Service des ressources humaines
ATTESTATION RELATIVE
AU VERSEMENT DE BOURSE
Identification
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Montant du versement de bourse : __________________________
Attestation du professeur-chercheur
Tous les critères ci-dessous doivent être respectés, pour que l’aide financière versée à un étudiant ou
une étudiante soit considérée comme une bourse d’études au sens de la lettre d’entente numéro 1 de
la convention collective du SEEEUQAC ainsi que par les autorités fiscales.
Oui Non
1.
Nature de l’aide financière : L’aide financière versée n’est pas associée à une rémunération
horaire. Elle ne doit pas constituer une forme de rémunération déguisée.
2.
But de l’aide financière : Le montant versé constitue une aide financière destinée à favoriser la
poursuite d’activités d’études ou de recherche. En aucun cas, elle représente une rémunération
pour une tâche exécutée au bénéfice exclusif d’un employeur. Ce montant doit être nettement
inférieur à celui qui serait versé comme salaire.
3.
But des activités: L’étudiant poursuit les activités d’études ou de recherche directement reliées à
son curriculum de formation. Les tâches demandées doivent faire avancer le projet d’études et il est
évalué uniquement sur des critères pédagogiques, dans le but d’obtenir des crédits ou une note.
4.
Nature des activités : Les fruits de la recherche (résultats d’analyse, conclusions, perspectives,
publication, rapport) demeurent la propriété de l’étudiant
1
, et ce, dans le respect de la politique
relative aux droits d’auteur ainsi que celle relative aux inventions et aux brevets.
J’atteste formellement que tous les critères ci-dessus sont respectés :
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Signature du professeur-chercheur
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Signature de l’étudiant(e)
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Signature du professeur-chercheur (si nécessaire)
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Date
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Date
Faire parvenir cette ATTESTATION accompagnée de la DEMANDE DE RÉMUNÉRATION
BOURSE ÉTUDES à :
1
Prendre note que la propriété des données issues notamment d’une démarche expérimentale d’échantillonnage ou d’enquête, est quant à elle
partagée au sein de l’unité ou de l’équipe de recherche dont l’étudiant fait partie.
SRH_CONTRATS@UQAC.CA
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