Ce formulaire s’adresse à toute personne qui désire notamment s’opposer
• à un avis de cotisation ou à un avis de détermination délivré par Revenu Québec;
• relativement à une demande de remboursement à laquelle elle n’a obtenu aucune
réponse à l’expiration du délai de 180 jours suivant l’envoi de cette demande,
produite en vertu
– soit d’une loi fiscale autre que la Loi sur les impôts, la Loi sur la fiscalité
municipale ou la Loi sur l’impôt minier,
– soit de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (Interna-
tional Fuel Tax Agreement [IFTA]).
Si vous désirez vous opposer à un avis de cotisation concernant la taxe sur les produits
et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH), remplissez plutôt le formulaire
Avis d’opposition (TPS/TVH)
[FP-159].
Avant de nous envoyer un avis d’opposition, veuillez communiquer avec un
de nos représentants pour tenter de régler la situation. Pour ce faire, composez le
numéro de téléphone qui figure sur l’avis de cotisation ou de détermination. Si aucune
solution ne s’avère possible, remplissez ce formulaire.
Quel est le délai pour s’opposer à un avis?
De façon générale, l’opposition à un avis doit être faite dans les 90 jours suivant la
date de cet avis.
Toutefois, un particulier ou une fiducie testamentaire peut, dans l’année
qui suit la date d’échéance de production (au sens de l’article1 de la Loi sur
les impôts) qui lui est applicable pour cette année d’imposition, si ce délai lui est
plus favorable, faire opposition à
• une cotisation prévue par la Loi sur les impôts;
• une cotisation relative au salaire admissible d’une personne visée à l’article51 de
la Loi sur l’assurance parentale, au revenu d’entreprise d’un travailleur autonome
ou à la rétribution admissible d’un responsable d’une ressource de type familial
ou d’une ressource intermédiaire, établie en vertu du chapitre IV de cette loi;
• une cotisation établie en vertu des articles 220.2 à 220.13 de la Loi sur la
fiscalité municipale;
• une cotisation établie en vertu de l’article 83 de la Loi sur la publicité légale des entreprises;
• une cotisation relative à une somme à payer en vertu de l’un des articles34.1.1,
37.6 et 37.17 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec;
• une imposition relative aux gains d’un travailleur autonome ou aux gains provenant
d’activités qu’une personne exerce à titre de responsable d’une ressource de type
familial ou d’une ressource intermédiaire, établie en vertu de la Loi sur le régime
de rentes du Québec;
• une cotisation établie en vertu des articles 358 à 360 de la Loi sur la taxe de vente
du Québec.
Avis d’opposition
MR-93.1.1
2020-10
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Comment remplir le formulaire et quels documents y joindre?
Le formulaire peut être utilisé pour regrouper plusieurs oppositions concernant
différentes années ou périodes d’imposition. Vous devez remplir les parties1, 3, 4
et 5 et, au besoin, la partie2. Il est important de préciser clairement les motifs de
l’opposition et tous les faits pertinents à la partie 4. Vous devez également indiquer
à la partie4 les points en litige ainsi que le montant en litige pour chacun des
points contestés, si la cotisation a été établie en vertu de l’une des lois suivantes :
• la Loi sur les impôts, pour une grande société;
• la Loi sur la taxe de vente du Québec, pour une institution financière désignée
au sens de l’article1 de cette loi ou une personne, autre qu’un organisme de
bienfaisance, dont le montant déterminant calculé conformément à l’article462
de cette loi dépasse 6000 000 $ pour l’exercice qui comprend la période en litige
ainsi que pour son exercice précédent.
Notez que, même si un représentant est désigné à la partie 2, seul l’opposant doit
signer la partie5 du formulaire.
Veuillez joindre à ce formulaire
• une copie de chaque avis de cotisation ou de détermination contesté ou de
chaque demande de remboursement;
• l’ensemble des pièces justificatives et des documents appuyant l’opposition (ne
nous transmettez pas de documents originaux; nous vous les demanderons
au besoin).
Notez que, s’il y a absence de motifs, de faits pertinents ou de preuves appuyant
l’opposition, une décision sera rendue sur la base du dossier tel qu’il est constitué.
Où transmettre le formulaire et les documents joints?
Le formulaire et les documents joints doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Revenu Québec
3800, rue de Marly
C. P. 25025, succursale Terminus
Québec (Québec) G1A 0B8
Ils peuvent également être transmis par télécopieur au 418 577-5254 ou au
1866374-7286 (sans frais). Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’expédier l’original
du présent formulaire par la poste.
Vous recevrez un accusé de réception qui vous indiquera comment obtenir des
renseignements concernant l’avis d’opposition.
Veuillez nous informer de tout changement d’adresse.
1 Renseignements sur l’opposant
M
me
Nom de famille Prénom
M.
Nom de la société
Adresse Code postal
Ind. rég. Téléphone (travail) Poste Ind. rég. Téléphone (domicile) Ind. rég. Téléphone (cellulaire) Ind. rég. Télécopieur
Adresse de courriel
Si l’opposant est une société visée à l’un des paragraphes
a
et
c
de l’article 1132 de la Loi sur les impôts, une société minière qui n’a pas atteint le stade de la production, une société
d’assurance ou une coopérative et que le capital versé établi conformément à la Loi sur les impôts, pour l’année d’imposition, est d’au moins 10 000 000 $, cochez la case.
12CB ZZ 49506766
Inscrivez le numéro approprié
selonla situation de l’opposant.
Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) Numéro d’assurance sociale (NAS) Numéro d’identification Dossier
IMPORTANT
Vous devez télécharger le formulaire sur votre poste et l’ouvrir au moyen d'un lecteur PDF, tel Acrobat Reader, qui peut lire
le langage JavaScript. En effet, certains navigateurs, tels Google Chrome et Microsoft Edge, sont dotés d'un lecteur PDF qui
ne vous permettra pas de remplir correctement le formulaire.
