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438, avenue University, bureau 1900 Toronto ON M5G (College of Early Child Educators)

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438, avenue University, bureau 1900
Toronto ON M5G 2K8 Canada
Téléphone : 416 981- 8558 poste 804
Sans frais : 1 888 961-8558
discipline@ordre-epe.ca
Rapport obligatoire de l’employeur
Rapport obligatoire de l’employeur
L' employeur doit déposer un rapport à l’Ordre lorsqu’il met fin à l'emploi d’une éducatrice ou d'un éducateur de la petite
enfance inscrit (EPEI), le suspend ou l'assortit de restrictions pour cause de faute professionnelle.
L'employeur doit déposer un rapport à l'Ordre lorsqu’il apprend qu’un EPEI, qu'il soit un employé actuel ou un ancien
employé, a été accusé ou déclaré coupable d’une infraction liée à un comportement d’ordre sexuel et à des mineurs,
ou d’une infraction qui, de l’avis de l’employeur, donne à penser qu’un enfant pourrait être exposé à un préjudice ou à
des blessures. L'employeur doit aussi déposer un rapport lorsqu'un EPEI s'est conduit ou a agi d'une façon qui, de
l'avis de l'employeur, devrait être examinée par un comité de l'Ordre. Les comités de l'Ordre traitent les plaintes
relatives à des allégations de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité.
Obligations de l'employeur
Une fois le rapport obligatoire de l'employeur déposé, l'employeur doit fournir une copie de celui-ci à l'EPEI qui fait l'objet
du rapport. L'employeur doit également fournir tout renseignement lié à la faute professionnelle à l'Ordre dans un délai
de 30 jours suivant le dépôt du rapport.
Je désire déposer un rapport obligatoire de l’employeur auprès de l’Ordre des éducatrices et
des éducateurs de la petite enfance.
Votre Nom
Poste occupé au milieu de travail
Nom du milieu de travail
Adresse du milieu de travail
Courriel confidentiel
N
o
de téléphone du milieu de travail
Nom du superviseur (s’il y a lieu)
Nom du propriétaire (s’il y a lieu)
Organisme parent (s’il y a lieu)
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Renseignements sur le membre de l’Ordre
Si votre rapport porte sur plus d’un EPEI, veuillez remplir des formulaires séparément pour chacun d'eux.
Nom (inclure le N
o
d’inscription à
l’Ordre si vous le connaissez)
Poste occupé au milieu de travail
Adresse à la maison
(si vous la connaissez)
Nom du milieu de travail ou site
Adresse du milieu de travail
Courriel
N
o
de téléphone à la maison
Date du début de l’emploi au
milieu de travail (aaaa-mm-jj)
Date de la fin de l’emploi au
milieu de travail (s’il y a lieu aaaa-mm-jj)
Coordonnées des parents (si vous les connaissez et s’il y a lieu)
Nom du ou des parents
Adresse à la maison
Adresse au travail
Courriel
N
o
de téléphone à la maison
N
o
de téléphone au
travail/Cellulaire
Renseignements sur l’incident ou les incidents
Où l’incident ou les incidents se sont-ils produits (salle des poupons, salle du personnel, terrain de jeu, etc.) ?
Quand l’incident ou les incidents se sont-ils produits (date et heure) ?
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Avec le plus de clarté et de concision possible, décrivez l’incident ou les incidents ainsi que la conduite du membre
de l’Ordre qui constitue à votre avis une faute professionnelle ou une situation d’incompétence ou d’incapacité.
Au besoin, continuez votre réponse sur des feuilles supplémentaires à part et identifiez ces feuilles.
Y avait-il d’autres personnes impliquées dans l’incident (veuillez inclure leur nom de famille) ? Si un enfant
est impliqué dans cet incident, indiquez l’âge de l’enfant, sa date de naissance et sa relation avec vous.
Décrivez les mesures qui ont été prises localement pour résoudre cette affaire s’il en existe. Quel a été le résultat
des mesures prises par le milieu de travail à la suite de l’incident (suspension, congédiement, enquête menée par le
centre, etc.) ?
Le comportement ou les capacités professionnelles du membre de l’Ordre ont-ils suscité des préoccupations par le
passé? Si oui, expliquez ces préoccupations et les mesures qui ont été prises pour résoudre la situation.
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Autres contacts (s’il y a lieu)
Nom du conseiller de programme
du ministère de l’Éducation
Adresse au travail (si vous la connaissez)
Courriel
N
o
de téléphone au travail
Participation/Mesure prise
Nom du représentant officiel de la
société d’aide à l’enfance
Adresse au travail (si vous la connaissez)
Courriel
N
o
de téléphone au travail
Participation/Mesure prise
Nom de l’agent de police et
N
o
de son insigne
Adresse au travail (si vous la connaissez)
Courriel
N
o
de téléphone au travail
Participation/Mesure prise
Autre personne (précisez)
Adresse au travail (si vous la connaissez)
Courriel
N
o
de téléphone au travail
Participation/Mesure prise
Si la police a été contactée au sujet de cet incident, répondez aux questions suivantes :
À votre connaissance, des accusations criminelles ont-elles été portées contre le membre de l’Ordre ? Oui Non
Si oui, veuillez fournir les renseignements suivants :
Infractions qui font l’objet des
accusations
Date à laquelle les accusations ont
été portées (aaaa-mm-jj)
Service de police (OPP, police
municipale, etc.)
Nom de la personne à contacter
Adresse
N
o
de téléphone
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Page 5 de 6
Documents d’appui (voir la liste ci-dessous)
Pour que l’Ordre puisse mener son enquête à bonne fin, il est important de joindre à votre rapport tout document
d’appui pertinent. Voici une liste de documents d’appui :
politiques pertinentes
courriels
rapports d’incident grave
lettres de congédiement
avertissements verbaux ou écrits
photos, vidéos
déclarations de témoins
tout autre renseignement qui serait, à votre avis, utile à l’enquête
ou utile au comité des plaintes pendant ses délibérations.
Si l’Ordre a besoin de renseignements supplémentaires, il communiquera avec vous.
Si vous fournissez des documents d’appui, assurez-vous de bien les identifier et d’expliquer comment ils se rapportent
à votre rapport.
Veuillez remplir ce formulaire, avec les documents d'appui et le déposer à l’Ordre de l’une des façons suivantes :
Par la poste :
Bureau de la registrateure
a/s le Service de Régulementation Professionnelle
Ordre des éducatrices et des éducateurs
de la petite enfance
438, avenue University, bureau 1900
Toronto (Ontario) M5G 2K8
Par courriel :
discipline@ordre-epe.ca
Par télécopieur :
416 961-6995
Votre Nom:
Date (aaaa-mm-jj)
En inscrivant mon nom ci-dessous, je confirme que j’ai rempli tous les champs pertinents du présent Rapport
obligatoire de l’employeur et que j’ai également joint tous les renseignements et documents justificatifs
nécessaires.
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Documents d’appui
Veuillez utiliser la liste de contrôle suivante pour rassembler les renseignements voulus.
Veuillez envoyer les renseignements que vous avez présentement sous la main, même si vous êtes encore en
train de rassembler d’autres renseignements.
Prénom, deuxième prénom et nom de famille du membre de l’Ordre
Date de naissance du membre de l’Ordre
Numéro d’inscription du membre de l’Ordre
Adresse actuelle ou dernière adresse connue du membre de l’Ordre
Date du début et date de la fin de l’emploi du membre de l’Ordre
Groupe d’âge des enfants placés sous la surveillance professionnelle du membre de l’Ordre
Information/documentation concernant tout problème de discipline/de comportement/de conduite du membre
de l’Ordre qui s’est produit par le passé
Situation d’emploi actuelle du membre de l’Ordre
Politiques pertinentes du centre
Transcriptions ou procès-verbaux de réunions de l’employeur portant sur la situation d’emploi du membre de l’Ordre
Copies de toute correspondance concernant la suspension ou le congédiement du membre de l’Ordre
Coordonnées de l’employeur, du superviseur, du directeur d’école et de l’avocat de l’employeur (s’il y a lieu)
Documents portant sur l’enquête menée par l’employeur sur cette affaire
Coordonnées des témoins
Nom, adresse, n
os
de téléphone des témoins, y compris l’âge des enfants qui sont des témoins
La relation entre le membre et les enfants affectés
Tout autre renseignement qui pourrait être utile selon l’employeur
S’il s’agit d’un membre de l’Ordre accusé ou déclaré coupable d’une infraction criminelle (en plus des
documents énumérés plus haut) :
Coordonnées des parents, des collègues de travail et des témoins, y compris l’âge des enfants au moment
où l’infraction ou les infractions ont été commises
Date à laquelle le membre a été accusé, si vous la connaissez
Détails de l’infraction ou des infractions, si vous les connaissez
Date de toute audience à venir, si vous la connaissez
Coordonnées de l’avocat de la Couronne et adresse de la Cour, si vous les connaissez
Documents des audiences, s’ils sont disponibles
Transcriptions pertinentes, si elles sont disponibles
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