ATTESTATION DROIT AU DIF
En application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi
et à la démocratie sociale, à compter du 1
er
janvier 2015, le Droit individuel à la formation est
remplacé par le Compte Personnel de Formation.
Les heures de formation acquises au titre du DIF seront toujours utilisables, et ce, jusqu’au 31
décembre 2020, selon les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation.
Les employeurs sont chargés « d’informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du
nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31
décembre 2014» (article R.6323-7 du Code du travail)
La présente attestation est établie afin de répondre à cette obligation.
Le salarié pourra inscrire ce solde d’heures acquises sur son compte personnel de formation dès le 5
janvier 2015, en accédant à son espace sur : http://www.moncompteformation.gouv.fr/
Je soussigné(e) Madame, Monsieur , agissant en qualité de
de l’entreprise
Atteste que
Demeurant à
est employé(e) en qualité de
Le solde du nombre d'heures acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 par
au titre du droit individuel à la formation est égal à heures.
A compter du 1er janvier 2015, lorsque bénéficiera d’une formation dans le
cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit
individuel à la formation seront mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, seront complétées par
les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l’intéressé dans la limite d’un plafond
total de 150 heures.
Fait pour servir et valoir ce que de droit
A , le
Cachet de l’entreprise
