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Cet avis est donné suivant les articles 1942 et 1943 du Code civil du Québec. Il doit être transmis individuellement à
chacun des locataires concernés. Le locateur doit conserver une copie et une preuve de réception de l’avis donné.
Avis d’augmentation de loyer et de
modification d’une autre condition du bail
Avis à :
____________________________________________________________________________________________________________________
(Nom du locataire)
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(Nom du locataire)
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(Adresse du logement loué)
Au renouvellement de votre bail, j’entends modifier la ou les conditions suivantes :
Montant du loyer
(cocher la case appropriée)
Votre loyer actuel de $ sera augmenté à $. (Indiquer le nouveau loyer)
OU
Votre loyer actuel de $ sera augmenté de $. (Indiquer le montant de l’augmentation)
OU
Votre loyer actuel de $ sera augmenté de %. (Indiquer le pourcentage d’augmentation)
OU
Votre loyer du bail qui se termine le faisant actuellement l’objet d’une demande de fixation
Année Mois Jour
ou de révision, sera augmenté de
%
du loyer qui sera déterminé par le Tribunal.
Durée du bail
Votre bail sera renouvelé du
Année Mois Jour Année Mois Jour
Autre(s) modification(s)
(indiquer les changements proposés, p. ex. : garage, chauffage)
(Nom du locateur ou du mandataire) (Adresse)
(N
o
de téléphone) (Signature du locateur ou du mandataire) Année Mois Jour
Accusé de réception, si l’avis est remis au locataire en mains propres
J'accuse réception de cet avis, le :
___________________________________________________________________________________
Année Mois Jour (Nom du locataire en lettres moulées) (Signature du locataire)
___________________________________________________________________________________
Année Mois Jour (Nom du locataire en lettres moulées) (Signature du locataire)
Tribunal administratif du logement (Voir verso) TAL-806-E (2021-01) / DAJ
Avis au locataire : SI VOUS REFUSEZ la ou les modifications ou SI VOUS DÉMÉNAGEZ à la fin du bail, VOUS DEVEZ
RÉPONDRE à cet avis dans le MOIS de sa réception, sinon le bail sera renouvelé aux nouvelles conditions.
Un modèle de réponse proposé par le Tribunal administratif du logement peut être obtenu sur le site Web
(www.tal.gouv.qc.ca), dans ses bureaux ou par la poste.