une fois ou en
plusieurs fois, au choix.
Cycle du portfolio d’APC : Première année
• Remplir l’Outil d’auto-évaluation en répondant aux questions de réexion et en établissant des objectifs
d’apprentissage dans le tableau fourni par l’Ordre.
• Remplir le Plan d’apprentissage professionnel en déterminant les activités qui l’aideront à atteindre ses
objectifs d’apprentissage professionnel sur une période de deux ans et en les documentant dans le tableau
du Plan d’apprentissage professionnel. Aucune activité ni aucun paramètre de temps ne sont dénis pour
les activités déterminées dans le Plan d’apprentissage professionnel.
• Commencer les activités indiquées dans le Plan et documenter ces activités dans le tableau du Dossier
d’apprentissage professionnel.
• Le/la membre dispose d’une année d’adhésion pour le faire.
Cycle du portfolio d’APC : Deuxième année
• Continuer les activités déterminées dans le Plan d’apprentissage professionnel et continuer de les
documenter dans le Dossier d’apprentissage professionnel.
• Le/la membre dispose d’une année d’adhésion pour le faire.
Certicat Médical
Je soussigné(e), (nom complet) (numéro
d’inscription et désignation) certie que j’ai examiné (nom du client)
et qu’il/elle, selon mon avis professionnel, ne peut pas remplir les exigences du programme d’APC indiquées et
énumérées ci-dessus pendant la période du (date de début) to (date de n).
Tampon ou signature
Votre vie privée est importante. Pour en savoir plus sur la manière dont nous protégeons vos renseignements et la
façon dont ils peuvent être utilisés, veuillez consulter https://www.college-ece.ca/fr/about-us/privacy-statement.
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