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ACCORD DE CONFIDENTIALITE
ENTRE
L'Université de Rennes 1,
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
dont le siège est 2, rue du Thabor CS 46510 35065 Rennes cedex,
n° SIRET 193 509 361 00013,
code APE 8542 Z: ,
représentée par son Président, Monsieur David ALIS
ci-après désignée par « l'Université »,
agissant en son nom dans le cadre du laboratoire ,
UMR (cotutelles) n° , dirigé par
Ci-après désigné par « le Laboratoire »,
D’une première part,
ET
société dont le siège social est sis ,
n° SIRET : , code APE : ,
Représentée par , en sa qualité de
Ci-après désignée par « la Société »
D’une deuxième part,
Ci-après désignées chacune individuellement « la Partie », et collectivement « les Parties ».
Etant préalablement exposé :
Le Laboratoire a une expertise dans
.
La Société est une société qui
.
Les Parties envisagent que certains éléments confidentiels soient ou puissent être échangés entre elles
en vue de
.
Les Parties, conscientes que la divulgation de certaines de leurs informations pourrait nuire à leurs
politiques de valorisation de la recherche et/ou de commercialisation, se sont entendues pour rédiger
le présent accord de confidentialité.
En conséquence, les Parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 Définitions
« Accord » désigne le présent document.
« Domaine» désigne
« Informations Confidentielles » désignent toutes informations ou données, quelle qu’en soit la
forme, et incluant, sans limitation, tous documents écrits ou imprimés, tous échantillons, modèles,
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méthodes, ou procédés, savoir-faire scientifiques et/ou techniques, prototype, brevet, logiciel, idées,
dessins, designs, œuvres, non divulguées au public et échangées par les Parties dans le Domaine de
l’Accord défini ci-dessus, par écrit ou par oral, ou plus généralement tous moyens de divulgation
pouvant être choisis par les Parties pendant la durée de validité de cet Accord et sous réserve qu’ait
été apposée de manière lisible la mention « confidentiel » sur le support contenant lesdites
informations ou au moins sur le bordereau de transmission dudit support ou, dans le cas d‘une
divulgation orale, que la Partie ayant divulgué lesdites informations ait fait connaître oralement leur
caractère confidentiel au moment de la divulgation et ait confirmé de manière claire et non équivoque
par écrit ce caractère.
Il est d’ores et déjà entendu entre les Parties que les informations échangées entre elles dans le
Domaine lors de la réunion qui s’est tenue le sont
réputées être des Informations Confidentielles. Chacune des Parties atteste formellement avoir
maintenu sur ces informations, depuis leur communication par l’autre Partie, la plus stricte
confidentialité.
Article 2 : Objet
L'Accord a pour objet de définir les règles applicables à l'utilisation et à la protection des Informations
Confidentielles par les Parties dans le Domaine.
Article 3 Protection des Informations Confidentielles
3.1 Les personnes référentes dans le cadre de l’Accord sont :
- Pour le Laboratoire :
- Pour la Société :
3.2 Les Parties et chaque membre de leur personnel ainsi que leur mandataire social, gérant et
administrateur considéreront et traiteront les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie à
l'occasion de l’Accord, comme confidentielles et comme la propriété exclusive de la Partie divulgatrice.
3.3 A ce titre, chaque Partie s’engage à préserver la stricte confidentialité des Informations
Confidentielles et notamment à prendre toute mesure matérielle nécessaire à cet effet, et en
particulier:
à accorder à ces Informations Confidentielles le même degré de soin et de protection qu’elle
accorde à ses propres Informations Confidentielles, en tout état de cause, pas en deçà de mesures
de protection raisonnables;
à ne pas divulguer, distribuer, reproduire et à ne pas publier ou communiquer à des
tiers, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, et de quelque manière que ce
soit les Informations Confidentielles ;
à ne pas utiliser les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie et sans l'autorisation
écrite préalable de cette Partie en dehors du Domaine;
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à ne donner accès et à ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de
son personnel, mandataire social, gérant ou administrateur ayant à en connaître pour les besoins
exclusifs de l’Accord et qu’après les avoir informés de la nature confidentielle des informations
échangées et avoir veillé à ce qu’ils satisfassent individuellement aux engagements souscrits en
vertu des présentes. En tout état de cause, chacune des Parties sera responsable en cas de
manquement au présent Accord par un membre de son personnel ou tout mandataire social,
gérant, administrateur.
3.4 Cette obligation de confidentialité sera valable pendant toute la durée de l’Accord et pour une
période de trois (3) ans à compter de la date d’expiration ou de résolution de l’Accord stipulée ci-après.
Article 4 Restriction d’utilisation et garantie
L’Accord ne confère aux Parties aucun droit d'utilisation ou de licence sur les Informations
Confidentielles communiquées par l’autre Partie.
Ces Informations Confidentielles ne pourront être utilisées que dans le cadre et dans les limites du
Domaine. Tout usage des Informations Confidentielles, en dehors de ces limites et/ou non conforme à
l’article 3, devra donc être subordonné à la signature d'un accord spécifique entre les Parties.
L’Accord ne crée aucune obligation pour les Parties de conclure un accord ultérieur.
Les Parties n’offrent aucune garantie quant à l’exactitude et l’exhaustivité des Informations
Confidentielles transmises. Elles sont fournies « en l’état » sans garantie d’aucune sorte expresse ou
tacite, quant à l’adaptation à l’usage auquel elles sont destinées et la Partie divulgatrice n’encourra
aucune responsabilité à l’égard de la Partie réceptrice suite à l’utilisation par cette dernière de ces
Informations Confidentielles.
Article 5 - Propriété
Entre les Parties, il est convenu que le droit de propriété sur toutes les Informations Confidentielles
que les Parties se transmettent au titre du présent Accord appartient, sous réserve des droits des tiers,
à la Partie de qui elles émanent.
Ainsi, chaque Partie confirme (a) être propriétaire ou avoir un droit d’usage sur les Informations
Confidentielles qu’elle communique à l’autre Partie dans le cadre de l’Accord et (b) ne pas avoir, par
ailleurs, vis-à-vis de tiers, d’accords ou d’engagement qui (i) l’empêcherait de mener les discussions,
de conclure l’Accord ou (ii) serait en contradiction avec ses obligations issues de l’Accord.
Aucune des stipulations de l’Accord ne peut être interprétée, expressément ou implicitement, comme
conférant un titre de propriété et/ou un privilège quelconque ou concédant à la Partie réceptrice une
licence, à quelque titre que ce soit concernant les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice.
Toutes les Informations Confidentielles et leurs éventuelles reproductions devront être restituées à la
Partie divulgatrice sur sa demande à la fin de l’Accord ou détruites selon l’option choisie par la Partie
divulgatrice, la destruction des Informations Confidentielles devant lui être confirmée par écrit.
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Article 6 Exclusions
Les obligations de confidentialité, objet de l’Accord, au même titre que les restrictions à toute
utilisation prévues à l’article 4, ne s’appliqueront pas aux informations qui :
seraient publiques à la date de leur communication, ou qui seraient mises à disposition du public
par un tiers de bonne foi,
seraient déjà connues de la Partie réceptrice à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, preuve
pouvant en être apportée,
seraient par la suite reçues d’un tiers ayant le droit d’en disposer, preuve pouvant en être
apportée,
seraient transmises en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable obligeant une des
Parties à divulguer les Informations Confidentielles,
devraient être transmises à la demande d’une juridiction légalement compétente enjoignant une
des Parties à divulguer les Informations Confidentielles. Dans ce cas, la Partie faisant l’objet d’une
telle mesure devra en avertir l’autre Partie, dans la mesure où elle est autorisée à le faire, dans les
plus brefs délais.
Article 7 Durée
L’Accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature par la dernière des Parties. Il est conclu
pour une durée de douze (12) mois à compter de son entrée en vigueur.
Le terme de l’Accord n’aura pas pour effet de dégager la Partie qui reçoit les Informations
Confidentielles de son obligation de respecter les stipulations des articles 3, 4 et 5 ci-dessus concernant
l’utilisation, la protection et la restitution des dites Informations Confidentielles reçues avant le terme,
les obligations contenues dans ces stipulations restant en vigueur pendant la période définie auxdits
articles.
Article 8 Litiges
A défaut de solution amiable, tout différend né entre les Parties de l'interprétation et/ou de l'exécution
de l’Accord sera soumis aux tribunaux français compétents, qui trancheront selon le droit français.
Article 9 Stipulations Générales
9.1 Cession
L’Accord est conclu « intuitu personae » et ne pourra donc faire l’objet d’aucune cession à un tiers par
l’une ou l’autre des Parties sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
9.2 Intégralité
L'Accord constitue la totalité des engagements des Parties relatifs aux Informations Confidentielles
échangées. Il se substitue à tous accords préliminaires.
9.3 Modifications de l’Accord
Aucun avenant, changement ou modification apportés à l'Accord ne sera valable s'il n'est consigné par
écrit et signé par les représentants dûment autorisés à engager chaque Partie.
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Fait en deux exemplaires originaux
Pour l’Université
David ALIS, Président
Date :
Signature :
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Fait en deux exemplaires originaux
Pour la Société
Date :
Signature :
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