14A3 ZZ 49526551
Renseignements généraux
Partie 1 Renseignements sur la personne au sujet de laquelle
Revenu Québec détient des renseignements ou des
documents confidentiels
On entend par
la personne
la personne au sujet de laquelle Revenu Québec détient
des renseignements ou des documents confidentiels. Cette personne peut être un
particulier, une personne décédée, un particulier en affaires, une société, une société
de personnes, une fiducie ou un organisme.
Partie 2 Renseignements sur la personne désignée
La partie 2 sert à fournir les renseignements sur la personne désignée à qui une auto-
risation ou une procuration est donnée (voyez, dans les renseignements concernant la
partie 4, les précisions relatives à l’autorisation ou à la procuration).
On entend par
personne désignée
un particulier (par exemple, un conjoint) ou une
entreprise (par exemple, un cabinet comptable). Si la personne désignée est une
entreprise ou une fiducie, il est important d’inscrire aux lignes 13a et 13b les nom et
prénom d’une personne, au sein de l’entreprise ou de la fiducie, avec qui nous pouvons
communiquer pour obtenir de l’information.
Si la personne désignée est un représentant professionnel, celle-ci peut accéder en ligne
au dossier de la personne. Vous devez, dans ce cas, inscrire à la ligne 16 le numéro de
représentant professionnel (une lettre suivie de 6 chiffres) qui lui a été attribué par
Revenu Québec et vous assurer que son numéro d’entreprise du Québec (NEQ) ou son
numéro d’identification est inscrit à la ligne 10 ou 10a, selon le cas. Si vous ne connais-
sez pas son numéro de représentant professionnel, adressez-vous directement à elle.
Partie 3 Renseignements ou documents visés et périodes, années
d’imposition ou exercices financiers visés
Si la personne désire donner une autorisation ou une procuration à portée générale,
cochez la case 21 à la partie 3.1, puis passez à la partie 3.3.
Toutefois, si l’autorisation ou la procuration vise également les renseignements ou les
documents relatifs à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, remplissez
la partie 3.2.1 avant de passer à la partie 3.3.
De plus, si l’autorisation ou la procuration vise également les renseignements ou
les documents relatifs au programme Allocation-logement, cochez la case 23 à la
partie 3.2.2 avant de passer à la partie 3.3.
Si la personne désire donner une autorisation ou une procuration à portée restreinte,
cochez une ou plusieurs cases à la partie 3.2.2 et inscrivez les renseignements
demandés, s’il y a lieu.
Les périodes, les années d’imposition ou les exercices financiers visés par l’autori-
sation ou la procuration doivent être précisés à la partie 3.3. Il peut s’agir d’une ou
de plusieurs périodes, d’une ou plusieurs années d’imposition ou d’un ou plusieurs
exercices financiers, qu’ils soient passés, courants ou futurs.
Pension alimentaire
Si vous remplissez la partie 3.2.1, vous devez indiquer les dossiers visés par l’auto-
risation ou la procuration et fournir les renseignements sur les années d’imposition
visées à la partie 3.3.
Notez que l’autorisation ou la procuration vise uniquement les dossiers de pension
alimentaire en vigueur au moment de la signature. Si un dossier entre en
vigueur après cette date, un nouveau formulaire devra être rempli relativement à ce
nouveau dossier.
Partie 4 Autorisation ou procuration
Remplissez la partie 4.1 ou 4.2, selon qu’il s’agit d’une autorisation ou d’une procuration.
L’autorisation permet à la personne désignée de prendre connaissance des renseigne-
ments confidentiels que Revenu Québec détient au sujet de la personne et de consulter
les documents confidentiels qui la concernent, selon les choix effectués à la partie 3.
La procuration permet à la personne désignée non seulement de prendre connais-
sance de ces renseignements et de consulter ces documents, mais aussi d’agir au
nom de la personne auprès de Revenu Québec. La personne désignée pourra, par
exemple, participer à toute négociation avec Revenu Québec en ce qui concerne
ces renseignements ou ces documents ou demander que des modifications soient
apportées au dossier fiscal de la personne.
Notez que l’autorisation ou la procuration n’est plus valide si la personne est reconnue
inapte par la Cour supérieure du Québec ou si elle décède. Si elle est reconnue inapte,
son représentant légal ou autorisé pourra désigner une autre personne ou la même
pour agir en son nom.
Partie 5 Signature
La partie « Signature » doit être remplie, sans quoi le formulaire sera retourné à
la personne.
Si la personne est un particulier, cette partie doit être signée par le particulier lui-même
ou par son représentant légal ou autorisé. Celui-ci peut être un tuteur, un curateur,
un mandataire désigné dans un mandat en cas d’inaptitude homologué par la cour,
un liquidateur de succession, un fiduciaire ou une personne dûment autorisée aux
termes d’une procuration. Le représentant légal ou autorisé devra fournir les documents
attestant qu’il est autorisé à signer et transmettre à Revenu Québec le formulaire
Transmission de renseignements sur le représentant
(LM-14).
Si la personne est une fiducie, cette partie doit être signée par un fiduciaire.
Si la personne est une entreprise, cette partie doit être signée par un représentant
autorisé. Dans le cas d’un particulier en affaires, il s’agit du particulier. Dans le cas
d’une société, il s’agit de l’un des dirigeants (le président, le vice-président, le secrétaire
ou le trésorier). Enfin, dans le cas d’une société de personnes, il s’agit de l’un des
associés. Toutefois, notez que le représentant autorisé peut être toute autre personne
qui fournit les documents attestant qu’elle est autorisée à signer au nom de l’entreprise.
Notez que, dans le cas d’une société, pour que la personne désignée puisse signer au
nom de la société une déclaration, un certificat ou tout autre document produit par la
société aux termes d’une loi fiscale ou des règlements adoptés en vertu d’une telle loi,
dans le cadre de l’exécution de son mandat, elle doit y être autorisée par une résolution
du conseil d’administration de la société ou aux termes d’une convention unanime
des actionnaires.
L’autorisation ou la procuration prendra effet à la date de la signature, et restera valide
pour une période indéterminée, sauf si vous inscrivez la date de fin de sa période de
validité à la ligne 52. Vous n’aurez pas à remplir un nouveau formulaire pour les années
futures si aucune date de fin de la période de validité n’est inscrite dans le présent
formulaire et qu’il n’y a aucun changement à apporter aux renseignements fournis.
Si la personne désignée refuse de représenter la personne, elle doit en aviser
Revenu Québec par écrit. De plus, une personne désignée ne peut en aucun cas donner
à une autre personne l’autorisation ou la procuration qu’elle a reçue.
Annexes
Vous devez joindre, s’il y a lieu, des feuilles contenant les informations que vous
devez transmettre à Revenu Québec et que vous ne pouvez pas inscrire à l’une des
lignes du présent formulaire. Assurez-vous d’indiquer clairement sur chaque annexe
à quelle partie du formulaire elle se rattache ou de quelle information il est question.
Si le formulaire doit être signé par plus d’un représentant légal ou autorisé, vous
devez joindre une annexe contenant le nom, la signature et la fonction de chacun
des représentants ainsi que la date de la signature.
Révocation
Il est de la responsabilité de la personne qui a autorisé la communication de renseigne-
ments ou de documents ou qui a donné la procuration de révoquer l’autorisation ou la
procuration donnée si elle-même, son représentant légal ou son représentant autorisé
juge qu’elle ne s’applique plus. Pour ce faire, la personne doit remplir et transmettre
à Revenu Québec le formulaire
Révocation d’une autorisation relative à la commu-
nication de renseignements ou d’une procuration
(MR-69.R). Si des procurations ou
des autorisations ont été données à des personnes différentes, un formulaire distinct
doit être utilisé pour chacune d’entre elles. Notez qu’une révocation peut aussi être
verbale et immédiate. Dans ce cas, communiquez avec nous. Nous pourrions néanmoins
demander une confirmation écrite.
MR-69 (2018-11)
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