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intégrale du CCDC 9B – 2018.
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Comité canadien des documents de construction
Déclaration solennelle Document normalisé de construction
concernant la distribution du paiement d’acompte
par le sous-traitant CCDC 9B – 2018
Le sous-traitant doit produire la présente déclaration comme
condition préalable :
à l’obtention du deuxième paiement d’acompte et de tout
paiement d’acompte subséquent; ou
à la libération de la retenue.
Informations qui apparaissent dans les documents du contrat de sous-traitance
Déclaration
Je déclare solennellement qu’en date de la présente déclaration, je suis un signataire autorisé, un associé ou le propriétaire
unique du sous-traitant et que j’ai, à ce titre, le pouvoir de lier le sous-traitant, et que je suis personnellement informé du fait
que tous les comptes pour la main-d’œuvre, les contrats de sous-traitance, les produits, les services, la machinerie et le matériel
de construction qui ont été encourus directement par le sous-traitant pour l’exécution des travaux tels que prévus au contrat
de sous-traitance, et dont l’entrepreneur pourrait être tenu responsable, ont été entièrement acquittés comme l’exige le contrat
de sous-traitance, jusqu’au dernier paiement d’acompte reçu ci-dessus mentionné, inclusivement, à l’exception toutefois
1) des montants de retenue dûment réservés,
2) des paiements différés d’un commun accord ou
3) d’un paiement retenu en raison d’un différend légitime dont la partie ou les parties à qui le paiement est retenu sont
informées.
Je fais cette déclaration solennelle en la croyant sincèrement vraie et en sachant qu’elle a la même force que si elle était faite
sous serment.
Déclaré devant moi à ________________________________ ce ________ jour de _____________________l’année ______.
Ville et province
_______________________________________________
Nom
_______________________________________________
Titre
_______________________________________________ _______________________________________________
Signature (Commissaire à l’assermentation, notaire, juge de paix, etc.)
La demande de paiement numéro _______________
datée du _________________________________est la
dernière demande de paiement pour laquelle le sous-
traitant a reçu paiement.
Une déclaration fausse ou frauduleuse contrevient au Code criminel du
Canada et pourrait mener, à la suite d’une condamnation, à des pénalités, y
compris une amende ou l’emprisonnement.
Nom de l’entrepreneur
Nom du sous-traitant
Apposer un sceau de
droit d’auteur du
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Nom du projet
Date du contrat de sous-traitance : ______________________________.
