Document réalisé par la SATT OUEST VALORISATION en mai 2019
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à ne donner accès et à ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de
son personnel, mandataire social, gérant ou administrateur ayant à en connaître pour les besoins
exclusifs de l’Accord et qu’après les avoir informés de la nature confidentielle des informations
échangées et avoir veillé à ce qu’ils satisfassent individuellement aux engagements souscrits en
vertu des présentes. En tout état de cause, chacune des Parties sera responsable en cas de
manquement au présent Accord par un membre de son personnel ou tout mandataire social,
gérant, administrateur.
3.4 Cette obligation de confidentialité sera valable pendant toute la durée de l’Accord et pour une
période de trois (3) ans à compter de la date d’expiration ou de résolution de l’Accord stipulée ci-après.
Article 4 – Restriction d’utilisation et garantie
L’Accord ne confère aux Parties aucun droit d'utilisation ou de licence sur les Informations
Confidentielles communiquées par l’autre Partie.
Ces Informations Confidentielles ne pourront être utilisées que dans le cadre et dans les limites du
Domaine. Tout usage des Informations Confidentielles, en dehors de ces limites et/ou non conforme à
l’article 3, devra donc être subordonné à la signature d'un accord spécifique entre les Parties.
L’Accord ne crée aucune obligation pour les Parties de conclure un accord ultérieur.
Les Parties n’offrent aucune garantie quant à l’exactitude et l’exhaustivité des Informations
Confidentielles transmises. Elles sont fournies « en l’état » sans garantie d’aucune sorte expresse ou
tacite, quant à l’adaptation à l’usage auquel elles sont destinées et la Partie divulgatrice n’encourra
aucune responsabilité à l’égard de la Partie réceptrice suite à l’utilisation par cette dernière de ces
Informations Confidentielles.
Article 5 - Propriété
Entre les Parties, il est convenu que le droit de propriété sur toutes les Informations Confidentielles
que les Parties se transmettent au titre du présent Accord appartient, sous réserve des droits des tiers,
à la Partie de qui elles émanent.
Ainsi, chaque Partie confirme (a) être propriétaire ou avoir un droit d’usage sur les Informations
Confidentielles qu’elle communique à l’autre Partie dans le cadre de l’Accord et (b) ne pas avoir, par
ailleurs, vis-à-vis de tiers, d’accords ou d’engagement qui (i) l’empêcherait de mener les discussions,
de conclure l’Accord ou (ii) serait en contradiction avec ses obligations issues de l’Accord.
Aucune des stipulations de l’Accord ne peut être interprétée, expressément ou implicitement, comme
conférant un titre de propriété et/ou un privilège quelconque ou concédant à la Partie réceptrice une
licence, à quelque titre que ce soit concernant les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice.
Toutes les Informations Confidentielles et leurs éventuelles reproductions devront être restituées à la
Partie divulgatrice sur sa demande à la fin de l’Accord ou détruites selon l’option choisie par la Partie
divulgatrice, la destruction des Informations Confidentielles devant lui être confirmée par écrit.
