FP-500 (2019-05)
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Ligne 107 – Inscrivez le total des montants pouvant être additionnés au
montant des CTI demandés à la ligne 106. Il peut s’agir de la TPS/TVH com-
prise dans une créance irrécouvrable radiée ou du crédit de TPS accordé
par le constructeur à l’acheteur (particulier) d’une habitation neuve à titre
de remboursement de TPS. Dans ce cas, vous devez joindre à votre décla-
ration la demande de remboursement de l’acheteur (formulaire
Rembour-
sement de taxes accordé par le constructeur pour une nouvelle habitation
[FP-2190.C]). Vous pouvez également inclure le crédit ou le remboursement
de TPS/TVH accordé à un non-résident du Canada à l’égard de la fourniture
de services d’installation taxables au Canada. Dans ce cas, joignez à votre
déclaration la demande de remboursement du non-résident du Canada à
qui le service a été rendu.
Si vous avez produit le formulaire
Choix ou révocation du choix de la mé-
thode rapide de comptabilité
(FP-2074) et avez obtenu la confirmation de
votre choix par écrit, vous pouvez demander le crédit de 1 % appliqué à la
première tranche de 30 000 $ de vos fournitures taxables admissibles, y
compris la TPS/TVH, pour chaque exercice. Par contre, vous ne pouvez pas
demander de CTI pour vos dépenses d’exploitation.
Si une entité de gestion fait conjointement le choix, avec les employeurs
admissibles d’un régime de pension, de transférer la totalité ou une partie
de son remboursement de pension à un ou des employeurs admissibles de
ce régime, chaque employeur admissible peut demander un redressement
dans sa déclaration de taxe relativement à sa part déterminée. Pour calculer
le montant du redressement, chaque employeur admissible doit remplir la
partie 5 ou 6, selon le cas, du formulaire
Choix et demande de rembourse-
ment de la TPS/TVH et de la TVQ pour une entité de gestion
(FP-4607).
Ligne 111 – Vous pouvez inscrire à cette ligne le montant provenant de
l’un des formulaires suivants, que vous avez déjà rempli et sur lequel vous
avez inscrit le montant du remboursement que vous pouvez utiliser pour
réduire une somme due :
• Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l’intention
des organismes de services publics (FP-2066)
• Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (FP-189)
• Remboursement de TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf
(FP-524)
• Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour
une entité de gestion (FP-4607)
Si vous inscrivez un montant à cette ligne, vous devez joindre à votre décla-
ration le formulaire de demande de remboursement que vous avez rempli
ou, si vous êtes tenu de produire votre déclaration par voie électronique,
vous devez le transmettre par la poste. Notez que vous pouvez transmettre
certains des formulaires mentionnés ci-dessus au moyen de notre service
de transmission électronique d’une demande de remboursement de taxes,
accessible dans notre site Internet.
À noter que vous pouvez inscrire un montant à la ligne 111 de la déclaration
uniquement pour réduire un montant positif inscrit à la ligne 109.
Ligne 113 – Reportez le montant de la ligne 113 à la case correspondante
de la partie détachable du formulaire FPZ-500, puis additionnez-le au mon-
tant de la ligne 213 en tenant compte des signes plus (+) ou moins (–). Si
le résultat est positif, inscrivez-le à la case « Solde à verser » de la partie
détachable du formulaire; si le résultat est négatif, inscrivez-le à la case
« Remboursement demandé ».
TVQ
Ligne 203 – La taxe exigible correspond au total de la TVQ que vous avez
perçue, qui vous est due et qui est considérée comme perçue pour la période
de déclaration. Incluez le total de la TVQ payable à l’égard des biens et
des services taxables apportés au Québec et pour lesquels vous devez ver-
ser la TVQ ainsi que les sommes perçues par erreur à titre de TVQ. Incluez
également la TVQ calculée relativement à la fourniture à soi-même d’un
immeuble d’habitation.
N’incluez pas la TVQ que vous devez verser à l’égard de l’acquisition d’un
immeuble taxable ou d’unités d’émission taxables. Ce montant doit être
déclaré séparément à la ligne 214.
Ligne 204 – Inscrivez le total des montants devant être additionnés
à la TVQ exigible aux fins du calcul de la taxe nette pour la période de
déclaration, par exemple la TVQ provenant du recouvrement d’une créance
irrécouvrable radiée ou la TVQ à l’égard de laquelle un remboursement a
déjà été demandé relativement à des biens retournés aux fournisseurs.
Ligne 206 – Inscrivez le total des RTI se rapportant à la période de décla-
ration visée et des RTI non demandés au cours d’une période précédente à
l’égard de vos achats et de vos dépenses admissibles qui ont servi à effec-
tuer des fournitures taxables et détaxées. Vous pouvez également inscrire à
cette ligne le montant de la TVQ donnant droit à un RTI à l’égard de l’acqui-
sition d’un immeuble taxable ou d’unités d’émission taxables (montant de
la ligne 214). Ce total ne doit pas comprendre la taxe payée à l’égard de vos
achats et de vos dépenses qui ont servi à effectuer des fournitures exoné-
rées. Ce montant ne doit pas non plus comprendre la TVQ payée à l’égard
des véhicules automobiles achetés pour être revendus par la suite.
Depuis le 1
er
janvier 2018, les grandes entreprises
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peuvent demander un RTI
à l’égard des biens et des services visés par les restrictions relatives aux RTI
pour les grandes entreprises aux taux suivants :
• 25 % pour l’année 2018;
• 50 % pour l’année 2019;
• 75 % pour l’année 2020;
• 100 % pour l’année 2021 et les années suivantes.
Vous disposez généralement de quatre ans pour demander un RTI.
Ligne 207 – Inscrivez le total des montants pouvant être additionnés au
montant des RTI demandés à la ligne 206. Il peut s’agir de la TVQ comprise
dans une créance irrécouvrable radiée ou de la TVQ perçue sur des biens
retournés par des clients et qui a été versée à Revenu Québec, ou encore
du crédit de TVQ accordé par le constructeur à l’acheteur (particulier) d’une
habitation neuve à titre de remboursement de TVQ. Dans ce cas, vous devez
joindre à votre déclaration la demande de remboursement de l’acheteur
(formulaire
Remboursement de taxes accordé par le constructeur pour une
nouvelle habitation
[FP-2190.C]). Vous avez un délai de deux ans pour faire
un redressement. Par ailleurs, ce montant ne doit pas comprendre la TVQ
payée à l’égard des véhicules automobiles achetés pour être revendus par la
suite. Si vous avez payé cette taxe dans ce contexte, vous devez la récupérer
de votre fournisseur.
Le total des montants inscrits à cette ligne ne peut pas faire l’objet
d’une autre demande. Cependant, vous devez conserver les données qui
s’y rapportent.
4. Un inscrit est généralement considéré comme une grande entreprise, pour un exercice donné, si le montant total de ses ventes taxables et de celles de ses associés pour l’exercice précédant
l’exercice donné excède 10 millions de dollars.
