Fillable Avis daugmentation de loyer et de modification dune (Québec)

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Avis daugmentation de loyer et de modification dune (Québec)

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Avis d’augmentation de loyer et de
modification d’une autre condition du bail
(art. 1942 et 1943 C.c.Q.)
Avis à
(Nom du locataire)
(Adresse du logement loué)
Au renouvellement de votre bail, j’entends modifier la ou les conditions suivantes :
Montant du loyer
(cocher la case appropriée)
Votre loyer actuel de $ sera augmenté à $. (Indiquer le nouveau loyer)
OU
Votre loyer actuel de $ sera augmenté de $. (Indiquer le montant de l’augmentation)
OU
Votre loyer actuel de $ sera augmenté de %. (Indiquer le pourcentage d’augmentation)
OU
Votre loyer du bail qui se termine le faisant actuellement l’objet d’une demande de fixation ou de révision,
Jour Mois Année
sera augmenté de
%
du loyer qui sera déterminé par le tribunal.
Durée du bail
Votre bail sera renouvelé du
Jour Mois Année Jour Mois Année
Autre(s) modification(s)
(indiquer les changements proposés, p. ex. : garage, chauffage)
(Nom du locateur ou du mandataire) (Adresse)
(N
o
de téléphone) (Signature du locateur ou du mandataire) Jour Mois Année
Accusé de réception, si l’avis est remis au locataire en mains propres
J'accuse réception de cet avis, le :
Jour Mois Année (Signature du locataire)
Le locateur devrait toujours conserver une copie et une preuve de transmission de l’avis donné au locataire
(exemples : accusé de réception lorsque livré en mains propres, ou la confirmation de livraison d’un courrier
recommandé ou par tout autre moyen permettant la preuve de sa transmission).
Pour répondre à cet avis, le locataire peut utiliser le modèle de réponse proposé par la Régie du logement qui peut
être obtenu sur son site Web (www.rdl.gouv.qc.ca), dans ses bureaux ou par la poste.
(Voir verso) RDL-806-E (17-05)
Avis au locataire
: SI VOUS REFUSEZ la ou les modifications ou SI VOUS DÉMÉNAGEZ à la fin du bail, VOUS DEVEZ
RÉPONDRE à cet avis dans le MOIS de sa réception, sinon le bail sera renouvelé aux nouvelles conditions.
Le locataire qui reçoit cet avis a le choix de trois réponses :
1. J'accepte le renouvellement du bail avec ses modifications.
2. Je refuse les modifications proposées et je renouvelle mon bail.
3. Je ne renouvelle pas mon bail et je quitterai le logement à la fin du bail.
Si le bail mentionne que le logement est situé dans une coopérative d’habitation dont le locataire est membre, ou dans
un immeuble construit ou dont l'affectation a été changée depuis cinq ans ou moins, le refus de toute modification oblige
le locataire à déménager à la fin du bail (voir la section F de votre bail) (art. 1945 et 1955 C.c.Q.).
au
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Demande de fixation de loyer auprès de la Régie de logement
Si le locataire refuse l'augmentation ou les modifications proposées, le locateur peut, dans le mois de la réception
de ce refus, s'adresser à la Régie du logement pour faire fixer le loyer ou statuer sur la modification du bail. Le locataire et le
locateur devront alors respecter la décision du tribunal (nouveau loyer ou nouvelles conditions). Si le locateur ne s'adresse
pas à la Régie, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions.
1
re
étape :
Avis du locateur
2
e
étape :
Réponse du locataire
3
e
étape :
Demande à la Régie du logement
par le locateur
Bail de
12 mois ou plus
Entre 3 et 6 mois
avant la fin du bail
1 mois à compter de la réception
de l’avis de modification.
Si le locataire ne répond pas, il
est réputé avoir accepté la
modification.
1 mois à compter de la réception du
refus du locataire. Sinon, le bail est
reconduit de plein droit aux conditions
antérieures.
Bail de
moins de 12 mois
Entre 1 et 2 mois
avant la fin du bail
Bail à
durée indéterminée
Entre 1 et 2 mois
avant la modification proposée
Bail d’une chambre
Entre 10 et 20 jours avant la fin
du bail à durée fixe ou avant la
modification proposée si le bail
est à durée indéterminée
Pour faciliter la négociation d’une entente sur l’augmentation de loyer, la Régie recommande l’utilisation de son
formulaire
Comment s’entendre sur le loyer
, accompagné des factures et comptes justifiant le montant
d’augmentation proposé. Ce formulaire est disponible dans tous les bureaux de la Régie et sur son site Web
(www.rdl.gouv.qc.ca) en version interactive.
Des exceptions s’appliquent.
Voir la section F de votre bail (art. 1955 C.c.Q.).
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Avis daugmentation de loyer et de modification dune (Qubec)

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