11QS ZZ 49498183
Renseignements généraux
Définitions
Entreprise effectuant la revente de biens
Entreprise qui est exploitée par une personne inscrite au fichier de la TPS/TVH ou de la
TVQ et qui acquiert des biens meubles corporels destinés à la revente (sauf s'il s'agit
de produits alimentaires de base et de biens pour lesquels elle ne devait pas payer
de taxes), dont le coût représente au moins 40 % du total annuel de ses fournitures
taxables au Canada, dans le régime de la TPS/TVH, ou au Québec, dans le régime de
la TVQ (sauf la fourniture de services financiers, la vente d'immeubles ou de biens
immobilisés et la vente d'achalandage).
Entreprise effectuant la prestation de services
Entreprise qui est exploitée par une personne inscrite au fichier de la TPS/TVH ou de
la TVQ et dont l'entreprise n'est pas reconnue comme une entreprise effectuant la
revente de biens.
Établissement stable
Pour une personne donnée, un établissement stable est
• soit une place fixe où la personne donnée exploite une entreprise, y compris une
place de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine,
un puits de pétrole ou de gaz, une terre à bois, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles, par l'intermédiaire de laquelle la personne
donnée effectue des fournitures;
• soit une place fixe où une autre personne (autre qu'un courtier, un agent général
à la commission ou un agent indépendant agissant dans le cours normal d'une
entreprise) exploite une entreprise alors qu'elle agit au Canada, dans le régime
de la TPS/TVH, ou au Québec, dans le régime de la TVQ, pour le compte de la
personne donnée et par l'intermédiaire de laquelle la personne donnée effectue
des fournitures dans le cours normal des activités d'une entreprise.
Province participante
Province qui a signé un accord relativement à la TVH. La liste des provinces participantes
est accessible dans le site Internet de Revenu Québec, à revenuquebec.ca. Le Québec
n'est pas une province participante.
Province non participante
Toute province, tout territoire ou tout espace situés au Canada en dehors des provinces
participantes. Le Québec est une province non participante.
Total annuel des fournitures
Dans le régime de la TPS/TVH, pour que la personne puisse utiliser la méthode rapide
de comptabilité pour une période de déclaration, le total annuel de ses fournitures
taxables à l'échelle mondiale (y compris les fournitures détaxées) et de celles de ses
associés, effectuées au cours de quatre trimestres d'exercice consécutifs inclus dans
les cinq plus récents trimestres d'exercice, ne doit pas dépasser 400 000 $ (ce montant
comprend la TPS/TVH et les fournitures détaxées). Le total annuel doit exclure les
fournitures exonérées, les fournitures de services financiers, la vente d'immeubles ou
de biens immobilisés et la vente d'achalandage.
Dans le régime de la TVQ, le total annuel maximal des fournitures taxables, qui comprend
uniquement la TVQ et les fournitures détaxées, est de 418 952 $.
Application
La personne peut commencer à utiliser la méthode rapide de comptabilité à la date
d'entrée en vigueur du choix indiquée dans ce formulaire. Cette date doit être celle du
premier jour d'une période de déclaration de TPS/TVH et de TVQ. Lorsque la personne
utilise la méthode rapide de comptabilité, elle doit percevoir la TPS/TVH et la TVQ de
la façon habituelle, mais doit remettre à Revenu Québec les montants de TPS/TVH et
de TVQ calculés selon les taux de la méthode rapide de comptabilité qui s'appliquent
au type d'entreprise selon la nature de ses activités.
Le choix de la méthode rapide de comptabilité oblige la personne à utiliser cette
méthode pendant au moins une année. Le choix prend fin uniquement si la personne
le révoque ou si la personne ne répond plus aux conditions d'admissibilité. Le choix
s'applique à toutes les succursales et divisions de la personne, même si elles produisent
des déclarations séparées.
La personne doit nous informer si elle ne remplit plus les conditions d'admissibilité
relatives à la méthode rapide de comptabilité.
Délai
La personne dont la période de déclaration est mensuelle ou trimestrielle doit transmettre
ce formulaire au plus tard à la date d'échéance de la déclaration pour la période au
cours de laquelle elle commence à utiliser la méthode rapide de comptabilité.
La personne dont la période de déclaration est annuelle doit transmettre ce formulaire
au plus tard le premier jour du deuxième trimestre de l'exercice afin que ce choix soit
en vigueur pour la durée de la période.
La période de déclaration doit être la même dans le régime de la TPS/TVH et dans
celui de la TVQ.
Liste des différents taux de versement
Dans le régime de la TPS/TVH, il existe différents taux de versement relatifs à
l'application de la méthode rapide de comptabilité. La personne pourrait avoir à
utiliser plus d'un taux si elle effectue des fournitures taxables à la fois dans des
provinces participantes et non participantes. De plus, la personne qui effectue des
fournitures taxables dans les provinces participantes peut utiliser différents taux,
selon son emplacement et selon qu'elle doit percevoir sur ses ventes la TPS ou la
TVH. Vous trouverez la liste complète des taux à canada.ca/impots.
Règle spéciale du 90 % s'appliquant uniquement à la TPS/TVH
La règle spéciale du 90 % s'applique afin de permettre l'utilisation d'un seul taux
de versement. Ainsi, si, pour une période de déclaration donnée, 90 % ou plus des
fournitures taxables de la personne, effectuées par l'entremise d'un établissement
stable, ont été effectuées dans une province non participante, vous pouvez considérer
l'ensemble des ventes pour cette période comme ayant été effectuées dans cette
même province. De même, si 90 % ou plus des ventes effectuées par l'entremise
d'un établissement stable ont été effectuées dans une province participante, vous
pouvez considérer l'ensemble des fournitures taxables comme ayant été effectuées
dans cette province participante.
Tableau des taux de versement à utiliser pour une province
non participante
Le tableau suivant présente les taux de versement à utiliser selon le type d'entreprise
de la personne ayant un établissement stable au Québec (province non participante)
qui effectue des fournitures taxables au Québec ou dans une autre province non
participante (les taux de versement de TVQ du tableau s'appliquent aux fournitures
effectuées au Québec).
Taux
Type d'entreprise TPS TVQ
Entreprise effectuant la revente de biens dans une
province non participante
1,8 % 3,4 %
Entreprise effectuant la prestation de services dans une
province non participante
3,6 % 6,6 %
FP-2074 (2018-01)
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