Demande d’annulation ou de modification de l’inscription
Ce formulaire s’adresse à toute personne qui demande
l’annulation ou la modification de l’inscription d’une entreprise aux fichiers des taxes (l’expression
fichiers des taxes
désigne tant le fichier de la taxe sur les produits
et services et de la taxe de vente harmonisée [TPS/TVH] que celui de la taxe de vente du Québec [TVQ]);
l’annulation de l’inscription d’une entreprise au fichier des retenues à la source;
l’annulation de l’inscription d’une entreprise au fichier de l’impôt des sociétés.
Notez que nous répondrons favorablement à la demande si nous sommes convaincus que l’inscription n’est plus nécessaire ou qu’elle doit être modifiée. De plus,
la TPS/TVH et la TVQ peuvent être réputées perçues au moment de l’annulation ou de la modification de l’inscription aux fichiers des taxes. Voyez la partie
« Renseignements généraux » à la page 3.
Envoyez le formulaire dûment rempli et signé à l’une des adresses suivantes :
3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5
C. P. 3000, succursale Place-Desjardins, Montréal (Québec) H5B 1A4
Notez que la version PDF remplissable à l’écran de ce formulaire est disponible dans notre site Internet, au www.revenuquebec.ca.
1 Renseignements sur l’entreprise
Nom de famille et prénom (pour un particulier en affaires) ou nom de l’entité Ind. rég. Téléphone Poste
Adresse postale Code postal
Inscrivez les numéros qui concernent le particulier en affaires ou l’entreprise.
Numéro d’assurance sociale Numéro d’identification Dossier
Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) Numéro de compte TPS
Nom de la personne autorisée (s’il y a lieu) Titre Ind. rég. Téléphone Poste
2 Demande d’annulation ou de modification de l’inscription aux fichiers des taxes
Pour demander l’annulation de l’inscription aux fichiers des taxes d’une entreprise qui n’est pas un petit fournisseur, remplissez la partie 2.1.
Pour demander l’annulation ou la modification de l’inscription aux fichiers des taxes d’un petit fournisseur, remplissez la partie 2.2.
Pour demander l’annulation de l’inscription de toute entreprise au fichier de la TVQ uniquement, remplissez la partie 2.3.
2.1 Annulation de l’inscription d’une entreprise qui n’est pas un petit fournisseur
Indiquez pour quelle raison l’annulation de l’inscription est demandée. Cochez la case appropriée.
Cessation des activités Modification de la forme juridique Décès du particulier Faillite
Vente de l’entreprise Cessation d’existence de la société Changement de ventes taxables en ventes exonérées
Fusion de l’entreprise Dissolution de la société de personnes Autre :
Passez à la partie 2.4.
2.2 Annulation ou modification de l’inscription d’un petit fournisseur
Indiquez la nature de la demande. Annulation Modification
L’entreprise est-elle inscrite depuis au moins un an? .........................................................................................................................
Oui Non
Si oui, indiquez la date d’entrée en vigueur de l’inscription. ...................................................................................................
Si non, vous ne pouvez pas faire annuler ou modifier l’inscription.
L’entreprise cesse-t-elle ses activités commerciales? .........................................................................................................................
Oui Non
Si oui, passez à la partie 2.4.
Formulaire prescrit – Président-directeur général LM-1.A (2016-10) Page 1 de 3
Taxe sur les produits et services, taxe de vente harmonisée
et taxes et impôts prévus par des lois québécoises
10UH ZZ 49488572
Pour demander l'annulation de l'inscription aux fichiers des taxes d'une entreprise qui n'est pas un petit fournisseur, cochez la case et remplissez la partie 2.1.
Pour demander l'annulation ou la modification de l'inscription aux fichiers des taxes d'un petit fournisseur, cochez la case et remplissez la partie 2.2.
Pour demander l'annulation de l'inscription de toute entreprise au fichier de la TVQ uniquement, cochez la case et remplissez la partie 2.3.
Suite .
E
Renseignements généraux
Téléphone
Effacer
date
LM-1.A (2016-10)
2 de 3
2.2 Annulation ou modification de l’inscription d’un petit fournisseur (suite)
Inscrivez le total des ventes taxables, y compris les ventes détaxées,
que l’entreprise a effectuées au cours des quatre derniers trimestres civils. .......................................................................................
$
Cochez, s’il y a lieu, les cases correspondant aux activités que l’entreprise exerce. En ce qui concerne les deux premières activités (exploitation d’une entreprise de taxi
et perception de droits d’entrée au Canada pour un non-résident), vous ne pouvez pas faire annuler l’inscription de l’entreprise au fichier de la TVQ ni au fichier de
la TPS/TVH. En ce qui concerne les autres activités, vous ne pouvez pas faire annuler l’inscription de l’entreprise au fichier de la TVQ.
Notez que, en ce qui concerne les activités qui ne figurent pas dans la liste, l’inscription de l’entreprise sera annulée.
Exploitation d’une entreprise de taxi
Perception des droits d’entrée au Canada pour un non-résident
Vente au détail de produits du tabac
Vente au détail de carburant
Vente ou location de pneus neufs
Vente ou location à long terme de véhicules routiers
Vente de boissons alcooliques, sauf si l’entreprise est titulaire d’un
permis de réunion
Passez à la partie 2.4.
2.3 Annulation de l’inscription au fichier de la TVQ uniquement
Vous pouvez faire annuler l’inscription de l’entreprise uniquement au fichier de la TVQ si l’entreprise cesse ses activités commerciales au Québec, mais qu’elle
continue de les exercer ailleurs au Canada. Son inscription au fichier de la TPS/TVH restera en vigueur.
Inscrivez le nom des provinces où l’entreprise continue à exercer ses activités.
2.4 Date d’annulation ou de modification de l’inscription aux fichiers des taxes
Inscrivez la date d’entrée en vigueur de l’annulation ou de la modification de l’inscription
(voyez la partie « Renseignements généraux » à la page 3). .............................................................................................................
2.5 Valeur des biens détenus au moment de l’annulation ou de la modification de l’inscription
aux fichiers des taxes
Inscrivez le montant représentant la juste valeur marchande des biens que l’entreprise détenait au moment de l’annulation
ou de la modification de son inscription (voyez la partie « Renseignements généraux » à la page 3). ................................................
$
3 Demande d’annulation de l’inscription au fichier des retenues à la source
Si la raison pour laquelle vous demandez l’annulation de l’inscription au fichier des retenues à la source est différente de celle donnée pour faire annuler l’inscription
aux fichiers des taxes (voyez la partie 2.1), inscrivez cette raison. Si la raison est la même, n’inscrivez rien.
Inscrivez la date d’entrée en vigueur de l’annulation de l’inscription (voyez la partie « Renseignements généraux » à la page 3). .......
4 Demande d’annulation de l’inscription au fichier de l’impôt des sociétés
Vous pouvez demander l’annulation de l’inscription au fichier de l’impôt des sociétés seulement si la société a été dissoute (transmettez-nous une copie de l’acte
confirmant la dissolution volontaire [certificat de dissolution ou lettres patentes de dissolution]). Toutefois, une société qui n’est pas constituée au Québec peut
demander l’annulation de son inscription si elle n’a plus d’établissement au Québec. Si la raison pour laquelle vous demandez l’annulation de l’inscription au fichier
de l’impôt des sociétés est différente de celle donnée pour faire annuler l’inscription aux fichiers des taxes (voyez la partie 2), inscrivez cette raison. Si la raison est la
même, n’inscrivez rien.
Inscrivez la date d’entrée en vigueur de l’annulation de l’inscription. ................................................................................................
5 Signature
Je déclare que les renseignements fournis dans ce formulaire et dans tout autre document annexé sont, à ma connaissance, exacts et complets, et que je suis la
personne autorisée à signer au nom de l’entreprise.
Fonction DateNom Signature
10UI ZZ 49488573
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Imprimer les renseignements
date
E
LM-1.A (2016-10)
3 de 3
Renseignements généraux
Date d’entrée en vigueur de l’annulation ou de
la modification de l’inscription aux fichiers des taxes
La date d’entrée en vigueur de l’annulation de l’inscription est la date à partir
de laquelle l’entreprise n’aura plus à percevoir les taxes sur les ventes taxables
qu’elle effectue. À partir de cette date, l’entreprise ne pourra plus obtenir de crédit
de taxe sur les intrants (CTI) ni de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI)
autres que ceux relatifs aux activités pour lesquelles l’inscription se poursuit.
La date d’entrée en vigueur de la modification de l’inscription est la date à partir
de laquelle l’entreprise devra percevoir les taxes uniquement sur les ventes qu’elle
effectue relativement aux activités énumérées à la partie 2.2. À partir de cette
date, l’entreprise ne pourra plus obtenir de CTI ni de RTI autres que ceux relatifs
aux activités pour lesquelles l’inscription se poursuit.
Notez qu’un petit fournisseur doit avoir été inscrit aux fichiers des taxes pendant
au moins 12 mois pour que son inscription puisse être annulée ou modifiée.
Notez également que nous confirmerons par écrit à l’entreprise que la date qui a
été inscrite à la partie 2.4 est bien la date que nous considérons comme celle de
l’annulation ou de la modification de son inscription.
Valeur des biens détenus au moment de l’annulation
ou de la modification de l’inscription aux fichiers des taxes
Lorsqu’une entreprise cesse d’être inscrite, elle est réputée
avoir vendu, immédiatement avant l’annulation de son inscription, les biens
qu’elle utilisait pour effectuer ses activités commerciales et pour lesquels elle
pouvait demander des CTI et des RTI;
avoir perçu la TPS/TVH et la TVQ sur la juste valeur marchande de ces biens
(sauf les immobilisations);
avoir vendu ses immobilisations, immédiatement avant d’avoir cessé d’être
inscrite, et avoir perçu la TPS/TVH et la TVQ égales à leur teneur en taxe à ce
moment. La teneur en taxe est la TPS/TVH et la TVQ qui devaient être payées
relativement à ces immobilisations et à leurs améliorations, déduction faite de
tout montant (sauf un CTI et un RTI) qui pouvait être récupéré, et en tenant
compte de la dépréciation de ces immobilisations.
Vous devez alors nous remettre la TPS/TVH et la TVQ sur ces ventes présumées
lors de votre dernière déclaration en tant qu’inscrit.
Vous devez aussi produire toutes les déclarations de TPS/TVH et de TVQ qui
n’avaient pas été produites jusqu’à la date d’annulation et verser la TPS/TVH
et la TVQ impayées, perçues ou à percevoir sur les fournitures taxables effectuées
au cours de la période où vous étiez un inscrit.
Pour plus de renseignements, consultez la brochure
Renseignements généraux sur
la TVQ et la TPS/TVH
(IN-203).
Vente d’entreprise
Dans le cas d’une vente d’entreprise ou d’une partie d’entreprise, l’acheteur et
le vendeur pourraient avoir le droit de faire un choix conjoint de ne pas assujettir
la vente à la TPS/TVH ni à la TVQ. Pour faire ce choix, le vendeur et l’acheteur
doivent remplir le formulaire
Choix visant l’acquisition d’une entreprise ou d’une
partie d’entreprise
(FP-2044).
Date d’annulation de l’inscription au fichier des retenues
à la source
La date d’entrée en vigueur de l’annulation de l’inscription est la date où l’entreprise
cesse définitivement de faire des paiements de retenues à la source et de cotisations
d’employeur, par exemple parce qu’elle n’a plus d’employés ou parce qu’elle a
cessé ses activités.
Le tableau ci-après vous indique à quel moment vous devez nous transmettre
chacun des formulaires selon votre situation. Pour plus de renseignements,
consultez le
Guide de l’employeur
(TP-1015.G), que vous trouverez dans notre
site Internet, au www.revenuquebec.ca.
Date limite pour transmettre vos documents
relatifs aux retenues à la source
Documents à transmettre
Vous cessez
définitivement de
faire des paiements
(exemple : vous n’avez
plus d’employés)
Vous cessez
d’exploiter
votre
entreprise
Formulaire de paiement
(accompagné de votre paiement)
Le 20
e
jour du mois
suivant le mois de
votre dernier paiement
de retenues à la
source, de cotisations
d’employeur et de taxe
compensatoire
Le 7
e
jour
suivant celui
où vous cessez
d’exploiter votre
entreprise
• Relevés 1 temporaires (RL-1.T)
1
et formulaire RLZ-1.ST
ou revelés 1 (RL-1)
1
et
formulaire RLZ-1.S
• Relevés 2 (RL-2)
1
et sommaire 2
Relevés 25 (RL-25)
1
et sommaire 25
Le 20
e
jour du mois
suivant le mois de votre
dernier paiement
Le 30
e
jour
suivant celui
où vous cessez
d’exploiter votre
entreprise
Signature
Le formulaire doit être signé par le particulier, s’il s’agit d’un particulier en affaires,
ou par l’une des personnes suivantes :
un associé, dans le cas d’une société de personnes;
un fiduciaire, dans le cas d’une fiducie;
un administrateur (président, vice-président, secrétaire ou trésorier), dans le
cas d’une société;
une personne autorisée.
Une société peut autoriser une personne à la représenter en fournissant une résolution
du conseil d’administration ou une convention unanime des actionnaires, selon
le cas, qui autorise notamment la personne à signer le présent formulaire en son
nom. Dans les autres cas (par exemple, un particulier ou une société de personnes),
l’entreprise peut autoriser une personne à la représenter en fournissant une
procuration ou en remplissant le formulaire
Autorisation relative à la communication
de renseignements, procuration ou révocation
(MR-69), dans lequel elle devra
préciser que la personne peut signer le présent formulaire en son nom.
Définitions
Organisme de services publics : Organisme sans but lucratif, organisme de
bienfaisance, municipalité, administration hospitalière ou scolaire, collège public
ou université.
Petit fournisseur : Personne dont le total des ventes taxables n’excède pas
30 000 $
2
pour le trimestre civil en cours ni pour les quatre trimestres civils qui
le précèdent. Il s’agit des ventes que la personne et ses associés ont effectuées
à l’échelle mondiale au cours de cette période. La personne n’est généralement
plus considérée comme un petit fournisseur immédiatement après la fin du mois
civil qui suit les quatre trimestres civils dans lesquels elle a dépassé le montant
limite. Cependant, elle cesse immédiatement d’être considérée comme un petit
fournisseur lorsqu’elle dépasse le montant limite au cours d’un seul trimestre civil.
Une institution publique ou un organisme de bienfaisance est considéré comme
un petit fournisseur si, selon le cas, elle ou il
en est à sa première année d’existence;
en est à sa deuxième année d’existence, et son revenu brut n’a pas dépassé
250 000 $ au cours du premier exercice;
a plus de deux ans d’existence, et son revenu brut n’a pas dépassé 250 000 $
au cours de l’un des deux exercices précédents;
est considéré comme un petit fournisseur selon la définition présentée ci-dessus.
1. Vous devez également remettre les copies 2 et 3 des relevés à vos anciens employés ou à vos anciens bénéficiaires.
2. Ce montant est de 50 000 $ pour les organismes de services publics.
PBLA ZZ 80667665
E
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