LM-1.A (2016-10)
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Renseignements généraux
Date d’entrée en vigueur de l’annulation ou de
la modification de l’inscription aux fichiers des taxes
La date d’entrée en vigueur de l’annulation de l’inscription est la date à partir
de laquelle l’entreprise n’aura plus à percevoir les taxes sur les ventes taxables
qu’elle effectue. À partir de cette date, l’entreprise ne pourra plus obtenir de crédit
de taxe sur les intrants (CTI) ni de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI)
autres que ceux relatifs aux activités pour lesquelles l’inscription se poursuit.
La date d’entrée en vigueur de la modification de l’inscription est la date à partir
de laquelle l’entreprise devra percevoir les taxes uniquement sur les ventes qu’elle
effectue relativement aux activités énumérées à la partie 2.2. À partir de cette
date, l’entreprise ne pourra plus obtenir de CTI ni de RTI autres que ceux relatifs
aux activités pour lesquelles l’inscription se poursuit.
Notez qu’un petit fournisseur doit avoir été inscrit aux fichiers des taxes pendant
au moins 12 mois pour que son inscription puisse être annulée ou modifiée.
Notez également que nous confirmerons par écrit à l’entreprise que la date qui a
été inscrite à la partie 2.4 est bien la date que nous considérons comme celle de
l’annulation ou de la modification de son inscription.
Valeur des biens détenus au moment de l’annulation
ou de la modification de l’inscription aux fichiers des taxes
Lorsqu’une entreprise cesse d’être inscrite, elle est réputée
• avoir vendu, immédiatement avant l’annulation de son inscription, les biens
qu’elle utilisait pour effectuer ses activités commerciales et pour lesquels elle
pouvait demander des CTI et des RTI;
• avoir perçu la TPS/TVH et la TVQ sur la juste valeur marchande de ces biens
(sauf les immobilisations);
• avoir vendu ses immobilisations, immédiatement avant d’avoir cessé d’être
inscrite, et avoir perçu la TPS/TVH et la TVQ égales à leur teneur en taxe à ce
moment. La teneur en taxe est la TPS/TVH et la TVQ qui devaient être payées
relativement à ces immobilisations et à leurs améliorations, déduction faite de
tout montant (sauf un CTI et un RTI) qui pouvait être récupéré, et en tenant
compte de la dépréciation de ces immobilisations.
Vous devez alors nous remettre la TPS/TVH et la TVQ sur ces ventes présumées
lors de votre dernière déclaration en tant qu’inscrit.
Vous devez aussi produire toutes les déclarations de TPS/TVH et de TVQ qui
n’avaient pas été produites jusqu’à la date d’annulation et verser la TPS/TVH
et la TVQ impayées, perçues ou à percevoir sur les fournitures taxables effectuées
au cours de la période où vous étiez un inscrit.
Pour plus de renseignements, consultez la brochure
Renseignements généraux sur
la TVQ et la TPS/TVH
(IN-203).
Vente d’entreprise
Dans le cas d’une vente d’entreprise ou d’une partie d’entreprise, l’acheteur et
le vendeur pourraient avoir le droit de faire un choix conjoint de ne pas assujettir
la vente à la TPS/TVH ni à la TVQ. Pour faire ce choix, le vendeur et l’acheteur
doivent remplir le formulaire
Choix visant l’acquisition d’une entreprise ou d’une
partie d’entreprise
(FP-2044).
Date d’annulation de l’inscription au fichier des retenues
à la source
La date d’entrée en vigueur de l’annulation de l’inscription est la date où l’entreprise
cesse définitivement de faire des paiements de retenues à la source et de cotisations
d’employeur, par exemple parce qu’elle n’a plus d’employés ou parce qu’elle a
cessé ses activités.
Le tableau ci-après vous indique à quel moment vous devez nous transmettre
chacun des formulaires selon votre situation. Pour plus de renseignements,
consultez le
Guide de l’employeur
(TP-1015.G), que vous trouverez dans notre
site Internet, au www.revenuquebec.ca.
Date limite pour transmettre vos documents
relatifs aux retenues à la source
Documents à transmettre
Vous cessez
définitivement de
faire des paiements
(exemple : vous n’avez
plus d’employés)
Vous cessez
d’exploiter
votre
entreprise
Formulaire de paiement
(accompagné de votre paiement)
Le 20
e
jour du mois
suivant le mois de
votre dernier paiement
de retenues à la
source, de cotisations
d’employeur et de taxe
compensatoire
Le 7
e
jour
suivant celui
où vous cessez
d’exploiter votre
entreprise
• Relevés 1 temporaires (RL-1.T)
1
et formulaire RLZ-1.ST
ou revelés 1 (RL-1)
1
et
formulaire RLZ-1.S
• Relevés 2 (RL-2)
1
et sommaire 2
• Relevés 25 (RL-25)
1
et sommaire 25
Le 20
e
jour du mois
suivant le mois de votre
dernier paiement
Le 30
e
jour
suivant celui
où vous cessez
d’exploiter votre
entreprise
Signature
Le formulaire doit être signé par le particulier, s’il s’agit d’un particulier en affaires,
ou par l’une des personnes suivantes :
• un associé, dans le cas d’une société de personnes;
• un fiduciaire, dans le cas d’une fiducie;
• un administrateur (président, vice-président, secrétaire ou trésorier), dans le
cas d’une société;
• une personne autorisée.
Une société peut autoriser une personne à la représenter en fournissant une résolution
du conseil d’administration ou une convention unanime des actionnaires, selon
le cas, qui autorise notamment la personne à signer le présent formulaire en son
nom. Dans les autres cas (par exemple, un particulier ou une société de personnes),
l’entreprise peut autoriser une personne à la représenter en fournissant une
procuration ou en remplissant le formulaire
Autorisation relative à la communication
de renseignements, procuration ou révocation
(MR-69), dans lequel elle devra
préciser que la personne peut signer le présent formulaire en son nom.
Définitions
Organisme de services publics : Organisme sans but lucratif, organisme de
bienfaisance, municipalité, administration hospitalière ou scolaire, collège public
ou université.
Petit fournisseur : Personne dont le total des ventes taxables n’excède pas
30 000 $
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pour le trimestre civil en cours ni pour les quatre trimestres civils qui
le précèdent. Il s’agit des ventes que la personne et ses associés ont effectuées
à l’échelle mondiale au cours de cette période. La personne n’est généralement
plus considérée comme un petit fournisseur immédiatement après la fin du mois
civil qui suit les quatre trimestres civils dans lesquels elle a dépassé le montant
limite. Cependant, elle cesse immédiatement d’être considérée comme un petit
fournisseur lorsqu’elle dépasse le montant limite au cours d’un seul trimestre civil.
Une institution publique ou un organisme de bienfaisance est considéré comme
un petit fournisseur si, selon le cas, elle ou il
• en est à sa première année d’existence;
• en est à sa deuxième année d’existence, et son revenu brut n’a pas dépassé
250 000 $ au cours du premier exercice;
• a plus de deux ans d’existence, et son revenu brut n’a pas dépassé 250 000 $
au cours de l’un des deux exercices précédents;
• est considéré comme un petit fournisseur selon la définition présentée ci-dessus.
1. Vous devez également remettre les copies 2 et 3 des relevés à vos anciens employés ou à vos anciens bénéficiaires.
2. Ce montant est de 50 000 $ pour les organismes de services publics.
PBLA ZZ 80667665
