6.2 – Gratification supérieure à 15% du plafond horaire de la sécurité
sociale :
Les cotisations sociales sont calculées sur le différentiel entre le montant de
la gratification et 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale.
L’étudiant bénéficie de la couverture légale en application des dispositions
des articles L.411-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale. En cas
d’accident survenant au stagiaire soit au cours des activités dans l’organisme,
soit au cours du trajet, soit sur des lieux rendus utiles pour les besoins de son
stage, l’organisme d’accueil effectue toutes les démarches nécessaires
auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et informe l’établissement
dans les meilleurs délais.
6.3 – Protection Maladie du/de la stagiaire à l’étranger
1) Protection issue du régime étudiant français
- pour les stages au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) effectués
par des ressortissants d’un Etat de l’Union Européenne, ou de la Norvège,
de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse, ou encore de tout autre Etat
(dans ce dernier cas, cette disposition n’est pas applicable pour un stage au
Danemark, Norvège, Islande, Liechtenstein ou Suisse), l’étudiant doit
demander la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM).
- pour les stages effectués au Québec par les étudiant(e)s de nationalité
française, l’étudiant doit demander le formulaire SE401Q (104 pour les stages
en entreprises, 106 pour les stages en université) ;
- dans tous les autres cas les étudiants qui engagent des frais de santé
peuvent être remboursés auprès de la mutuelle qui leur tient lieu de Caisse
de Sécurité Sociale étudiante, au retour et sur présentation des justificatifs :
le remboursement s’effectue alors sur la base des tarifs de soins français.
Des écarts importants peuvent exister entre les frais engagés et les tarifs
français base du remboursement. Il est donc fortement conseillé aux
étudiants de souscrire une assurance Maladie complémentaire spécifique,
valable pour le pays et la durée du stage, auprès de l’organisme d’assurance
de son choix (mutuelle étudiante, mutuelle des parents, compagnie privée ad
hoc…) ou, éventuellement et après vérification de l’étendue des garanties
proposées, auprès de l’organisme d’accueil si celui-ci fournit au stagiaire une
couverture Maladie en vertu du droit local (voir 2
e
ci-dessous).
2) Protection sociale issue de l’organisme d’accueil
En cochant la case appropriée, l’organisme d’accueil indique ci-après s’il
fournit une protection Maladie au stagiaire, en vertu du droit local :
OUI : cette protection s’ajoute au maintien, à l’étranger, des droits issus
du droit français
NON : la protection découle alors exclusivement du maintien, à l’étranger,
des droits issus du régime français étudiant).
Si aucune case n’est cochée, le 6.3 – 1 s’applique.
6.4 Protection Accident du Travail du stagiaire à l’étranger
1) Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture
accident de travail, le présent stage doit :
- être d’une durée au plus égale à 6 mois, prolongations incluses ;
- ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d’ouvrir des droits à une
protection accident de travail dans le pays d’accueil ; une indemnité ou
gratification est admise dans la limite de 15 % du plafond horaire de la
sécurité sociale (cf point 5), et sous réserve de l’accord de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie sur la demande de maintien de droit ;
- se dérouler exclusivement dans l’organisme signataire de la présente
convention ;
- se dérouler exclusivement dans le pays d’accueil étranger cité.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’organisme d’accueil s’engage
à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les déclarations nécessaires
en cas d’accident de travail.
2) La déclaration des accidents de travail incombe à l’établissement où est
opéré la formation (établissement d’inscription) qui doit en être informé par
l’organisme d’accueil par écrit dans un délai de 48 heures.
3) La couverture concerne les accidents survenus :
dans l’enceinte du lieu du stage et aux heures du stage,
sur le trajet aller-retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le
territoire étranger et le lieu du stage,
dans le cadre d’une mission confiée par l’organisme d’accueil du stagiaire
et obligatoirement par ordre de mission,
(6-4 suite)
lors du premier trajet pour se rendre depuis son domicile sur le lieu de sa
résidence durant le stage (déplacement à la date du début du stage),
lors du dernier trajet de retour depuis sa résidence durant le stage à son
domicile personnel.
4) Pour le cas où l’une seule des conditions prévues au point 6.4-1/ n’est pas
remplie, l’organisme d’accueil s’engage à couvrir le/la stagiaire contre le
risque d’accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en
assurer toutes les déclarations nécessaires.
5) Dans tous les cas :
si l’étudiant est victime d’un accident de travail durant le stage, l’organisme
d’accueil doit impérativement signaler immédiatement cet accident à
l’établissement d’enseignement ;
si l’étudiant remplit des missions limitées en-dehors de l’organisme
d’accueil ou en-dehors du pays du stage, l’organisme d’accueil doit prendre
toutes les dispositions nécessaires pour lui fournir les assurances
appropriées.
Article 7 – Responsabilité et assurance
L’organisme d’accueil et le stagiaire déclarent être garantis au titre de la
responsabilité civile.
Pour les stages à l’étranger ou outremer, le stagiaire s’engage à souscrire
un contrat d’assistance (rapatriement sanitaire, assistance juridique…) et un
contrat d’assurance individuel accident.
Lorsque l’organisme d’accueil met un véhicule à la disposition du stagiaire,
il lui incombe de vérifier préalablement que la police d’assurance du véhicule
couvre son utilisation par un étudiant
Lorsque dans le cadre de son stage, l’étudiant utilise son propre véhicule ou
un véhicule prêté par un tiers, il déclare expressément à l’assureur dudit
véhicule et, le cas échéant, s’acquitte de la prime y afférente.
Article 8 – Discipline
Le stagiaire est soumis à la discipline et aux clauses du règlement intérieur
qui lui sont applicables et qui sont portées à sa connaissance avant le début
du stage, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d’hygiène
et de sécurité en vigueur dans l’organisme d’accueil.
Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l’établissement
d’enseignement. Dans ce cas, l’organisme d’accueil informe l’enseignant
référent et l’établissement des manquements et fournit éventuellement les
éléments constitutifs.
En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, l’organisme
d’accueil se réserve le droit de mettre fin au stage tout en respectant les
dispositions fixées à l’article 9 de la présente convention.
Article 9 – Congés – Interruption du stage
En France (sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines
collectivités d’outre-mer françaises ou dans les organismes de droit public),
en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de
congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celle prévues
pour les salariés aux articles L.1225-16 à L.1225-28, L.1225-35, L.1225-37,
L.1225-46 du code du travail.
Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite
de la durée maximale de 6 mois, des congés ou autorisations d’absence sont
possibles.
NOMBRE DE JOURS DE CONGES AUTORISES / ou modalités des
congés et autorisations d’absence durant le stage :
…………………………………….
Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, absence
injustifiée…) l’organisme d’accueil avertit l’établissement d’enseignement
par courrier.
Toute interruption du stage, est signalée aux autres parties à la convention
et à l’enseignant référent. Une modalité de validation est mise en place le
cas échéant par l’établissement. En cas d’accord des parties à la
convention, un report de la fin du stage est possible afin de permettre la
réalisation de la durée totale du stage prévue initialement. Ce report fera
l’objet d’un avenant à la convention de stage.
Un avenant à la convention pourra être établi en cas de prolongation du
stage sur demande conjointe de l’organisme d’accueil et du stagiaire, dans
le respect de la durée maximale du stage fixée par la loi (6 mois).
